Comment fonctionne le bracelet anti-rapprochement ?
Le bracelet anti-rapprochement (dit BAR) peut être prononcé dans les cas suivants :
- ordonnance de protection,
- contrôle judiciaire,
- assignation à résidence sous surveillance électronique,
- sursis probatoire,
- aménagement de peine.
FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF
Pour ce faire, une zone de protection est paramétrée autour de la personne à protéger. Le dispositif permet de créer une zone de pré-alerte et une zone d’alerte, si le porteur du dispositif BAR rentre dans un périmètre où se trouve la personne à protéger. Le dispositif signale par une alerte la zone franchie au téléopérateur puis au besoin, déclenche l’intervention de la police ou la gendarmerie.
La particularité de ce dispositif de surveillance électronique réside dans le fait que les deux parties, la personne à protéger et la personne à surveiller, doivent être consentantes pour sa mise en place. En effet, "le condamné est avisé que la pose du bracelet ne peut être effectuée sans son consentement mais que le fait de la refuser constitue une violation des obligations qui lui incombent et peut donner lieu à la révocation de la mesure. Ce dispositif est homologué par le ministre de la justice".
De plus, au civil, en cas de refus par l’auteur présumé, le Juge aux Affaires Familiales (JAF) peut informer le.la Procureur.e qui pourra alors diligenter une enquête et porter l’affaire au pénal.
Ce dispositif électronique a été mis en place dans le cadre de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, puis finalisé par le décret n°2020-1161 du 23 septembre 2020 précisant ses modalités de mise en œuvre (entré en vigueur le 25 septembre 2020).
Une évolution notable a renforcé son utilisation puisque depuis la dernière loi du 13 juin 2024, si l’auteur de violence conjugale ne respecte pas les conditions de l’ordonnance de protection immédiate, s’il viole celle-ci, il pourra se voir imposer un bracelet anti-rapprochement, auquel peut se cumuler une amende de 45 000€ et une peine de 3 ans de prison.
Ce dispositif venant renforcer la protection des victimes a rencontré quelques difficultés techniques lors de sa mise en place. Le BAR génère du stress chez la victime quand le boitier (téléphone) se met à sonner quand la zone de pré-alerte a été franchie. Le système d'alerte se déclenche en effet dès que l'auteur et la victime se trouvent dans un périmètre défini par le.la juge. Si le conjoint entre dans la zone d'alerte, la victime est contactée et les forces de l'ordre doivent intervenir.
Tout savoir sur le bracelet anti-rapprochement (site du ministère de la Justice)
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