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mardi
sept.242019

Une mobilisation continue sur la Loi de programmation et de réforme pour la Justice 

La LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a occupé une très grande partie des réunions de la Commission pré sententielle. Aussi, lors de la réunion de la Commission des 17 et 18 janvier 2019, une présentation et des dernières modifications de la loi ainsi que son parcours parlementaire ont été présentés en session plénière. La Commission s’était particulièrement mobilisée pour alimenter les orientations et propositions d’amendements formulées par Citoyens et Justice dans le cadre des débats parlementaires et des auditions devant l’Assemblée nationale et le Sénat.  (Cf. Bulletin Pré sententiel n°17)

Par ailleurs, lors du rassemblement de la Commission à Vannes les 23 et 24 mai derniers, une présentation de l’impact de la loi a été réalisée ce qui a notamment permis de préciser les dates d’entrée en vigueur des principales dispositions en lien avec le champ pré sententiel.

 

L’Enquête Sociale Rapide (ESR) et la modification de son périmètre pour permettre le prononcé des alternatives à l’incarcération et les aménagements de peine ab initio constitue la principale modification de la loi sur le champ pré sententiel


Le maintien de l’intervention « au premier rang » des associations pour la réalisation des ESR

La mobilisation de Citoyens et Justice et des adhérents a permis de maintenir l’intervention des associations socio judiciaires au « premier rang » dans l’ordre des acteurs pouvant mettre en œuvre les ESR. Seul le caractère subsidiaire de l’intervention du SPIP a été supprimé et l’intervention de la PJJ rendue possible. Le législateur a équilibré la rédaction de l’article 41 du CPP en ne stigmatisant ou n’oubliant aucun des acteurs pouvant potentiellement intervenir. La PJJ est également promue comme un acteur pouvant réaliser ces enquêtes.

 

Un objectif complémentaire assigné à l’ESR

En vue d’optimiser le prononcé des peines alternatives à l’incarcération et des aménagements de peine ab initio la loi du 23 mars 2018 confère expressément à l’ESR « de vérifier la faisabilité matérielle de certaines peines ou aménagements de peine pouvant être prononcés ». Cette modification de l’article 41 du code de procédure pénale entrera en vigueur le 24 mars 2020.

Les associations membres de la Commissions anticipent l’entrée en vigueur de cette modification législative et certaines ont déjà travaillé le contenu de l’ESR pour permettre d’apporter aux magistrats les éléments utiles aux prononcés de peines alternatives. Le travail de la Commission a permis de repérer les principaux items développés par les associations pour répondre aux besoins des magistrats en vue en vue de proposer une trame adaptée à ces besoins. 

La Commission relève qu’il est tout à fait nécessaire d’apporter des éléments sur la faisabilité matérielle de certaines peines, la principale difficulté va résider dans le temps imparti pour réaliser les vérifications notamment dans le cadre des comparutions immédiates. En effet, pour apporter des éléments utiles aux magistrats, il convient de pouvoir les vérifier, et les délais extrêmement brefs (parfois moins d’une heure) imposés par la procédure sont des freins au recueil d’éléments permettant de fiabiliser les informations. Par ailleurs, à ce stade, aucune réflexion n’a été réellement conduite par le Ministère de la Justice sur les modalités de mise en œuvre, ni sur l’effort financier nécessaire pour permettre aux associations de sécuriser leur organisation de travail afin d’améliorer ce recueil d’éléments.

 

Une révision de la trame ESR confiée à l’administration pénitentiaire

Dans la continuité de l’application de la loi de programmation 2018/2022 et de réforme pour la Justice, Citoyens et Justice a été invitée le 21/05/2019 par la Direction de l’Administration Pénitentiaire (DAP) à une réunion de travail au cours de laquelle nous a été présentée une nouvelle trame d’enquête dite de « personnalité » ayant vocation à être utilisée dans le cadre d’enquêtes sociales rapides. Les représentants de la DAP ont indiqué attendre nos remarques, ce document pouvant être amélioré. la Direction de l'Administration Pénitentiaire indique avoir une commande Ministre pour élaborer une trame unique et uniformisée sur l’ensemble des juridictions autant pour le secteur public que pour le secteur associatif habilité.


Ce document a été transmis aux associations via la Lettre aux adhérents 20/19 puis présenté aux membres de la Commission nationale Pré sententielle du 24 mai à Vannes et a fait l’objet d’un débat au sein des Bureau et Conseil d'Administration de la fédération les 27 et 28 mai derniers. Des associations nous ont déjà indiqué avoir été sollicitées par leur juridiction pour travailler sur de nouvelles trames, plus en adéquation avec l’application de la réforme pénale.

 

Citoyens et Justice a indiqué au Ministère de la Justice que ce document dans sa déclinaison pratique apparaissait peu réaliste au regard déjà du temps procédural, du prix de la mesure d’enquête rémunérée au Secteur Associatif Habilité (SAH) et du temps que peut y consacrer un intervenant socio judiciaire.
 
Une deuxième réunion de travail eu lieu avec l’Administration Pénitentiaire le jeudi 19 septembre 2019. A cette occasion, Régis CLAUDEPIERRE, Chef du Département parcours de peine a très clairement repris les propos du Directeur de l’Administration Pénitentiaire en affirmant qu’intervenir dans le champ pré sententiel ne signifiait pas que les SPIP allaient faire les enquêtes à la place des associations. Ce réinvestissement a notamment pour objectif de poser les bases d’une meilleure communication et transmission d’informations entre les SPIP et les associations, notamment via l’élaboration de conventions signées localement. Une convention type a été présentée lors de cette réunion et l’administration pénitentiaire attend un retour de la Fédération sur ce document qui sera examiné lors de la réunion de la Commission pré sententielle majeurs des 26 et 27 septembre prochains. Par ailleurs, concernant la trame « unique » d’ESR, l’administration pénitentiaire a réaffirmé son souhait de ne produire qu’une seule trame pour l’ensemble des procédures. Une expérimentation devrait avoir lieu sur 10 TGI concernant la mise en place de cette trame et de la convention : Meaux, Créteil, Tours, Troyes, Marseille, Nîmes, Grenoble, Dijon, Saint Denis de la Réunion et en Guadeloupe.  Citoyens et Justice proposera également d’autres sites. ’’
Dans le cadre d’une rencontre avec Stéphane BREDIN, Directeur de l’Administration pénitentiaire, une invitation a été formulée pour qu’un temps d’échanges puisse se faire lors de la réunion de la Commission nationale Pré sententielle des 26 et 27 septembre 2019 à Amiens. La fédération attend un retour quant à cette invitation.

 

Une mobilisation continue sur la Loi de programmation et de réforme pour la Justice Fri Sep 27 2019 06:51:53 GMT+0200 (heure d’été d’Europe centrale)
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