mesures collectives Le stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants

Le Stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants vise à faire prendre conscience à la personne mise en cause des conséquences dommageables pour sa santé et pour la société de l’usage de tels produits.

Il s’adresse aux usagers de drogues occasionnels ou réguliers. Il n’est pas adapté aux usagers montrant des signes évidents de dépendance et qui devraient faire l’objet d’un suivi sanitaire.

Ce stage constitue une mesure pénale dont le coût financier est en principe à la charge du justiciable.

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Les objectifs du stage
  • L’implication et la responsabilisation de la personne afin de la réintégrer comme acteur de sa propre histoire.
  • La prise de conscience des dommages sanitaires induits par la consommation de produits stupéfiants.
  • L’instauration d’une réflexion sur les incidences sociales d’un tel comportement.
  • La possibilité pour la personne de donner du sens à son comportement et d’en mesurer les conséquences.

Ces stages de sensibilisation recouvrent une dimension éducative ciblée sur les dommages et les risques encourus.

Le cadre général

Le stage de sensibilisation peut être prononcé dans le cadre :

  • Dans le cadre d’une mesure alternative aux poursuites prévue par l’article 41-1 2° du code de procédure pénale,
  • Dans le cadre de la composition pénale (article 41-2 du code de procédure pénale),
  • Dans le cadre d’un contrôle judiciaire socio-éducatif (article 138 du CPP). La Loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 a unifié le régime des stages à l’article 131-561 du CP , qui prévoit, quel qu’en soit le cadre de prononcé que : « sauf décision contraire de la juridiction [qui peut donc être un JLD ou un juge d’instruction ordonnant un stage pré sentenciel dans le cadre d’un contrôle judiciaire], le stage, dont le coût ne peut excéder celui des amendes contraventionnelles de la 3e classe, est effectué aux frais du condamné ».
  • Dans le cadre d’une peine
  • Dans le cadre d’une obligation particulière d’un sursis probatoire ou d’un aménagement de peine

Le ministère de la Justice et la MILDECA indiquent que le procureur de la République peut recourir :

  • Soit à des associations éligibles au dispositif : personnes privées dont l’activité est d’assister ou d’aider les usagers de stupéfiants, telles que les associations de lutte contre la toxicomanie et le trafic de stupéfiants,
  • Soit à des associations n’entrant pas dans ce champ, telles que les associations de contrôle judiciaire.

La circulaire du 16 février 2012 précise que le stage constitue une première réponse pénale à favoriser pour un premier usage simple de produits stupéfiants. Cette circulaire comporte également des préconisations pour la mise en œuvre des stages auprès des mineurs.

 

MILDECA : Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

Les textes de référence
  • La loi relative à la prévention de la délinquance du 5 mars 2007 créant le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants         
  • L’article 131-5-1 du code pénal (CP) créé par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice et visant à unifier le régime des stages     
  • L’article 131-13 du CP relatif  à l’amende de 3eme catégorie (qui est le coût maximal du stage)
  • Les articles R.131-35 et suivants  du CP relatifs aux modalités de mise en œuvre du stage
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