mesures alternatives à la détention provisoire Le contrôle judiciaire socio-éducatif (CJSE)

Le contrôle judiciaire consiste en une mesure alternative à la détention provisoire pouvant être ordonnée par un magistrat (juge d'instruction, juge des libertés et de la détention, le juge des enfants ou le président du tribunal correctionnel) dès lors qu’une peine d’emprisonnement est encourue.

Ce contrôle astreint la personne concernée à se soumettre à une ou plusieurs des obligations prévues par le CPP.

Qu'est ce que le CJSE ?

Le Contrôle Judiciaire Socio-éducatif (CJSE), se définit légalement par l’obligation prévue au 6° de l’article 138 du CPP qui intègre dans les obligations légales celles de se soumettre à des mesures socio-éducatives destinées à favoriser l’insertion sociale et la prévention de l’infraction. D’autres obligations prévues à l’article 138 du CPP peuvent venir compléter ce CJSE. Le CJSE constitue un accompagnement tant coercitif qu’éducatif.

L’accompagnement réalisé dans le cadre du Contrôle Judiciaire Socio-Educatif constitue une source d’informations sur les capacités que la personne peut mobiliser avant son jugement dans le cadre d’un parcours éducatif. Ce CJSE se définit comme une mesure d’accompagnement socio-éducatif en milieu ouvert à part entière et il constitue un élément complémentaire à destination des magistrats. Cela leur permet d’adapter leur prise de décision et de recourir plus aisément à une peine autre que l’emprisonnement à partir d’éléments étayés. 

Pour Citoyens et Justice, au-delà de l’aspect intermédiaire entre la liberté et la prison, le CJSE permet d’éviter la rupture familiale (sauf obligations particulières) professionnelle et sociale tout en initiant un travail de prise de conscience et de responsabilisation de l’intéressé. Le contrôle judiciaire socio-éducatif concourt également à une individualisation de la peine.

Cette mesure permet donc d’associer à un cadre juridique contraignant un accompagnement personnalisé visant à une véritable prévention de la récidive.

Les objectifs du contrôle judiciaire socio-éducatif

Majoritairement, le temps judiciaire (notamment pré sententiel), est un espace favorable aux changements de la personne dès lors qu’elle bénéficie d’un accompagnement adapté. L’accompagnement socio-éducatif proposé dans le cadre du Contrôle Judiciaire Socio-Educatif, en amont du jugement, permet d’évaluer les capacités de la personne et d’utiliser ce temps d’accompagnement comme une phase « probatoire » ou « pré probatoire »

Quel que soit le contexte dans lequel la mesure a été prononcée, le CJSE tel que mis en œuvre par les associations du secteur socio judiciaire poursuivra les objectifs suivants :

  • Garantir le respect de obligations posées par le magistrat et la représentation en justice de la personne poursuivie ou mise en examen
  • Mettre à profit le cadre coercitif d’avant jugement pour engager un accompagnement socio éducatif en lien avec les problématiques de la personne

 

  • Mettre en place une action tendant à prévenir la récidive et qui incite la personne à être réellement actrice d’un processus de changement. Il s’agit ici de l’accompagner dans une démarche de responsabilisation vis-à-vis d’elle-même et de réparation vis-à-vis de la victime
  • Éviter les effets désocialisant de la détention provisoire
  • Favoriser le prononcé de peines alternatives à l’incarcération ou aménagement de peines ab initio en apportant aux magistrats des éléments sur la capacité de la personne à respecter ses obligations durant la phase pré sententielle
  • Favoriser, le cas échant, le maintien des liens familiaux, l’insertion ou la réinsertion sociale et professionnelle

Prononcé dans le cadre des procédures courtes (comparution immédiate et convocation par procès-verbal), le CJSE est un dispositif très pertinent sachant que l’accompagnement socio-éducatif est spécifiquement adapté à la durée de la mesure.

Le cadre général

Le Contrôle Judiciaire Socio-Educatif peut être prononcé uniquement par un magistrat du siège qui délivre un mandat spécifique (ordonnance, jugement ou arrêt) à une association habilitée et conventionnée.

L’article 138 du Code de Procédure Pénale prévoit différentes obligations auxquelles la personne peut être soumise. Certaines obligations consistent en des mesures purement coercitives dépourvues d’accompagnement de la personne. Si elles sont seules visées, ses obligations de type « pointage » ne constituent pas pour Citoyens et Justice des obligations dites socio éducatives.

Les obligations sur lesquelles se fondent l’intervention socio éducative sont celles énoncées aux 5° et 6° de l’article 137 du CPP qui prévoient l’obligation de se présenter périodiquement aux services ou associations habilités, de répondre à leur convocation et de se soumettre aux mesures socio éducatives destinées à favoriser l’insertion sociale et à prévenir le renouvellement de l’infraction. D’autres obligations peuvent venir compléter la saisine de l’association habilitée (prise en charge sanitaire et/ou psychologique, s’abstenir de paraître en un lieu défini, résider dans un lieu déterminer, etc.).

Lorsqu’un Contrôle Judiciaire Socio-Educatif est confié à une association adhérente de Citoyens et Justice, un accompagnement global de la personne sera mis en œuvre.

Cet accompagnement individualisé permettra à la personne de construire un projet à court, moyen et long termes en travaillant sur le sens de l’acte et ses conséquences. Cet accompagnement adapté constitue un moyen de prévention de la récidive. Il peut être adapté à des problématiques spécifiques telles que les violences intra familiales, les conduites addictives, les agressions sexuelles...

Traditionnellement, l’accompagnement se fera dans le cadre d’une approche globale et adaptée à la situation de la personne (dimensions psychosociale, sanitaires, éducatives, professionnelles).

Les textes de référence
  • Loi du 17 juillet 1970 instaurant le contrôle judiciaire
  • Article 138 du Code de Procédure Pénale (CPP) énumérant les obligations du contrôle judiciaire parmi lesquelles se trouve celle de   « Répondre aux convocations de toute autorité, de toute association ou de toute personne qualifiée désignée par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention et se soumettre, le cas échéant, aux mesures de contrôle portant sur ses activités professionnelles ou sur son assiduité à un enseignement ainsi qu'aux mesures socio-éducatives destinées à favoriser son insertion sociale et à prévenir le renouvellement de l'infraction » ;
  • Article 140 du CPP relatif à la mainlevée du contrôle judiciaire
  • Circulaire du 12 mars 2004 relative au financement et à la description de la mesure de contrôle judiciaire socio-éducatif
  • Circulaire du 10 novembre 2010 relative aux prononcés des peines et aux aménagements des peines. Cette circulaire donne notamment des orientations concernant l’articulation du CJSE et du Sursis avec Mise à l’Épreuve (SME) devenu par la suite le sursis probatoire
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