Citoyens & Justice La Médiation pénale une alternative aux poursuites pénales

La définition première de la médiation pénale est inscrite dans la circulaire du 16 mars 2004  : « la médiation pénale consiste sous l’égide d’un tiers, à mettre en relation l’auteur et la victime afin de trouver un accord sur les modalités de réparation mais aussi de rétablir un lien et de favoriser, autant que possible, les conditions de non réitération de l’infraction alors même que les parties sont appelées à se revoir ».

Les objectifs de la médiation pénale

Les objectifs de la médiation sont essentiellement les suivants :

  • Apaiser et régler les conflits à travers la recherche commune de solutions par les parties en favorisant l’équilibre et l’équité. La réparation des préjudices et la réciprocité des engagements participent également au règlement du conflit. L’association devra veiller à l’effectivité de ces engagements et rendre compte de sa mission, par écrit, au magistrat mandant.
  • Restaurer la communication. La médiation vise à établir, voire rétablir une communication entre des personnes en conflit. Elle tend à les responsabiliser à travers la recherche d’engagements concrets et durables.
  • Prévenir la réitération de l’infraction. Les solutions dégagées devront être appliquées par chacun des protagonistes pour résoudre leurs problèmes relationnels.
  • Responsabiliser l’auteur de l’acte et permettre une réparation négociée, la médiation œuvre à la prévention de la récidive.

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Le cadre général

La circulaire du 16 mars 2004, est venue préciser les contentieux relevant de la médiation pénale.

Ainsi, les infractions commises à l’occasion :

  • D’une relation de proximité
  • Les infractions laissant présumer un risque de réitération
  • Les infractions ayant entraîné un préjudice certain, évaluable et modéré
  • Les infractions exclusives de toute atteinte aux forces de l’ordre ou de troubles significatifs à l’ordre public sont susceptibles de relever de la médiation pénale
A ce titre, on peut citer en exemple les abandons de famille, les Non-Représentation d’Enfant, les infractions de moyenne gravitée commises dans le cadre du voisinage ou d’une relation de travail ainsi que les appels téléphoniques malveillants.

Les outrages, rebellions ou violences graves ou répétées au sein de la famille sont explicitement exclues par la circulaire. En matière de violence conjugale, lorsque la victime sollicite une ordonnance de protection, elle est présumée ne pas consentir à la médiation.

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Les textes de référence
  • Article 41-1 du Code de Procédure Pénale (CPP) qui permet au procureur de la République de faire procéder à une mission de médiation. Depuis la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, en cas de violences au sein du couple relevant de l'article 132-80 du code pénal, il ne peut pas être procédé à une mission de médiation 
  • Article R 15-33-30 et suivants du CPP concernant la procédure d’habilitation des médiateurs
  • Loi du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale (loi qui inscrit la mesure de médiation pénale dans le code de procédure pénale)
  • Loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la Justice aux évolutions de la criminalité (politique pénale, alternatives aux poursuites, médiation pénale, composition pénale, délégué du procureur, médiateur du procureur, poursuites pénales)
  • Circulaire du 16 mars 2004 relative à la politique pénale en matière de réponses alternatives aux poursuites et de recours aux délégués du procureur
  • Circulaire du 14 mai 2004
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