Qu'est-ce que la Médiation pénale ?
En effet, selon le code de la justice pénale des mineurs, la médiation pénale a pour objectifs :
- L’apaisement des relations entre l’auteur et la victime,
- L’ouverture ou la restauration d’un dialogue ouverture ou la restauration d’un dialogue.
Elle consiste à rechercher, avec l’aide d’un tiers, une résolution amiable par les parties d’un différend né de la commission d’une infraction.
Attention, bien que restaurative dans son impact la médiation pénale n’est pas une mesure de justice restaurative au sens de l’article 13-4 du CJPM.
La justice restaurative en France nécessite une étanchéité stricte entre la procédure pénale et le processus de justice restaurative garantissant la gratuité des intentions de chacun des personnes infractées par un événement qu’ils soient auteur ou victime. Pour l’accompagnateur professionnel qui facilite et prépare les personnes concernées, la notion d’auteur et victime s’efface derrière une volonté de faire le lien et de permettre un dialogue sécurisé entre deux personnes.
Dans un but de justice restaurative, la mesure vise à responsabiliser le jeune et à favoriser une prise de conscience de l’auteur sur les conséquences de son passage à l’acte sur la victime, sur la société, sur son entourage et sur lui-même.
La mesure prend en considération la victime pour elle-même dans un cadre pénal, en fonction de ses attentes et de ses besoins propres. La mesure ne peut être mise en œuvre que sur demande de la victime ou a minima avec son accord. Le médiateur prend en considération ses attentes et respecte son cheminement à travers une écoute active. L’éducateur oriente la victime vers le bureau ou le service d’aides aux victimes en fonction de ses besoins.
La mesure est adaptée dès qu’il y a une victime, et plus particulièrement lorsque le jeune et la victime sont amenés à se revoir avec un impact sur l’apaisement des relations dans l’environnement social.
Une mesure adaptable qui respecte la temporalité et les besoins de l’auteur ET de la victime
Le jeune et la victime bénéficient d’autant d’entretiens individuels préparatoires que nécessaire avant la ou les rencontres.
Côté auteur, l’éducateur accompagne le jeune dans une démarche réflexive vis-à-vis de l’acte commis et de ses conséquences sur lui et la victime. L’éducateur évalue la capacité du jeune à entrer dans un processus de médiation avec la victime
Côté victime, l’éducateur identifie ses attentes mais aussi ses ressources et sa capacité à entrer lui aussi dans un processus de médiation.
Un psychologue peut utilement venir rencontrer l’auteur ou et la victime autant que de besoin, sans toutefois dépasser le cadre de la mesure et se substituer au bureau ou au service d’aides aux victimes.
Il se peut qu’au terme de la phase préparatoire, la médiation directe ne s’avère plus nécessaire ou pas adaptée à l’évolution du jeune et ou de la victime auquel cas la rencontre n’aura pas lieu et l’éducateur en informera le magistrat au sein de son rapport de fin de mesure.
Dans les cas où la rencontre a lieu. Elle nécessite un cadre neutre et apaisant, sécurisé et sécurisant de façon à créer un climat de confiance propice à l’échange entre l’auteur et la victime.
Des médiateurs rigoureusement formés
Les médiateurs en charge des médiations pénales ont tous reçu au préalable une formation reconnue par la PJJ (ENPJJ/ C&J notamment).
Voir nos formations sur la médiation pénale
Elle s’adresse à tous les enfants et adolescents en conflit avec la loi, qu’ils soient primo délinquants ou réitérants, ET à toutes les victimes.
Deux exceptions :
- Les situations d’emprise ou de pression possible du jeune auteur sur la victime,
- Les faits de violence au sein du couple.
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