Qu'est ce qu'une enquête de personnalité ?
L’Enquête de Personnalité (EP) est une mesure d’investigation approfondie.
L’enquête s’appuie sur des entretiens réalisés avec la personne, sur des documents de vérification qu’elle peut fournir, ainsi que sur des témoignages recueillis dans son entourage.
Une description de la personnalité du mis en examen est ainsi effectuée, l’enquête retrace sa trajectoire de vie et met en exergue ses potentialités en termes de réinsertion.
L’enquête doit permettre aux magistrats, au tribunal correctionnel ou à la cour d’assises, de mieux se représenter la personne, au delà de sa situation de mis en examen, de prévenu ou d’accusé.
Les objectifs de l'enquête de personnalité
- Apporter des éléments sur la personnalité de l’intéressé.
- Aider les magistrats dans leurs prises de décisions par rapport à la personne (mise en liberté, maintien en détention, contrôle judiciaire socio éducatif, obligation de soins…, aménagement ultérieur de la peine).
- Formuler des hypothèses argumentées et affinées se rapportant à l’insertion sociale, familiale, professionnelle et/ou à la santé.
- Permettre à la juridiction de jugement de personnaliser la peine. Cette individualisation revêt une signification particulière dès lors qu’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à deux ans est prononcée. En effet, dans ce cas, un aménagement de la peine est préconisé et l’enquête de personnalité permet notamment d’apporter des éléments quant à un aménagement adapté.
Le cadre général
L’enquête de personnalité peut être ordonnée par :
- Le juge d’instruction
- La chambre de l’instruction
- Le tribunal correctionnel
- Le président de la cour d’assises
Cette enquête ne peut pas être requise par un magistrat du parquet.
Elle est une pièce du dossier judiciaire qui peut être utilisée par les avocats.
Cette enquête doit être un moyen d’indiquer au magistrat la manière dont le mis en cause appréhende l’acte qui lui est reproché et sa capacité à comprendre l’intervention de la justice à ce moment de sa vie.
Le recours à cette enquête est obligatoire dans le cadre des procédures criminelles. Si elle reste facultative dans le cadre des procédures correctionnelles, elles peuvent néanmoins être ordonnées.
En pratique, le tribunal correctionnel peut s’appuyer sur les éléments fournis par l’enquête de personnalité pour déterminer l’application ou la dérogation des peines plancher.
En outre, pour Citoyens et Justice, dans le cadre d’une détention provisoire, l’enquête de personnalité représente un outil objectif nécessaire pour le juge des libertés et de la détention lorsque, au bout de 4 mois, il aura à réexaminer le mandat de dépôt en termes de renouvellement d’incarcération ou de remise en liberté.
De la même manière, dans le cadre d’une condamnation par le tribunal correctionnel, les juges peuvent s’appuyer sur les éléments fournis et vérifiés de l’EP afin d’évaluer les possibilités d’aménagement de la peine.
Les textes de référence
- Article 81 alinéa 6 du code de procédure pénale (CPP) : « Le juge d'instruction procède ou fait procéder, soit par des officiers de police judiciaire, conformément à l'alinéa 4, soit par toute personne habilitée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, à une enquête sur la personnalité des personnes mises en examen, ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale. Toutefois, en matière de délit, cette enquête est facultative».
Décision de la Cour de cassation du 12/04/2016 (Chambre Criminelle, pourvoi n° 15-86.298)
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