Définition et objectifs de l'enquête
La mesure judiciaire d'investigation éducative (MJIE) est une enquête interdisciplinaire approfondie portant sur la personnalité et la problématique de la situation globale de l’enfant ainsi que sur le contexte du passage à l’acte.
D’une durée de 6 mois, elle fait obligatoirement appel à une équipe pluridisciplinaire (cadres de direction, éducateurs, psychologues, assistants de service social). Selon les situations, cette équipe permanente peut faire appel à l’expertise de médecin psychiatre, pédiatre, pédopsychiatre, services spécialisés.
Outre le jeune et sa famille proche, l’investigation va également s’intéresser aux différents acteurs en lien avec le jeune (famille élargie, personnels concernés des services sociaux et médico-sociaux, médecine généraliste et/ou spécialisée, missions locales, centres sportifs et d’animation, établissements scolaires, brigade des mineurs etc.) afin de pouvoir élaborer une analyse complète sur :
- Le parcours institutionnel antérieur du jeune ;
- L’histoire et la dynamique familiale ;
- La place du jeune dans sa famille ;
- L’environnement social et affectif ;
- La santé physique et psychique ;
- Le degré d’insertion scolaire ou professionnelle.
Cette investigation vise également à proposer des hypothèses sur le sens de l’acte commis et sur la façon dont le jeune comprend et interroge son passage à l’acte, son positionnement vis-à-vis de la victime, son degré d’empathie et de responsabilisation. Le positionnement de la famille vis-à-vis du passage à l’acte et de ses conséquences est également étudié.
Les conclusions de la mesure judiciaire d’investigation éducative sont obligatoirement présentées au jeune et à ses parents, lors de l’entretien de restitution obligatoire.
Elle permet au mineur et à ses parents d’exprimer leurs opinions et de se préparer à l’audience dans une dimension contradictoire.
Leurs observations durant ce dernier entretien sont jointes au rapport transmis au magistrat.
Dans le cadre d’une prescription en vue d’une audience de culpabilité, un rapport intermédiaire est déposé auprès du magistrat permettant de présenter des propositions éducatives en fonction d’une première évaluation, tout en poursuivant l’investigation dont le rapport final permettra de nourrir l’audience de sanction et ou la phase post sententielle. Rappelons que le juge des enfants peut modifier le contenu de la mesure éducative judiciaire tout au long de la durée de cette dernière.
La mesure judiciaire d’investigation éducative peut également être prescrite dans un cadre civil afin de permettre au juge de vérifier si les conditions d’une intervention judiciaire sont réunies et de proposer si nécessaire des réponses en termes de protection et d’éducation.
La mise en œuvre de l’investigation produit par elle-même souvent un changement dans les familles, en leur permettant d’entrer dans une démarche dynamique, et peut contribuer à dénouer une situation de crise ou de blocage et ainsi éviter ou limiter le temps d’une intervention éducative judiciaire. Pour autant, l’objectif de la MJIE n’est pas une action d’éducation.
A l’inverse de l’évaluation réalisée par l’aide sociale à l’enfance dans un cadre administratif, la MJIE est réalisée dans un cadre contraint par la décision judiciaire ; elle est non susceptible d’appel.
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