Le classement sous condition

Il est important de noter que ces mesures de classement doivent concerner des situations de moindre gravité. En effet, le recours à d’autres mesures alternatives aux poursuites sera plus pertinent pour favoriser des résultats plus solides.

Le classement sous condition d’orientation est généralement requis dans le cadre d’infractions concernant des conduites à risques telles que la toxicomanie ou l’alcoolisme. Toutefois, outre les caractéristiques des infractions, ce peut être le profil de la personne mise en cause qui est retenu par le Parquet pour une réquisition de cette mesure. En effet, elle peut présenter des difficultés administratives, liées à l’accès à l’hébergement, au maintien dans le logement ou encore à l’insertion professionnelle nécessitant des orientations particulières.

Cette mesure peut également consister en une orientation requise par le Parquet dans l’accomplissement d’un stage (de citoyenneté, de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants, de responsabilité parentale, de sensibilisation à la sécurité routière) ou d’une formation.

• Article 41-1 du code procédure pénale (CPP) : S'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, d'un délégué ou d'un médiateur du procureur de la République  (…) :
  • « 2° Orienter l'auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle ; cette mesure peut consister dans l'accomplissement par l'auteur des faits, à ses frais, d'un stage ou d'une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel, et notamment d'un stage de citoyenneté, d'un stage de responsabilité parentale, d'un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels, d'un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes, d'un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes ou d'un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants ; en cas d'infraction commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, cette mesure peut consister dans l'accomplissement, par l'auteur des faits, à ses frais, d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière »,
  • « 3° Demander à l'auteur des faits de régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements. Cette régularisation peut notamment consister à se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en était le produit. Le dessaisissement peut également être fait au bénéfice d'une personne morale à but non lucratif désignée par le procureur de la République, lorsqu'il s'agit d'une chose dont l'auteur des faits est propriétaire et sur laquelle aucun tiers n'est susceptible d'avoir des droits »,
  • « 4° Demander à l'auteur des faits de réparer le dommage résultant de ceux-ci. Cette réparation peut notamment consister en une restitution, en une remise en état des lieux ou des choses dégradés ou en un versement pécuniaire au bénéfice de la victime ou de toute personne physique ou morale ayant eu à engager des frais pour remettre en état les lieux ou les choses dégradés».