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mardi
janv.102017

Décrets d'application relatifs à l'Insertion par l'Activité Economique

Le 23 décembre 2016, deux décrets étaient pris pour application de l’article 33 de la loi pénitentiaire ouvrant le bénéfice des dispositions de l’Insertion par l’Activité Economique aux personnes détenues. Ces deux décrets viennent définir le cadre juridique de l’intervention des structures d’insertion par l’activité économique dans les établissements pénitentiaires. 

 

Décret no 2016-1850 du 23 décembre 2016 relatif à l’insertion par l’activité économique des personnes détenues

Décret no 2016-1853 du 23 décembre 2016 relatif à l’implantation de structures d’insertion par l’activité économique en milieu pénitentiaire permettant l’accès des personnes détenues à l’insertion par l’activité économique

Décrets d'application relatif à l'Insertion par l'Activité EconomiqueTue Feb 14 2017 16:52:22 GMT+0100 (Paris, Madrid)
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