Qu'est-ce qu'une alternative aux poursuites ?
Les alternatives aux poursuites sont des mesures judiciaires proposées par le Procureur aux jeunes en conflit avec la loi pour des faits de faible gravité ne nécessitant pas l’ouverture de poursuites.
Cette procédure nécessite l’accord du jeune et la reconnaissance des faits.
Le jeune ne sera donc pas présenté à un juge des enfants. Il n’y aura aucune mention de cette affaire dans son casier judiciaire n°1.
- En cas d’exécution, l’affaire est classée par le procureur mais elle peut être réouverte à tout moment jusqu’à prescription des faits.
- En cas de non-exécution de la mesure, le jeune s’expose au prononcé d’une composition pénale ou à l’ouverture de poursuites.
Cette procédure peut juridiquement être proposée à tout âge. L’âge de discernement fixé par défaut à 13 ans est par définition révocable si le procureur estime que l’enfant a compris et voulu l’acte commis et qu’il est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet.
Dans les faits, le nombre d’enfants de moins de 13 ans réalisant des alternatives aux poursuites devrait se rarifier avec l’entrée en vigueur du Code de la Justice Pénale des Mineurs et de son principe de présomption de non-discernement pour tous les enfants de moins de 13 ans.
Les alternatives aux poursuites sont les mêmes que celles existantes pour les majeurs à trois exceptions près que sont :
- La réparation pénale ;
- La médiation pénale qui se différencie de par son contenu de la médiation pénale majeur ;
- Le stage de formation civique.
Ces 3 mesures ont été conçues spécifiquement pour les enfants en conflit avec la loi.
Les autres alternatives aux poursuites principales sont :
- L'avertissement pénal probatoire (qui remplace le rappel à la loi depuis le 1er janvier 2023),
- Les stages (citoyenneté, sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiant, sensibilisation à la sécurité routière etc.)
- La consultation auprès d’un psychiatre,
- La régularisation de sa situation au regard de la loi ou des règlements.
- Etc.
Lire notre article sur l'avertissement pénal probatoire
Pour plus de précisions, nous vous conseillons de consulter ci-dessous le référentiel des pratiques éducatives rédigé par la Protection Judiciaire de la Jeunesse.
La composition pénale
Cette procédure se situe à mi-chemin entre les alternatives aux poursuites classiques proposées par le procureur et les poursuites jugées par le tribunal pour enfant ou le juge des enfants.
La composition pénale concerne des faits de faibles gravités et s’adresse à des jeunes de plus de 13 ans pour lesquels un recueil de renseignement socio-éducatif a obligatoirement et préalablement été réalisé par un éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse.
En savoir +La travail non rémunéré
Cette mesure porte bien son nom puisqu’elle consiste en la réalisation d’un travail au profit d’une association ou d’une collectivité publique qui ne donnera lieu à aucun paiement.
Elle est proposée par le procureur de la république aux enfants en conflit avec la loi de plus de 16 ans dans le cadre d’une composition pénale en alternative aux poursuites.
En savoir +
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