Le déroulé de la mesure
Il peut être ordonné à tout moment par le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, durant toute la phase pré sententielle dès le déferrement, jusqu’à l’audience dite de culpabilité.
Il peut être assortie d’une obligation pour le jeune d’être placé dans un centre éducatif fermé pendant 6 mois renouvelable une fois.
La violation répétée ou d’une particulière gravité des obligations ou interdictions du contrôle judiciaire y compris l’obligation de respecter un placement en CEF entraine la révocation du contrôle judiciaire et la mise en détention provisoire de l’enfant ou de l’adolescent.
A partir de quel âge un enfant peut être placé sous contrôle judiciaire ?
- Un contrôle judiciaire est prononçable dès 13 ans pour toute infraction pouvant entrainer jusqu’à 7 ans d’emprisonnement, 5 ans pour les jeunes ayant des antécédents judiciaires.
- Dès 16 ans, le contrôle judiciaire peut être prescrit y compris pour des délits inférieurs pouvant entrainer des peines inférieures à 5 ans.
Ainsi, en l’état actuel des textes, un jeune de 13 ans, soit un jeune scolarisé en cinquième voir en sixième, peut être incarcéré pour violation de son contrôle judiciaire, contrôle judiciaire pouvant être prescrit, par exemple, à la suite d’un vol de vélo devant l’enceinte d’une école, ou d’un téléphone portable dans le métro.
Le contrôle judiciaire à destination des enfants et des adolescents ne peut en aucun cas se limiter à un simple contrôle administratif des obligations. La dimension éducative demeure essentielle dans l’accompagnement proposé par le travailleur social.
Qui peut mettre en oeuvre le contrôle judiciaire ?
Cette mesure peut être mise en œuvre par les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ou par les travailleurs sociaux des services associatifs socio-judiciaires habilités par la chancellerie.
La fédération conseille vivement aux services associatifs mandatés par le magistrat pour suivre le contrôle judiciaire d’un mineur ou d’un jeune majeur de se rapprocher des services publics de la protection judiciaire de la jeunesse afin d’harmoniser la prise en charge des jeunes qui leur sont confiés.
Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter la fiche relative au contrôle judiciaire au sein du référentiel de la Protection judiciaire de la jeunesse.
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