L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE)

L’ARSE est une alternative à la détention provisoire. Elle consiste pour la personne à l’obligation de demeurer à son domicile ou dans une résidence fixée par le juge d'instruction (JI) ou le juge des libertés et de la détention (JLD) et de ne s'en absenter qu'aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat.

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Qu'est ce que l'Assignation à Résidence avec Surveillance Electronique ?

L’ARSE est une alternative à la détention provisoire. Elle consiste pour la personne à l’obligation de demeurer à son domicile ou dans une résidence fixée par le juge d'instruction (JI) ou le juge des libertés et de la détention (JLD) et de ne s'en absenter qu'aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat.

Cette mesure est exécutée sous le régime du placement sous surveillance électronique. Elle peut également être exécutée sous le régime du placement sous surveillance électronique mobile :

  • si la personne est mise en examen pour une infraction punie de plus de sept ans d’emprisonnement et pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru,
  • ou lorsque la personne est mise en examen pour des violences ou des menaces, punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement, commises soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, soit encore contre son ex-conjoint, ex-concubin ou la personne avec laquelle elle a été liée par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime.

L’ARSE a un caractère subsidiaire. Elle suppose qu’une mesure de contrôle judiciaire ou contrôle judiciaire socio-éducatif paraît insuffisante au regard des nécessités de l’enquête ou à titre de mesure de sûreté.

A la différence d’une Détention à Domicile sous Surveillance Électronique - Aménagement de peine, l’existence d’un projet d’insertion n’est pas exigée dans le cadre de l’ARSE.

Le prononcé de la mesure

En pratique, la mesure d’Assignation à Résidence avec Surveillance Electronique est le plus fréquemment prononcée dans le cadre d’une information judiciaire à l’encontre de la personne mise en examen.

L’ARSE peut être ordonnée, avec l’accord ou à la demande de l’intéressé, par le juge d’instruction (JI) ou par le juge des libertés et de la détention (JLD), si la personne mise en examen encourt une peine d’emprisonnement correctionnel d’au moins 2 ans ou une peine plus grave. Il n’en reste pas moins que dans certains cas précis elle peut être prononcée par le juge des enfants (JE), la chambre de l’instruction, le tribunal correctionnel, le Président de la Cour d’assises.

Contenu & durée

La personne peut être astreinte aux obligations et interdictions prévues à l’article 138 du CPP.

A la différence du contrôle judiciaire, la durée de l’ARSE est limitée dans le temps.

Elle peut ainsi être prononcée pour une durée qui ne peut excéder 6 mois renouvelable pour une même période sans que la durée totale de la mesure ne puisse dépasser 2 ans.

Chaque renouvellement de la mesure exige un débat contradictoire.

Mise en œuvre et suivi de la mesure

Le suivi des mesures d’Assignation à Résidence avec Surveillance Electronique est assuré par le juge d’instruction.

Le juge d’instruction peut à tout moment désigner un médecin afin que celui-ci vérifie que la mise en œuvre du dispositif électronique ne présente pas d'inconvénient pour la santé du condamné.

Les mesures préalables à la mise en œuvre de l’ARSE sont similaires à la Détention à Domicile sous Surveillance Electronique (DDSE) (enquêtes des Services Pénitenitaires d'Insertion et de Probation, recueil de l’accord écrit du maître des lieux).

La personne mise en examen doit avoir fait part de son consentement.

Le Juge d'Instruction (JI) ou le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) statue par ordonnance motivée à l’issue d’un débat contradictoire ou sans débat contradictoire par ordonnance statuant sur une demande de mise en liberté.

L’ordonnance précise :

  • le domicile ou la résidence dans laquelle la personne est assignée,
  • les jours et horaires d’assignation,
  • les motifs pour lesquels la personne est autorisée à s’absenter de ce domicile ou de cette résidence,
  • le cas échéant, les autres obligations et interdictions prévues par l’article 138 du CPP.

Les personnes majeures ou mineures placées sous ARSE ne sont pas écrouées mais elles sont, en revanche, inscrites sur un registre nominatif spécial tenu par l’administration pénitentiaire.

Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du dispositif de surveillance électronique que doit porter la personne assignée dans un délai de cinq jours au plus tard à compter de l'ordonnance de placement sous ARSE. En cas de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique mobile ordonné à l'occasion d'une mise en liberté, le dispositif est installé sur la personne avant sa libération.

Le contrôle et le suivi de la mesure sont assurés par le service pénitentiaire d'insertion et de probation avec éventuellement le concours d’une association habilitée (lorsque cette mesure comporte notamment certaines obligations prévues à l’article 138 du CPP).

En cas d’alarme de violation, un rapport écrit est adressé au JI par le SPIP.

En cas d’ARSE avec surveillance électronique mobile, toutes les dispositions relatives au traitement automatisé relatif au contrôle des personnes en Placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) ou à la mise en œuvre du PSEM sont applicables.

Comme en matière de contrôle judiciaire, le juge d’instruction (ou le juge des enfants pour les mineurs) peut, à tout moment de l’information, modifier la mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique, pour :

  • imposer à la personne une ou plusieurs obligations nouvelles (exclusivement après audition de la personne mise en examen),
  • supprimer tout ou partie des obligations qui ont été imposées,
  • modifier une ou plusieurs de ces obligations,
  • accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d'observer certaines d'entre elles.

Comme pour le contrôle judiciaire :

  • la mainlevée de l’ARSE peut être ordonnée à tout moment par le juge d’instruction ou le juge des enfants, soit d’office, soit sur réquisitions du procureur de la République, soit à la demande de la personne après avis du procureur de la République,
  • la personne qui ne respecte pas les obligations résultant de l’ARSE peut faire l’objet d’un mandat d’arrêt ou d’amener ou être placée en détention provisoire.

La mesure d’ARSE prend fin :

  • en cas d’une incarcération provisoire ou non dans le cadre d’une autre affaire,
  • par mainlevée,
  • à la fin de la période fixée par le JI ou JLD,
  • suite au prononcé d’un non-lieu à l’issue de l’information judiciaire,
  • suite à un renvoi devant le tribunal correctionnel (sauf décision motivée du JI ordonnant le maintien de la mesure),
  • suite à un renvoi devant le juge de proximité ou de police (la requalification contraventionnelle emporte cessation de toute mesure privative ou restrictive de liberté),
  • dès que la décision sur le fond a été rendue.
     
Les textes de référence
  • Articles 142-5 à 142-13 du Code de Procédure Pénale
  • Articles D 32-3 à D 32-30 du Code de Procédure Pénale
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