'' Créer un temps éducatif probatoire en scindant la décision de jugement en deux temps distincts ''
La césure, créée par le code, contracte le temps judiciaire en fixant la première audience de culpabilité trois mois maximum seulement après la sollicitation de la justice. Ce système priorise la prise en considération de la victime et la prise en charge éducative du jeune auteur dans des délais efficients.
Elle se déroule en 3 étapes.
Le jugement sur la culpabilité et l’action civile.
Le jeune est reçu en audience par le juge des enfants qui décide de sa culpabilité en présence de la victime entre 10 jours et 3 mois après la saisine de la juridiction par le Procureur. Cette première audience permet à la victime d’être prise en considération sans délai, notamment s’agissant des indemnités civiles.
L’ouverture de la période de césure dite de mise à l'épreuve éducative.
Cette mise à l’épreuve éducative d’une durée de 6 mois renouvelable 3 mois permet l’exercice des mesures éducatives et de sureté décidées lors du jugement sur la culpabilité.
Le jugement sententiel dit jugement sur la sanction.
Le juge décide des éventuelles mesures ou peines en fonction non seulement de l’acte commis, mais aussi en fonction de l’investissement et de l’évolution du jeune au cours de la période de mise à l’épreuve éducative.
Le code de la justice pénale des mineurs (CJPM) fait de la césure pénale la procédure par défaut pour tous les enfants et adolescents en conflit avec la loi. Dans les faits, cette procédure existe depuis 2011 mais n’était pas usitée en raison d’un manque d’articulation avec les autres procédures existantes dans l’ordonnance du 2 février 1945. Le CJPM a été l’occasion de rationnaliser et de clarifier les procédures autour de cette fameuse césure pénale.
La césure pénale dans le Code de la Justice Pénale des Mineurs, c’est aussi la disparation de la phase de mise en examen qui demeure uniquement pour les affaires nécessitant l’intervention d’un juge d’instruction.
Elle permet par ailleurs de redonner du sens à la mesure éducative prononcée pour le jeune, grâce à une prise en charge dans des délais efficients. L'audience de culpabilité permet cette prise en charge accélérée tout en permettant un accompagnement éducatif qui sera valorisé lors de l'audience dite de sanction.
L'audience de sanction
Cette audience programmée plusieurs mois après l’audience de culpabilité doit permettre à la mesure éducative de produire ses effets et laisser au juge des enfants le temps d’apprécier l’investissement et l’évolution du jeune au cours de la prise en charge.
Cette procédure semblait également des plus positives pour les jeunes réitérants qui a priori peuvent cumuler plusieurs audiences de culpabilité, avant que d’être jugés sur leur peine. Lors de cette audience dite de sanction, le juge des enfants peut décider de la peine éventuelle en fonction, non d’un fait isolé déconnecté des autres infractions non encore jugées, mais bien du parcours chronologique du jeune et de son évolution dans le temps et de son investissement au sein de l’accompagnement éducatif réalisé.
Cette possibilité est cependant limitée par de nombreux articles du code qui propose de nombreuses possibilités pour juger les réitérants lors d’une audience unique sous trois mois. Les mots choisis dans le code pour expliquer la césure pénale sont simples, lisibles et cohérents.
Le suivi éducatif entre les deux audiences est appelé période de mise à l’épreuve éducative, mettant en exergue l’importance pour le jeune d’adhérer et de s’investir durant le temps de la césure pénale.
Pour rappel, Nicole Belloubet, lors de la présentation en décembre 2018 des 4 objectifs principaux de la réforme au Parlement, indiquait vouloir notamment « Renforcer [les] prise[s] en charge par des mesures probatoires adaptées et efficaces avant le prononcé de leur peine, notamment pour les mineurs récidivistes ou en état de réitération ». Il s'agit bien de la traduction concrète et lisible de cet objectif premier validé par les Parlementaires dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019.
De même, la possibilité offerte au juge des enfants de prononcer en audience dite de sanction une déclaration de réussite éducative non inscrite au bulletin n°1 du casier judiciaire semble positive et permet au jeune de se fixer des objectifs de réussite. Cette déclaration valorise le relèvement éducatif des enfants et des adolescents et donne l’image d’une justice plus humaine, plus en lien avec le citoyen, une justice qui ne se contente pas de prononcer des décisions judiciaires sans lendemain mais qui, au contraire, donne du sens et s’engage à reconnaître concrètement les efforts déployés par le jeune au cours de son suivi.
Cependant, ce système procédural qui favorise l’accompagnement éducatif en pré sententiel est galvaudé par les multiples exceptions inscrites dans le code, autorisant les audiences uniques (culpabilité/ sanction) à trois mois. Ces trop nombreuses exceptions vont accélérer à l’extrême le temps judiciaire, niant par là même les notions de parcours et de réussites éducatives qui en faisaient tout son intérêt pour les jeunes les plus en conflit avec la loi.
Selon Charlotte Caubel, ancienne Directrice de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, l'étude d'impact réalisée par le ministère de la Justice évalue autour de 20 % la proportion des affaires qui seront demain jugées en audience unique confirmant les craintes de Citoyens & Justice sur le nombre important de ce type d’audience. (sources : Rapport n° 291 (2020-2021) de Mme Agnès CANAYER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 janvier 2021) Ces chiffres pourraient être même, selon la fédération, plus importants au regard des nombreuses exceptions autorisées par le code.
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