Les aménagements de la peine d'emprisonnement
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Les enjeux des aménagements de la peine d'emprisonnement

Toute personne condamnée à une peine d’emprisonnement doit pouvoir aménager tout ou partie de sa peine dès lors qu’elle en remplit les conditions d’octroi. Deux types d’aménagement de peine existent :

  • Les aménagements de peine sous écrou (Placement à l’Extérieur, Semi-Liberté, Détention à domicile sous surveillance électronique) 
  • L’aménagement sans écrou qu’est la libération conditionnelle

Un aménagement de peine permet à la personne détenue de préparer progressivement sa sortie et sa (ré)insertion dans la société.

A l’inverse d’une “sortie sèche” (sans accompagnement), certaines mesures d’aménagement de peine permettront de rechercher un hébergement, d’entamer des procédures administratives, de renouer des relations.

Ces aménagements de peine limitent la récidive, en comparaison avec les sorties sèches où le taux de récidive atteint les 60% (il est de 4% pour la mesure de placement à l’extérieur au sein du réseau Citoyens & Justice).

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, entrée en vigueur le 23 mars 2019, a opéré de nombreux changement relatif aux aménagements de peine, notamment par :

  • La fusion du sursis avec mise à l’épreuve, de la contrainte pénale et du sursis TIG en un sursis probatoire, afin d’apporter plus d’efficacité et de lisibilité 
  • L’obligation pour le tribunal correctionnel de décider d’un aménagement des peines inférieures ou égales à 6 mois voire 1 an (si la personnalité et la situation du condamné le permettent, sauf impossibilité matérielle) 
Le Placement à l'Extérieur (PE)

Le placement à l'extérieur sans surveillance continue de l'Administration Pénitentiaire est une mesure d’aménagement de peine individualisée qui permet à une personne condamnée à une peine privative de liberté d'exécuter tout ou partie de cette peine hors d'un établissement pénitentiaire en étant confiée, notamment, à une association. Cette mesure tend à la réinsertion et à la prévention de la récidive des personnes placées sous main de justice, tout en prenant en considération l'intérêt des victimes.

Le placement à l’extérieur est un aménagement de peine qui peut être ordonné en faveur des personnes condamnées à une peine d’emprisonnement ferme qu’elles soient détenues (la personne termine sa peine à l’extérieur de la prison) ou libres (la personne effectue sa peine à l’extérieur sans avoir été forcément incarcérée). Le régime juridique du placement à l’extérieur est celui d’une personne sous écrou.

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La Semi-Liberté

La semi-liberté est une mesure d’aménagement de peine au cours de laquelle la personne est astreinte à rejoindre l’établissement pénitentiaire une fois que l’activité ayant justifié ce régime est terminée.

L’intéressé demeure dans l’établissement pendant les jours où cette activité est interrompue.

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Détention à domicile sous surveillance électronique

Créée par la Loi du 23 mars 2019, la détention à domicile sous surveillance électronique, en vigueur depuis le 24 mars 2020, recouvre deux statuts juridiques : celui d’une peine alternative à la détention (peine autonome) ou celui d’un aménagement de peine d’emprisonnement.

Dans les deux cas, elle emporte pour la personne condamnée l’obligation de demeurer aux périodes fixées à son domicile ou dans tout autre lieu désigné par la juridiction de jugement ou le juge de l’application des peines.
 

Libération conditionnelle

La libération conditionnelle est une mesure d’aménagement de peine qui permet une libération anticipée sous le contrôle de l'institution judiciaire. De ce fait, elle concourt à la réinsertion des personnes condamnées et à la prévention de la récidive.

 

Les personnes condamnées ayant à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle dès lors qu’elles manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, sous condition de respect d'un certain nombre d'obligations.

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