Le sursis avec mise à l'épreuve (SME) associatif

Le SME est une peine alternative à l’incarcération assortie de mesures de contrôle, d’aide et d’obligations destinées à lutter contre les effets désocialisants des courtes peines.

Le SME conduit par une association vise à favoriser la continuité de la prise en charge effectuée en amont du prononcé de la peine dans le cadre du Contrôle Judiciaire Socio-Éducatif. Cette continuité favorise l’accompagnement de l’auteur de l’infraction et la protection des victimes, notamment dans les cas d’interdiction de rencontre.

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Les objectifs de la mesure

L’objectif principal du Sursis avec Mise à l'Epreuve est de lutter contre les effets désocialisants des courtes peines en offrant une alternative à l’incarcération, et de favoriser la réparation de la victime (par l’information, l’indemnisation ou de façon symbolique).

Le SME conduit par une association présente l’avantage indéniable (clairement souhaité par le législateur) de ne pas rompre le processus d’accompagnement de l’auteur entre les phases pré et post sententielles. La continuité du lien favorise l’efficacité du suivi et s’inscrit dans une démarche globale de prise en charge de l’auteur.

La rapidité de prise en charge

La rapidité de prise charge à l’issue de la condamnation est également un des objectifs assignés au Sursis avec Mise à l'Epreuve confié au secteur associatif.

Cette rapidité de prise en charge s’opère grâce à l’accompagnement effectuée en amont dans le cadre du Contrôle Judiciaire Socio-Educatif.

Les sanctions en cas de non respect des obligations

Si la personne condamnée au SME ne respecte pas les convocations, si elle n’effectue pas le travail qui lui a été assigné ou si, plus largement, elle ne respecte pas les obligations qui lui ont été notifiées, le Juge de l’Application des Peines (JAP) pourra révoquer tout ou partie du Sursis avec Mise à l'Epreuve, délivrer un mandat d’amener ou d’arrêt à l’encontre du bénéficiaire du SME.

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Le Sursis avec Mise à l'Epreuve ne s’applique qu’aux personnes physiques condamnées à une peine d’emprisonnement d’une durée de 5 ans au plus (voire 10 ans pour les récidives).

Lorsqu’une personne est condamnée à un SME, la saisine de l’association peut se faire directement par le tribunal correctionnel lors de l’audience, ou par le Juge de l'Application des Peines (JAP).

Durant un délai pouvant varier de 12 mois à 3 ans, la personne condamnée est placée sous le contrôle du JAP de sa résidence habituelle. A ce titre, le JAP peut désigner l’association qui était chargée de suivre l’intéressé dans le cadre du contrôle judiciaire.

La personne placée sous SME devra répondre aux convocations du JAP, satisfaire aux mesures de surveillance et d’assistance et à certaines obligations (de soins, de travail…).

Le SME associatif peut être prononcé par le tribunal correctionnel ou le JAP, à la condition expresse que l’association ait été préalablement mandatée pour assurer le Contrôle Judiciaire Socio-Éducatif.

Les textes de référence

Depuis le 24 mars 2020, la peine d'emprisonnement assortie d'un SME, la peine de contrainte pénale et le sursis-TIG ont disparu au profit du sursis probatoire.

  • Article 739 et suivants du Code de Procédure Pénale (CPP) relatifs aux modalités de mise en œuvre du Sursis avec Mise à l’Epreuve (SME)
  • Article 471 du CPP permettant aux associations de conduire la mesure de SME dès lors qu’elles sont intervenues dans le cadre d’un contrôle judiciaire socio-éducatif (CJSE)
  • Articles R 16 et suivants du CPP
  • Décret du 27 septembre 2007 et arrêté du 4 juin 2008 sur les indemnités relatives au SME
  • Circulaire du 19 avril 2006
  • Circulaire de la DACG du 3 août 2010 qui indique que le tribunal correctionnel peut confier un SME à une association ayant suivi la personne dans le cadre d’un contrôle judiciaire socio éducatif sans attendre la décision du juge de l’application des peines. Cette circulaire précise que cette disposition est de nature générale et peut s’appliquer à tous les contentieux
  • Circulaire de la DACG du 10 novembre 2010 relative aux prononcés des peines et aux aménagements des peines
  • Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (articles 35 et 50)
  • Loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sans sanctions pénales (articles 8 à 10)
  • Loi du 03 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale (article 10)
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