La Commission nationale Pré sententielle majeurs

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Un groupe de travail, de réflexion, d'échanges des pratiques

Au sein de Citoyens & Justice, la commission nationale pré sententielle majeurs constitue un groupe de travail permanent composé d’associations adhérentes. Cette commission a pour objectifs de mener des réflexions politiques et techniques en lien avec le champ pré sententiel.

Elle constitue pour la fédération et les associations adhérentes un lieu d’échanges réciproques permettant :

  • la diffusion d’informations,
  • l’identification et le partage de pratiques,
  • l’élaboration de nouvelles orientations et recommandations,
  • le développement d’outils et de contenus de nouvelles mesures  etc. ,

Les travaux réalisés par la commission sont issus directement des pratiques, constats et réflexions des associations œuvrant au quotidien au sein des juridictions.

Dans le cadre de ses rassemblements nationaux, la commission est régulièrement amenée à inviter des partenaires (ministère de la Justice, magistrats, avocats, représentants des pouvoirs publics, etc.) afin d’échanger sur des thématiques d’actualité ou pour alimenter des réflexions prospectives.

La commission a également une mission de veille législative et peut être amenée à proposer des orientations sur de nouvelles orientations en matière de politique publique en lien avec le champ socio-judiciaire (propositions d’amendements sur des projets de loi , de recommandations auprès de groupes de travail, etc.)

La genèse

Historiquement, les associations du secteur socio judiciaire se sont fédérées autour de mesures d’accompagnement du champ pré sententiel majeurs, qu’il s’agisse du contrôle judiciaire socio éducatif puis plus tard de la médiation pénale et des mesures alternatives aux poursuites.

C’est donc « collectivement » et à l’occasion des différentes rencontres entre la fédération et les associations que les questions relatives au développement et à la mise en œuvre de ces mesures étaient débattues.

La création en 2012 de la commission nationale pré sententielle majeurs est venue « structurer » cette réflexion permanente de la fédération. 

Qu’il s’agisse d’engager une réflexion avec la Chancellerie sur la réforme de financement des mesures socio judiciaires, de construire et de diffuser des outils communs de travail pour la mise en œuvre des mesures (guides déontologiques, guide des mesures socio judiciaires…) ou bien encore afin de favoriser la mutualisation des conventions existantes à l’échelon local, l’esprit et la nécessité d’une Commission nationale pré sententielle étaient déjà présents au travers des actions de la fédération, sans qu’il soit donné corps à une instance spécifique.

Compte tenu du développement des différents champs d’activités  au sein de la fédération, la création d’une commission nationale sur le champ pré sententiel majeurs est venue s’inscrire dans la poursuite de la réflexion permanente sur ce champ « historique » dans l’activité des associations socio-judiciaires.

Le périmètre d'intervention

Les travaux et réflexions de la Commission nationale Pré sententielle majeurs concernent :

  • Les Mesures Alternatives aux Poursuites (rappel à la loi, classement sous condition, médiation pénale, composition pénale...)
  • Les mesures d’Aides à la décision des magistrats (enquête sociale renforcée, enquête de personnalité auprès des auteurs ou victimes...)
  • L’Accompagnement du justiciable sur décision de justice (CJSE, stages thématiques...)
  • Des thématiques variées (Addiction, violences au sein du couple, prévention de la récidive, justice restaurative...)

Les partenaires de la Commission nationale

Dans le cadre de ses travaux et réflexions, la Commission nationale Pré sententielle majeurs s'appuie sur différents partenaires afin de soutenir une politique ambitieuse de personnalisation des réponses pénales et de prévention de la récidive.

Ce partenariat permet notamment de renforcer le développement des mesures d'accompagnement socio éducatif et de construire des réponses adaptées à la complexité des problématiques des justiciables.
Parmi les partenaires spécifiques de la Commission nationale Pré sententielle majeurs, nous pouvons citer de manière non exhaustive :

  • Le ministère de la Justice (DACG, DSJ, SADJAV)
  • Le ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la diversité des chances
  • Le Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (CIPDR)
  • L'EFRJ (Forum Européen de la Justice Restaurative)
  • La MILDECA
  • Le CNIDFF
  • La Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF)
  • La Fédération Addictions
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