Mesures alternatives à la détention provisoire

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Les intérêts des mesures alternatives à la détention provisoire

La détention provisoire est une mesure exceptionnelle visant à incarcérer dans l’attente de son procès une personne qu’elle soit ou non mise en examen. En France, on comptait au 1er janvier 2021 plus de 17 000 personnes concernées par cette mesure, qui en moyenne dure 4 mois. 

Le code de procédure pose comme en alternative à la détention provisoire plusieurs mesures permettant à la personne d’attendre jusqu’à son procès : 

  • L'assignation à résidence sous surveillance électronique
  • Le contrôle judiciaire socio-éducatif

Ces mesures alternatives à la détention démontrent plusieurs intérêts. Tout d’abord, l’aspect désocialisant de la prison peut avoir des impacts lourds sur les personnes qui ont commis des délits de faibles gravités, ou qui ne présentent pas de danger pour la société. Ensuite, le temps entre la mise en examen et le procès peut être mis à profit par un accompagnement socio-éducatif, permettant à l’auteur de débuter une réflexion sur la gravité de son acte, voire d’entrer dans un parcours de soin si nécessaire.

Ce travail effectué en amont du jugement peut ainsi permettre à la personne d’entamer un travail sur lui-même, et d’ainsi, à l’issu de la procédure, d’éviter la récidive.

L’autre intérêt de cet accompagnement socio-éducatif est la transmission au magistrat en charge de l’affaire des éléments de compréhension sur le parcours de vie de la personne, de proposer des orientations qui permettront de mettre en place la sanction la plus adaptée au regard du profil de l’auteur.

L’accompagnement socio-éducatif des personnes, notamment dans le cadre d’un contrôle judiciaire, peut être réalisé par des professionnels formés, issu des associations adhérentes de Citoyens & Justice.

Contrôle judiciaire socio-éducatif (CJSE)

Le contrôle judiciaire consiste en une mesure alternative à la détention provisoire pouvant être ordonnée par un magistrat (juge d'instruction, juge des libertés et de la détention, le juge des enfants ou le président du tribunal correctionnel) dès lors qu’une peine d’emprisonnement est encourue.

Ce contrôle astreint la personne concernée à se soumettre à une ou plusieurs des obligations prévues par le Code de Procédure Pénale.

Assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE)

L’ARSE est une alternative à la détention provisoire.

Elle consiste pour la personne à l’obligation de demeurer à son domicile ou dans une résidence fixée par le juge d'instruction (JI) ou le juge des libertés et de la détention (JLD) et de ne s'en absenter qu'aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat.

Cette mesure est exécutée sous le régime du placement sous surveillance électronique.

Elle peut également être exécutée sous le régime du placement sous surveillance électronique mobile :

  • si la personne est mise en examen pour une infraction punie de plus de sept ans d’emprisonnement et pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru,
  • ou lorsque la personne est mise en examen pour des violences ou des menaces, punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement, commises soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, soit encore contre son ex-conjoint, ex-concubin ou la personne avec laquelle elle a été liée par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime.
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