Qu'est-ce que
la violence conjugale ?

Si l’expression juridique des violences conjugales n’existe pas en ces termes, elle est communément employée dans les politiques publiques qui y font référence et dans les médias. L’utilisation des mots et la lecture du phénomène a évolué ces dernières décennies, passant de femmes battues et crime passionnel à violences conjugales et féminicide.

Les violences conjugales est l’expression la plus utilisée pour faire référence aux violences exercées dans le cadre d’une relation intime, actuelle ou passée, entre deux partenaires.

Que la relation soit définie dans le cadre d’un PACS, d’un mariage, d’une union libre, que les personnes habitent ensemble ou pas, c’est la nature de la relation et le fait que des violences soient commises. Ces violences sont pluriformes et cumulatives, elles peuvent être physiques, psychologiques, économiques, sexuelles, administratives, cyberviolences etc.

Elles peuvent être réciproques, mais dans l’écrasante majorité des cas, il s’agit d’un partenaire qui exerce des violences, du contrôle et son pouvoir sur l’autre partenaire. Les chiffres montrent que ce sont massivement les hommes qui sont les auteurs et les femmes victimes de ces violences.

En Europe, le terme utilisé pour les caractériser est la violence domestique. Dans le champ de la recherche scientifique, l’expression violence entre partenaires intimes peut être utilisée.

En 2000, l'« enquête nationale sur les violences envers les femmes en  France » (Enveff) répond aux recommandations faites aux gouvernements, lors de la Conférence mondiale sur les femmes à Pékin en 1995, « de produire des statistiques précises concernant les violences faites aux femmes ». Cette enquête a été réalisée par une équipe pluridisciplinaire de chercheurs appartenant au CNRS, à l’Ined, à l’Inserm et aux universités.

L'enquête nationale

Une deuxième enquête « Violences et rapports de genre » (Virage) a été réalisée en 2015, auprès d’un échantillon de 27 000 femmes et hommes, représentatif de la population âgé.e.s de 20 à 69 ans, vivant en ménage ordinaire, en France métropolitaine.
Dans tous les contextes et à tous les âges, les taux de violences sexuelles sont beaucoup plus élevés pour les femmes que pour les hommes. Les femmes sont atteintes tout au long de la vie, dans tous les espaces, alors que les hommes le sont principalement dans le cadre de la famille pendant l’enfance et l’adolescence, mais rarement dans le cadre conjugal.

L'enquête Virage

Au niveau juridique, plusieurs infractions existent déjà dans le code de procédure pénale : violences volontaires, menaces, harcèlements conjugaux, actes de tortures et de barbarie, meurtres ou assassinats, viols conjugaux, agressions sexuelles, atteintes à la vie privée par la captation, l’enregistrement et la transmission sans le consentement des paroles, de l’image ou encore de la localisation, etc.

DÉFINITION DES VIOLENCES INTRAFAMILIALES

 

Les violences intrafamiliales regroupent tous types de violences qui sont exercés au sein de la famille. Evidemment, la définition de la famille est en perpétuelle évolution et s’inscrit dans une contemporanéité des évolutions de celles-ci. Cette notion est d’ailleurs réinterrogée par le droit civil du fait de ces évolutions : couple et famille dit recomposée avec la dénomination commune de belle-mère et beau-père, couple homosexuel, famille monoparentale ou encore tout autre forme de couple ou famille dit « atypique » et contemporaine qui n’existe pas encore au sens juridique, comme l’illustre le « trouple » composé de trois personnes dans une relation affective. Dans les violences intrafamiliales, la famille est étendue au grands-parents, aux oncles et tantes, cousin.e.s, frères et sœurs. 

Les violences intrafamiliales regroupent à la fois l’ensemble des violences conjugales, mais également une série d’infractions (liste illustrative non complète) : viol incestueux, agression sexuelle incestueuse, réduction en esclavage par ascendant, pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, tous les types de violences, harcèlement sexuel par ascendant ou personne ayant l’autorité, proxénétisme, traite des êtres humains, privation de soin, délaissement d’un mineur, atteintes à la vie…

En France, le droit autour des violences intrafamiliales, dont font partie les violences conjugales, est divisé en deux champs distincts :

• d’un côté celui faisant référence à la famille (le droit civil) ;
• de l’autre celui faisant référence à la délinquance et la criminalité (le droit pénal).

Dans les violences intrafamiliales, notamment les violences conjugales, il s’agit de pouvoir articuler les deux. C’est pourquoi, certains pays comme l’Espagne et le Québec ont créé des juridictions spécialisées pour traiter du sujet.
Pour répondre à ce besoin, en France, le décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023, entré en vigueur le 1er janvier 2024, crée un pôle spécialisé dans la lutte contre les violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel. Il institue des magistrat.e.s coordonnateur.trice.s référent.e.s au parquet et au siège, ainsi que des comités de pilotage associant acteurs juridictionnels et partenaires extérieurs.