Qu'est-ce que la réparation pénale ?
Selon le code de la justice pénale des mineurs, la réparation pénale a pour objectifs :
- D’accompagner l’auteur dans la compréhension des causes et des conséquences de son acte,
- De favoriser son processus de responsabilisation,
- D’envisager et de mettre en œuvre les modalités de réparation des dommages commis,
- De prendre en considération la victime.
Cette mesure particulièrement créative, souple et adaptable au plus près des besoins du jeune est à la frontière de l’éducatif, du rétributif et du restauratif.
Elle permet à l’éducateur d’amener l’enfant en conflit avec la loi à cheminer à partir de l’acte commis pour mieux s’en décentrer en s’appuyant sur ses propres ressources et ainsi travailler à la problématique sous-jacente qui est parfois fort éloignée du délit lui-même.
La mesure vise à favoriser une prise de conscience de l’auteur sur les conséquences de son passage à l’acte sur la victime, sur la société, sur son entourage et sur lui-même.
Le jeune est accompagné durant plusieurs mois (de 3 à 12 mois) à travers des entretiens individuels. La mesure vise à rechercher les éventuels facteurs ayant mené au passage à l’acte, permettant d’orienter la réparation sur la problématique mise à jour et de faire le lien le cas échéant avec d’autres intervenants une fois la mesure terminée.
La loi et la sanction pénale sont recontextualisées en fonction de l’évaluation de la situation du jeune et de sa famille. Le jeune doit obligatoirement s’investir dans la mesure et réaliser une activité réflexive et/ou une action bénévole de réparation concrète si possible à destination de la victime et ou de la société, co-élaborée avec l’éducateur.
La réparation pénale se construit avec le jeune et le travailleur social et peut prendre appui sur une multitude de partenaires et d’outils développés par le service.
Les parents sont associés à la mesure de réparation pénale autant que possible afin de pérenniser au maximum les effets de la mesure dans le temps.
Que ce soit de manière directe ou indirecte, la victime est obligatoirement prise en considération au sein de la réparation pénale à laquelle elle peut être associée avec son accord.
Cadre juridique & ressources
La réparation pénale est régie par les articles L 112-8 et suivants et D422-3 du CJPM.
Elle est prononçable à tous les stades de la procédure :
- En alternative aux poursuites,
- En tant que module de la Mesure éducative judiciaire qu’elle soit prescrite avant ou après le jugement sur la sanction.
Pour plus de précisions, nous vous conseillons de consulter ci-dessous la fiche relative à la réparation pénale au sein du référentiel des pratiques éducatives rédigé par la Protection Judiciaire de la Jeunesse.
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