Quelle changement pour la victime au sein du Code de la Justice Pénale des Mineurs ?
Le Code de la Justice Pénale des Mineurs donne une place inédite à la prise en considération de la victime à tous les stades de la procédure pénale, et même en parallèle de la procédure pénale s’agissant de la justice restaurative. Il s'agit d'un réel changement de paradigme vis-à-vis des victimes.
La Justice restaurative devient un principe général de la justice des mineurs, inscrite dans la partie liminaire du code en tant que disposition commune.
Le code crée également le module de réparation contenant en son sein la réparation et la médiation pénale nouvelle version.
Le texte de loi propose donc un triptyque réparation, médiation pénale et justice restaurative que l’on peut enclencher à tous les stades de la procédure, y compris après un classement sans suite s’agissant de la Justice restaurative.
La victime devient pour la première fois un personnage central de la procédure judiciaire, reconnue comme tel dès l’audience de culpabilité soit entre 10 jours et trois mois seulement après saisine de la justice au lieu des 18 mois en moyenne nécessaires à sa prise en considération effective jusqu’alors.
Pour rappel, dans la procédure en vigueur avec l’ordonnance du 2 février 1945, la première audience était celle de la mise en examen où la culpabilité de l’auteur n’était pas juridiquement établie. La victime n’était donc pas en droit de demander réparation de son préjudice durant cette première phase de mise en examen quand bien même le magistrat prescrivait une mesure de réparation pénale avec l’accord de l’auteur encore présumé et de la victime s’agissant d’une réparation directe.
Avec le Code de la Justice Pénale des Mineurs (CJPM), la victime peut se constituer partie civile et demander le versement d’indemnités civiles dès la première audience dite de culpabilité.
Cette accélération de la procédure pose d’ailleurs de nombreuses questions sur la façon dont cette première audience en présence du jeune auteur, de ses parents, de la victime et de leurs avocats va se dérouler quelques mois seulement après saisine de la justice. Les associations d’aide aux victimes sont sollicitées par les juridictions et la Protection Judiciaire de la Jeunesse afin d'élaborer des procédures d’accompagnement des victimes lors de cette première audience. Ce changement est donc d’importance.
La justice pénale des enfants en conflit avec la loi change littéralement de focale. Elle ne se contente plus de sanctionner ou d’amender le jeune avec l’aide de la victime le cas échéant, elle s’attache désormais à prendre en considération les attentes même de la victime, que ce soit à travers les indemnités civiles ou le renouveau du module de réparation.
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