Une mesure de protection d'urgence
L'éviction du conjoint violent est une mesure de protection d'urgence qui peut être prononcée en phase pré sententielle, avant que le jugement ait eu lieu, tout comme en phase post sententielle, à la suite d’un jugement, quand le conjoint violent a été condamné.
Le.la juge aux affaires familiales peut également prononcer l'éviction du conjoint violent du domicile commun, et ce pour une durée maximale de 6 mois renouvelable.
Cette décision s'accompagne généralement d'autres mesures, comme l'interdiction d'entrer en contact avec la victime ou de paraître au domicile et à proximité du domicile.
OBJECTIF DE LA MESURE
L'objectif est de permettre aux victimes de rester dans le logement, en toute sécurité, sans subir les menaces ou les actes de violence de leur partenaire.
L'éviction du conjoint violent est un outil précieux pour les victimes, car elle leur évite d'avoir à fuir leur domicile et leur permet de préserver leur cadre de vie et leurs repères.
Cette procédure permet également de donner du temps aux victimes pour faire le point sur leur situation, entreprendre des démarches (dépôt de plainte, demande de divorce, etc.) et envisager des options pour l'avenir, sans subir la pression du partenaire violent, l’auteur de violences.
Cette mesure n’a d’intérêt pour protéger les victimes que si elle est couplée à un accompagnement de l’auteur.
En effet, sans accompagnement et sans solution d’hébergement, le risque de retour au domicile et de récidive est très élevé. On peut largement imaginer que le fait de se retrouver à la rue, si le conjoint violent n’a pas les ressources financières nécessaires ou encore sans le réseau social qui lui permet d’être accueilli pendant cette période (cercle amical, famille, autre réseau de solidarité), peut être difficile à vivre.
Pour faciliter ou favoriser la réflexion chez une personne confrontée à un parcours judiciaire, il semble essentiel de pouvoir répondre aux besoins physiologiques de tout être humain, c’est-à-dire avoir un toit où dormir, pouvoir se nourrir. Ces conditions réunies agissent pour palier à l’anxiété, ou encore à des incompréhensions sur les décisions de justice et facilitent le démarrage d’un travail réflexif.
L'avis de Citoyens & Justice
La fédération Citoyens & Justice encourage le développement de politiques publiques globales d’accompagnement. La création de places d’accueil pour les femmes victimes de violences conjugales est un volet essentiel pour la protection des victimes et doit se développer partout.
Concernant les auteurs de violence, les associations, les bailleurs sociaux et surtout les acteurs politiques locaux et nationaux, peuvent agir pour développer des places dédiées aux auteurs de violences conjugales, notamment pour répondre aux mesures pénales assorties d’une éviction.
Citoyens & Justice recommande que ces places « éviction » soient concomitante d’un accompagnement renforcé, créées en étroite collaboration avec les juridictions et les associations spécialisées.
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