C'est quoi, une association socio-judiciaire ?

Les associations socio-judiciaires sont des associations qui accompagnent des auteurs d’infractions pénales (jeunes et adultes) par la mise en oeuvre de mesures prononcées par les tribunaux judiciaires.
Grâce à leur expertise et les liens qu’elles ont développés avec les acteurs locaux, elles réalisent un accompagnement global qui peut porter sur l’accès au droit, l’hébergement/logement, le soin, la formation, l’insertion professionnelle, le lien social et familial ou encore la parentalité.
Ces associations emploient des professionnel.le.s formé.e.s qui œuvrent à la prévention de la délinquance et la lutte contre la récidive.
Les missions du secteur associatif socio-judiciaire
Les associations socio-judiciaires effectuent des missions d’enquête, d’accompagnement, de responsabilisation, de réinsertion et des mesures éducatives dans le cadre des :
- Mesures alternatives aux poursuites (médiation pénale, composition pénale, classement sous condition…)
- Mesures d’investigation (Enquête sociale renforcée, enquête de personnalité auteur et victime)
- Mesures alternatives à la détention provisoire (Contrôle judiciaire socio-éducatif)
- Mesures collectives (stages socio-judiciaires)
- Peines alternatives à l’emprisonnement (sursis probatoire, travail d’intérêt général…)
- Aménagements de la peine d’emprisonnement (placement à l’extérieur, semi-liberté, libération conditionnelle…)
Elles interviennent également auprès des enfants et adolescents en conflit avec la loi dans le cadre de l’exécution :
- Des mesures judiciaires pénales ou en infrajudiciaire,
- Des mesures judiciaires d’investigation éducative, réparation et médiation pénales,
- De dispositifs de justice restaurative,
- De stages et ateliers.
Elles accueillent également ces jeunes dans des établissements 100% pénal (CEF, CER, foyer) ou à double habilitation civile et pénale (MECS) etc.
Par ailleurs, elles réalisent des actions de sensibilisation dans les écoles, au sein des centres pénitentiaires, des missions locales, des quartiers prioritaires de la ville, organisent des événements etc. Enfin, elles mettent en œuvre des mesures de justice restaurative (groupe de parole, rencontre condamné/victime, médiation restaurative etc.).
Il est à noter que plus de la moitié des associations socio-judiciaires interviennent également auprès des victimes.
Rôle des associations socio-judiciaires : au coeur de la justice et des territoires
Les associations socio-judiciaires sont habilitées par le ministère de la Justice.
Elles sont mandatées par les tribunaux judiciaires pour exercer des missions qui se déroulent à différents temps de la procédure pénale :
- avant le prononcé d’une peine (phase pré sententielle),
- après le prononcé de la peine (phase post sententielle).
A ce titre, le secteur associatif socio-judiciaire est un partenaire indispensable des juridictions pour appliquer la loi et contribuer à l'oeuvre de justice.
Certaines réponses socio-judiciaires sont pensées et construites en lien avec les tribunaux judiciaires afin de répondre à des enjeux spécifiques aux territoires d’interventions.
Par ailleurs, un grand nombre de mesures socio-judiciaires ont été créées à l’initiative d’associations, telles que le contrôle judiciaire socio-éducatif, la réparation pénale, les mesures alternatives aux poursuites ou encore les stages de prévention et de sensibilisation.
Ces mesures ont par la suite été reprises par le législateur et intégrées aux textes législatifs.
Les associations exercent leurs missions en partenariat avec les services concernés du ministère de la Justice, notamment la protection judiciaire de la jeunesse et les services pénitentiaires d’insertion et de probation.

