Réponses judiciaires et accompagnement des auteurs

En France, les violences conjugales n’ont pas de définition précise au niveau juridique.

L’infraction pénale peut être celle des violences physiques, psychologiques, sexuelles venant se cumuler lors de la qualification des faits avec la circonstance aggravante du fait que ces violences aient été commises sur un partenaire intime, un.e conjoint.e, un.e ex, que l’union soit régie dans le cadre d’un PACS, d’un mariage ou libre, que la relation soit actuelle ou passée. La législation retient d’autres circonstances aggravantes telles que la présence des enfants, la consommation d’alcool, ou de produits stupéfiants.

La circulaire du 9 mai 2019 relative à l’amélioration du traitement judiciaire des violences conjugales et à la protection des victimes a opéré un changement de paradigme en faisant de la victime le cœur de l’action judiciaire, au pénal comme au civil. Cette culture de protection des victimes impulse des changements de pratiques chez les magistrat.e.s notamment :

• dans la circulation des informations au sein même des juridictions, 
• dans le développement des mesures de protection telles que le téléphone grave danger, les ordonnances de protection et les bracelet anti-rapprochement, 
• dans l’intensification des réponses et des suivis des auteurs de violences conjugales.

Le déferrement en comparution immédiate est ainsi privilégié et massivement utilisé par les parquets dans les orientations pénales. Les réponses pénales sont prononcées par les magistrat.e.s en fonction de l’évaluation des situations : gravité des faits, typologie de violences, antécédents judiciaires et notamment réitération des faits, éléments de personnalité, évaluation de la situation (détention d’arme, présence des enfants), antécédents psychiatriques, évaluation à partir de la victime, antécédents de tentative de suicide ou pensées suicidaires (liste non exhaustive) et de l’échelle pénale. 

La loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales est venue renforcer la lutte contre les violences au sein du couple avec de nombreuses dispositions pénales. Les dispositions applicables aux infractions commises dans la sphère conjugale proposent des nouveautés, notamment l’incrimination du suicide forcé ou la levée du secret médical.

Cette loi vient renforcer les dispositions des ordonnances de protection, notamment avec l’éviction du conjoint violent et le fait que le domicile du couple soit à la jouissance de la personne qui n’a pas commis les violences et l’auteur de violences pourra être contraint de payer les charges du logement. Cette loi permet également au juge de suspendre les droits de visite et d’hébergement, notamment dans le cadre du contrôle judiciaire socio-éducatif.

Ainsi, les auteurs de violences conjugales peuvent être soumis aux mandats judiciaires suivants :

• Stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes
• Contrôle judiciaire simple (pointage en gendarmerie ou commissariat de police)
• Contrôle judiciaire socio-éducatif assorti d’obligations et interdictions utilisées par les juges en matière de violences conjugales telles que :
  • l’éviction du conjoint violent,
  • interdiction de paraitre ou de contact c’est-à-dire l’interdiction d’entrer en contact avec la victime, et l’interdiction de se rendre au domicile où réside la victime (qui peut être le domicile du couple avant les faits et que l’auteur est contraint de quitter pour protéger la victime),
  • l’obligation de soin avec par exemple un suivi en addictologie, mais également quand il n’y a pas d’addiction pour engager un travail réflexif qui peut être réaliser en sollicitant des psychologues en libéral ou en prenant rendez-vous dans un centre médico-psychologique ou encore auprès des psychologues des associations socio-judiciaires ou associations spécialisés que ce soit en séance individuelle ou en séance collective, ou encore en partenariat avec les CPCA (lien)
  • l’obligation d’engager des démarches socio-professionnelles

La loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales est, quant à elle, venue renforcer la protection des enfants en agissant sur les droits parentaux : l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement, notamment dans le cadre de crime commis sur l’enfant (agression sexuelle et viol incestueux) ou commis sur l’autre parent.

Ces dispositions ont  à nouveau été renforcées par la promulgation de la dernière loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate ainsi que la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales.