Arrêté -07/03/2012 - Habilitation des organismes accueillant des personnes condamnées à une peine TIG

Publié le lundi 26 mars 2012

Accueil ActualitésArrêté -07/03/2012 - Habilitation des organismes accueillant des personnes condamnées à une peine TIG

L'arrêté du 7 mars 2012 prévoit spécifiquement que sont habilités à mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général le Secours Catholique, La Croix Rouge Française ainsi que La Poste et ses filiales.