Une réparation dans une médiation ou une médiation dans une réparation : Est-ce possible ?
Oui c’est possible et même souhaitable selon Citoyens & Justice qui prône pour que la médiation devienne un outil de la réparation en fonction du cheminement de l’auteur et de la victime.
Dans le Code de la Justice Pénale des Mineurs, les deux mesures, réparation et médiation sont déjà fortement liés grâce à la création du module de réparation qui les réunit.
En effet, le juge des enfants peut à tous les stades de la procédure prononcer un module de réparation pénale dans lequel il choisira :
- Soit une réparation unique,
- Soit une médiation unique,
- Soit une réparation et une médiation.
Il peut également modifier le contenu du module et adjoindre à tout moment une réparation à la médiation et une médiation à la réparation ou les faire se succéder.
Lors d’une médiation, le jeune auteur mais aussi la victime peuvent décider de plein droit de ne pas aller jusqu’à la rencontre. La victime peut avoir eu les réponses à ses questions dès la phase préparatoire et ne pas ressentir le besoin de rencontrer le jeune auteur. Il est alors important que la réparation pénale puisse prendre le relais de la médiation pénale permettant à l’éducatrice ou l’éducateur d’achever le processus de conscientisation, de responsabilisation et de restauration du jeune en conflit avec la loi.
À l’inverse, il n’est pas rare que le jeune en conflit avec la loi mais aussi la victime aient besoin d’un temps d’accompagnement pour l’auteur, d’un temps de réflexion pour la victime avant que de se lancer dans une médiation avec rencontre.
La réparation pénale est l’outil idéal pour faire cheminer le jeune vers la nécessité d’une rencontre bénéfique à la fois pour l’auteur mais aussi pour la victime. La victime également peut accepter dans un second temps une rencontre préalablement refusée en fonction, elle aussi, de son cheminement vis-à-vis de l’infraction subie.
La RÉparation Pénale Éducative Restaurative et Rétributive (REPERR)
La fédération souhaite aller plus loin et préconise une modification législative avec la création d’une mesure hybride, la REPERR, la RÉparation Pénale Educative Restaurative et Rétributive qui adapte son format et sa temporalité en fonction de la problématique du jeune et de son cheminement durant la mesure.
La REPERR prend obligatoirement en considération la victime, ses attentes et ses ressources quelque soit le format de la REPERR choisie.
C’est 3 formats, 3 temporalités :
- La REPERR simple sur 6 mois pour les rencontres indirectes
- La REPERR sur 9 mois pour intégrer au sein de la réparation une médiation
- La REPERR renforcée sur 10 à 12 mois menée par une équipe pluridisciplinaire mêlant entretien individuel renforcé et atelier collectif construit sur mesure.
Cette REPERR quelle que soit sa forme (directe, indirecte, renforcée) doit garantir la prise en considération effective de la victime en son sein par à minima une prise de contact de l’éducateur lui permettant de se sentir entendu et écouté par la justice et de faire état de ses attentes.
Qui met en œuvre le module réparation ?
Le module réparation peut être réalisé par les services des secteurs public et associatif habilités justice sur instruction de la protection judiciaire de la jeunesse
Lorsqu’une association est mandatée par le juge pour mettre en œuvre un module placement, l’éducateur en charge de la mesure doit obligatoirement se coordonner avec l’éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse qui suit le jeune dans le cadre de la mesure éducative judiciaire.
Pourquoi choisir une association pour mettre en œuvre un module de réparation ?
L’association est choisie par le magistrat pour réaliser le module réparation :
- Soit car elle a développé un atelier ou un savoir-faire spécifique en lien avec la problématique repéré du jeune
- Soit car la complexité de l’acte ou le parcours réitérant du jeune invite le magistrat à renforcer l’apport éducatif autour du jeune en donnant une dimension plus forte au module choisi mais aussi à l’accompagnement éducatif du référent de la protection judiciaire de la jeunesse.
Pour un jeune primo délinquant ayant commis un acte de faible gravité, la fédération Citoyens & Justice ne recommande pas un double suivi secteur public / secteur associatif qui seraient disproportionné et confusant pour le jeune et sa famille.
La Réparation Pénale
La justice des enfants et des adolescents dispose d’une mesure dédiée à la réparation du préjudice côté auteur et dorénavant côté victime qui peut être prononcée par le procureur dans le cadre des alternatives aux poursuites mais aussi par le juge des enfants et le tribunal pour enfants dans le cadre des poursuites.
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La Médiation Pénale
Le code crée une mesure de médiation pénale spécifique aux enfants et aux adolescents qui reprend certains codes de la médiation pénale majeur tout en s’en éloignant de manière manifeste. Ici pas de procès-verbal contre signé, pas de négociation indemnitaire, la médiation pénale à destination des enfants et des adolescents se veut rigoureusement éducative et restaurative.
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