Définition et trame de l'enquête
Le recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) est une enquête photographique de la situation du jeune, réalisée dans des délais contraints à la demande du parquet ou du juge des enfants par un éducateur de la Protection Judiciaire de la Jeunesse exerçant auprès du tribunal. Elle dresse la situation sociale, familiale et sanitaire du mineur concerné à un instant T et se conclue par une proposition éducative au magistrat.
Cette investigation entre dans le cadre de la mesure de renseignement judiciaire, et peut également être réalisée par les travailleurs sociaux des services pénitentiaires d’insertion ou par le secteur associatif habilité par la chancellerie s’agissant des jeunes majeurs ayant commis une infraction durant leur minorité.
La fédération conseille vivement aux services associatifs mandatés par le magistrat pour réaliser un recueil de renseignement socio-éducatif d’un jeune majeur de se rapprocher des services publics de la protection judiciaire de la jeunesse afin d’harmoniser les techniques d’enquêtes.
Le recueil de renseignements socio-éducatifs dispose de sa propre trame sous la forme de plusieurs items :
- Des éléments d’état civil, de domiciliation et de contact du jeune, et des informations sur la situation des parents
- Des éléments relatifs à la saisine du service, au type de procédure, à la qualification de l’infraction et de la peine encourue
- Le recensement des démarches effectuées par le travailleur social
- Les informations sur le suivi éducatif du jeune (antérieur et en cours)
- Le recueil du nom et les coordonnées de l’avocat
- Les éléments sur la situation familiale du jeune
- Les éléments sur l’environnement et le cadre de vie du jeune
- Les éléments sur l’insertion scolaire et professionnelle du jeune
- Les éléments sur le réseau de socialisation du jeune
- Les éléments sur la santé du jeune
- Les éléments sur le déroulement de l’entretien avec le jeune et avec les représentants de l’autorité parentale
La dernière partie est consacrée à la proposition éducative soumise à la juridiction.
Cette enquête est facultative dans le cadre des alternatives aux poursuites et devient obligatoire dès proposition de composition pénale, et à tous les stades importants de la procédure dès mise en mouvement de l’action publique :
- Présentation du jeune devant le procureur ;
- Saisine de la juridiction de jugement par le procureur ;
- Réquisition ou décision de placement en détention provisoire ou demande de prolongation.
Sa temporalité dépend en premier lieu de la date et de l’heure de l’audience notamment dans le cadre d’un déferrement.
Dans les autres cas, le travailleur social dispose d’un mois, deux mois maximum en fonction de la complexité de la situation.
C’est quoi un déferrement ?
Le déferrement d’un mineur est la présentation du jeune devant le procureur dès la sortie de la garde à vue en vue de la saisine de la juridiction de jugement.
Il se déroule en deux temps :
- 1. Présentation du mineur devant le procureur de la République
- 2. Comparution devant le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention.
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