Le réseau Citoyens & Justice, c'est :
- Environ 150 associations adhérentes
présentes sur l'ensemble du territoire métropolitain et en Outre-mer - 350 000 personnes accompagnées chaque année
- 150 tribunaux judiciaires couverts sur 164
A titre d'exemple, elles mettent en oeuvre :
- + de 100 000 Enquêtes Sociales Renforcées
- + de 40 000 Contrôles Judiciaires Socio-Éducatifs
Soit 80% des CJSE mis en oeuvre par le secteur associatif
Les atouts des associations
Principes clés d’une association
- Une gestion désintéressée, caractérisée par un but non lucratif
- Une gouvernance bénévole, avec un conseil d’administration élu par les membres de l’association
Interdisciplinaires
Les associations sont composées de salarié.e.s issu.e.s de formations diverses (Juriste, psychologue, éducateur.trice spécialisé.e, assistant.e social.e, moniteur.trice-éducateur.trice). Cette interdisciplinarité enrichit l’accompagnement proposé aux justiciables.
Agiles & réactives
Le secteur associatif socio-judiciaire est reconnu pour sa capacité à répondre aux demandes des magistrats et à adapter ses méthodes de travail, à proposer de nouveaux dispositifs coconstruits avec la juridiction afin de répondre à un besoin spécifique du territoire.
Innovantes
Les associations socio-judiciaires sont à l’origine de nombreuses innovations, dont des dispositifs expérimentés sur le terrain puis repris par la suite par le législateur. C’est notamment le cas du contrôle judiciaire socio-éducatif, de la réparation pénale, des stages dans le cadre de mesures alternatives aux poursuites etc.
Des professionnels diplômés et formés aux spécificités du secteur
Les associations adhérentes à Citoyens & Justice sont majoritairement composées de professionnel.le.s formé.e.s. et diplômé.e.s, issu.e.s d’horizon et de formations diverses. Les 5 métiers les plus représentés sont :
- Juriste,
- Psychologue,
- Éducateur.trice spécialisé.e, moniteur.trice-éducateur.trice,
- Assistant.e social.e.
Cette interdisciplinarité permet de proposer un accompagnement global aux justiciables qui relève à la fois du social, du juridique et de la psychologie.
Citoyens & Justice propose des formations spécifiques aux publics accompagnés et aux diverses problématiques rencontrées, des concepts théoriques jusqu’à la mise en oeuvre de dispositifs concrets.

Les 6 clés de l'intervention socio-judiciaire
- ACCOMPAGNER
Au sein de Citoyens & Justice, on parlera d’accompagnement plutôt que de « prise en charge ». L’accompagnement est responsabilisant tandis que la prise en charge est infantilisante pour les personnes accompagnées. On parle alors de « faire avec » plutôt que de « faire pour ».
- RESPONSABILISER
La responsabilisation et la prise de conscience par la personne accompagnée est le principe fondamental qui permettra d’engager un processus durable de changement des comportements.
- (IN)FORMER
Parce que chaque justiciable a un parcours unique, il convient de lui apporter des informations et de la formation, clés de compréhension qui lui permettront d’être acteur/ actrice de son changement : connaître ses droits, retrouver un emploi en se formant etc.
- CONTRÔLER
L’association, parfois en articulation avec le SPIP, est chargée de contrôler et de faire respecter les obligations décidées par le juge dans le cadre de la mesure judiciaire. Ce contrôle permet de s’assurer du bon déroulé de la mesure et de la non-réitération des faits.
- ÉDUQUER
Il est primordial d’axer l’accompagnement sur l’éducation, notamment vers les publics enfants et adolescents en conflit avec la loi, en opposition avec une prise en charge répressive. L’éducation permet d’outiller les personnes accompagnées à (re)devenir des citoyens responsables, pleinement intégrées à notre société.
- CONSOLIDER
La modification des comportements et le travail effectué durant la mesure socio-judiciaire doivent être consolidés afin de prévenir la récidive, par exemple en sortie de détention. C’est pourquoi, notamment dans la phase post sententielle, les associations accompagnent les personnes dans «l’après prison», à retrouver leur marque, des habitudes etc.
Histoire :
l'héritage de Robert Badinter
En 1982, Robert Badinter, alors ministre de la Justice et garde des Sceaux, rédige la circulaire du 4 août 1982, instaurant le contrôle judiciaire à caractère socio-éducatif. L’idée de cette circulaire est d’impliquer la société civile, et donc le secteur associatif, dans la prise en charge des auteurs d’infractions afin de lutter contre la récidive et de prévenir la délinquance.
Ce texte est à l’origine du développement du secteur associatif socio-judiciaire, et par voie de conséquence de la création de la fédération Citoyens & Justice.
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