Les objectifs du stage
D’une manière générale, Citoyens et Justice considère que ce stage est une mesure préventive de réitération de l’infraction dont la finalité éducative revêt une importance particulière compte tenu du contexte infractionnel. Aussi, les principaux objectifs assignés à ce stage sont :
- La prise de conscience par les parents de leurs responsabilités pénales au regard de l’infraction commise.
- L’élaboration d’une réflexion autour de la responsabilité des parents vis-à-vis de leurs enfants et l’identification des difficultés résultant de la fonction de parent.
- La prise de conscience des conséquences de l’acte/comportement sur l’enfant
- L’inscription dans une démarche de résolution du conflit parental et d’accompagnement de l’enfant permettant d’instaurer une parentalité active.
- Le développement de nouvelles réponses ou comportement face à la montée de la violence (pistes de réflexions et proposition d’outils pour inciter au changement)
Le cadre général
Le stage de responsabilité parentale peut être mis en oeuvre :
- Dans le cadre d’une mesure alternative aux poursuites prévue par l’article 41-1 2° du code de procédure pénale,
- Dans le cadre de la composition pénale (article 41-2 du code de procédure pénale),
- Dans le cadre d’un contrôle judiciaire socio-éducatif (article 138 du CPP). La Loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 a unifié le régime des stages à l’article 131-561 du CP , qui prévoit, quel qu’en soit le cadre de prononcé que : « sauf décision contraire de la juridiction [qui peut donc être un JLD ou un juge d’instruction ordonnant un stage pré sentenciel dans le cadre d’un contrôle judiciaire], le stage, dont le coût ne peut excéder celui des amendes contraventionnelles de la 3e classe, est effectué aux frais du condamné »,
- Dans le cadre d’une peine,
- Dans le cadre d’une obligation particulière d’un sursis probatoire ou d’un aménagement de peine,
- Le JAP peut l’ajouter comme une obligation particulière d’un aménagement de peine ou d’un placement à l’extérieur.
Il est également possible de recevoir dans le cadre de ce stage des personnes qui seraient orientées par des partenaires, dans le cadre d’une démarche volontaire de la personne. Chaque association apprécie les modalités selon lesquelles une participation volontaire peut se mettre en place.
Le déroulement du stage
Le stage de responsabilité parentale est confié à une association qui en confie son exercice à des intervenants socio judiciaires professionnels.
Il se déroule en trois temps :
- Un premier entretien individuel
- Le stage collectif à proprement parler
- Un dernier entretien individuel
Les textes de référence
- Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à l’enfance
- L’article 131-5-1 du code pénal (CP) créé par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice et visant à unifier le régime des stages
- L’article 131-13 du CP relatif à l’amende de 3eme catégorie (qui est le coût maximal du stage)
- Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 relatif à la mise en œuvre du stage de responsabilité parentale
- Les articles R.131-35 et suivants du CP relatifs aux modalités de mise en œuvre du stage
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