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jeudi
févr.212019

Le Maire : pour une prévention de la délinquance "bienveillante"

Près de 12 ans après la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance, de plus en plus de maires s’investissent dans leur rôle pivot de la prévention de la délinquance et axent leur intervention sur une prévention secondaire accompagnatrice et non répressive.

 

Comment garantir cette aide bienveillante ?
Comment ne pas stigmatiser les familles repérées comme étant vulnérables ?
Comment garantir les libertés individuelles des familles ?

Ce sont les questions que Citoyens et Justice a posé à ses invités lors de la deuxième table ronde, à l'occasion de la Commission nationale Justice des Enfants et des Adolescents des 13 et 14 décembre 2018 à Pontoise.

 

Retrouvez l'intégralité des échanges dans le bulletin d'informations de la Commission nationale Justice des Enfants et des Adolescents.

La prévention bienveillante est au cœur du projet de la maire de Deuil la Barre. Pour Muriel Scolan, son rôle est d’observer et d’analyser les difficultés afin de construire des outils adaptés mais aussi de faire en sorte que les habitants deviennent acteurs de leur ville et de leur quartier.

Ainsi, dernièrement au blocage illégal des lycées, Madame le Maire a choisi la concertation en allant à la rencontre des parents des meneurs du mouvement. Tout est alors rentré dans l’ordre rapidement sans que la police nationale n’ait eu à intervenir. 

De même, pour accompagner et fêter la réhabilitation d’un quartier de la ville, la mairie a passé commande d’une performance artistique visant à faire sculpter sur place, 7 mois durant, une statue de marbre représentant la déesse grecque Galathée, dont le quartier porte le nom. La création de cette sculpture sur un temps long restera dans la mémoire collective de ces habitants permettant de développer une histoire commune. Outre ces opérations ponctuelles, la mairie de Deuil La Barre met également en place des actions de prévention sur le long terme à destination des familles en difficulté ou susceptibles de l’être, notamment en faveur de celles dont les enfants présentent des difficultés d’apprentissage au CP.


Muriel SCOLAN, Maire Mairie de Deuil la Barre explicite son rôle dans la prévention de la délinquance et les outils de prévention primaire et secondaire que sa mairie a mis en place

Jean-Pierre Laffite, Magistrat et Chargé de mission auprès du Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (CIPDR) confirme le développement depuis maintenant 2 ans d’initiatives municipales et constate la professionnalisation des cadres de la ville chargés des CLSPD. « Il a fallu 10 ans pour que la loi du 5 mars 2007 commence à produire réellement ses effets sur les politiques publiques » avec un virage notable en 2013, où la création des groupes thématiques a permis aux maires d’individualiser les réponses préventives. 

Pour encourager ce mouvement de fond, le CIPDR souhaite, au sein de la prochaine stratégie nationale de prévention de la délinquance 2019-2022, en cours d’élaboration, à la fois pérenniser les actions qui fonctionnent mais aussi développer davantage le soutien à la parentalité qui fait aujourd’hui consensus.

Les remontées des territoires mettent en exergue la nécessité d’intervenir très tôt dans certains quartiers, souffrant de délinquance d’exclusion, auprès de jeunes parfois en proie à la délinquance avant leur 12ème anniversaire.


Jean Pierre LAFFITE, Magistrat, Chargé de mission auprès du CIPDR fait le bilan de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

Cependant, pour le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Pontoise, Eric Corbaux, le maire doit veiller à rester dans un rôle de prévention primaire et secondaire et ne pas intervenir lorsqu’il y a infraction caractérisée car c’est alors à la Justice d’entrer en scène. A cet égard, « Les rôles de chacun doivent être marqués même si nous pouvons mener des politiques partenariales que nous co-animons » indique-t-il. Le Procureur rappelle qu’il est membre de droit du CLSPD. Pour autant, le Procureur reconnait tout l’intérêt des rappels à l’ordre exercés par le Maire pour gérer les incivilités du quotidien à condition que le Parquet soit pleinement impliqué dans cette démarche.

C’est dans ce sens que la juridiction de Pontoise a relancé les rappels à l’ordre en lien avec la mairie de Pontoise. Pour le Procureur, cela permet d’apporter une réponse dès la première alerte « avec cette proximité que seul le maire peut avoir ».

L’articulation Parquet / Mairie est également importante dans la gestion territoriale de la délinquance en permettant de cibler les actions publiques en fonction des lieux repérés comme porteurs de délinquance d’exclusion.


Eric CORBAUX, Procureur de la République Tribunal de Grande Instance Pontoise revient sur la place des mesures alternatives aux poursuites prononcées par le Parquet en cas d’infraction de faible gravité

Le partenariat quel qu’il soit, la Présidente du TGI de Pontoise, représentante du Siège n’y est pas favorable. « J’incarne l’indépendance de la magistrature du Siège en dirigeant 71 magistrats dont 9 juges des enfants. (...) » Cependant, « indépendant, cela ne veut pas dire être isolé, ne pas dialoguer ou ne pas être dans la cité. Seulement, il faut laisser au magistrat le droit de revenir dans le lieu de décision (...) qu’est le palais de justice », précise-t-elle. En effet, la magistrate relate des discussions où certains maires s’alarment de voir tel ou tel jeune ressortir libre du tribunal tandis que d’autres lui transmettent une liste de noms de jeunes posant problèmes. 

Pour la magistrate, ce n’est pas de cette façon que la justice doit être rendue, rappelant que les décisions des juges du Siège sont prises en toute connaissance des dossiers et à condition qu’il y ait une mise en examen.

A cet égard, Gwenola Joly Coz invite les élus à venir visiter le tribunal, afin qu’ils puissent se rendre compte du travail de la justice dans le cadre de poursuites. Une invitation d’ores et déjà acceptée par la Maire de Deuil la Barre.


Gwenola JOLY COZ, Présidente Tribunal de Grande Instance de Pontoise explicite l’image de la Justice dans la cité du 21ème siècle, une justice ouverte aux citoyens.


Retour sur la Commission nationale Justice des Enfants et des Adolescents des 13 et 14 décembre 2018 : travaux, témoignages, interviews...

L'ODAS et les enjeux de la journée Citoyenne

Le Maire : pour une prévention de la délinquance "bienveillante"Thu Feb 21 2019 17:43:55 GMT+0100 (heure normale d’Europe centrale)
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