Le contrôle judiciaire socio-éducatif,
mesure à l’origine de la création
des associations socio-judiciaires
Sous la présidence de Georges Pompidou et le gouvernement de Jacques Chaban Delmas, le régime de la détention préventive devient provisoire et la loi institue une mesure intermédiaire entre la liberté et l’incarcération : le contrôle judiciaire (1).
Selon les déclarations de René Pleven, alors garde des Sceaux, le contrôle judiciaire qui est instauré par cette loi est une « institution originale dont le caractère d’assistance est tout aussi important que le caractère de surveillance ».
Cette mesure rencontre d’emblée un succès certain, les contrôles judiciaires étant confiés principalement à des personnes physiques ou aux comités de probation et d’assistance aux libérés (CPAL) (2). Un rapport interne au ministère de la Justice de 1979 relève cependant que l’engorgement des comités de probation est un problème important pour le développement de la mesure.
Ce même rapport insiste sur la nécessité d’avoir recours à des travailleuses et travailleurs sociaux bien formés et relève la disparité des situations selon les tribunaux. Il note que des associations se voient confier les mesures de contrôle judiciaire à Rouen et à Versailles par exemple.
Ce même rapport insiste sur la nécessité d’avoir recours à des travailleuses et travailleurs sociaux bien formés et relève la disparité des situations selon les tribunaux. Il note que des associations se voient confier les mesures de contrôle judiciaire à Rouen et à Versailles par exemple.
En effet, au début des années 80, quelques associations, représentant la société civile et soutenues par des magistrats quand ils ne sont pas à l’initiative de leur création, se sont saisies des dispositions concernant le contrôle judiciaire et ont proposé de mettre en œuvre un accompagnement socio-éducatif, pendant le contrôle judiciaire, réalisé par des travailleurs sociaux, professionnels formés. En 1981, a lieu au TGI de Paris un colloque organisé par l’association parisienne l’AAPé et par l’ASECJ de Rouen sur le contrôle judiciaire socio-éducatif. Robert Badinter y participe.
1- Loi du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens
2- Les CPAL sont devenus les SPIP en 1999
L'héritage de Robert Badinter
En 1982, Robert Badinter, alors ministre de la Justice et garde des Sceaux, rédige la circulaire du 4 août 1982, instaurant le contrôle judiciaire à caractère socio-éducatif.
L’idée de cette circulaire est d’impliquer la société civile, et donc le secteur associatif, dans la prise en charge des auteurs d’infractions afin de lutter contre la récidive et de prévenir la délinquance.
À partir de cette date, des associations vont se constituer auprès des juridictions sous l’impulsion de magistrats, bien souvent, mais aussi d’avocats et de travailleuses et travailleurs sociaux. L’utilisation de la formule associative présente l’avantage de faciliter la tâche des contrôleurs judiciaires, par la mise en commun de moyens matériels et par la création d’une structure de gestion autonome. Elle permet aussi d’organiser plus commodément leur formation et leur information.
Ce texte est à l’origine du développement du secteur associatif socio-judiciaire, et par voie de conséquence de la création de la fédération Citoyens & Justice.
Sollicitées par les magistrats pour développer des réponses à adapter aux actes de petite délinquance et aux conflits de proximité, les associations socio-judiciaires proposent au fil des années des mesures de médiation pénale, mettent en œuvre la composition pénale, des stages en mesure alternative et mettent en place des partenariats locaux pour répondre aux besoins des auteurs, bien souvent en difficulté sociale, familiale et sur le plan de la santé. Ces actions s’inscrivent dans la recherche d’une justice qui réconcilie l’individu-auteur avec la société et d’une lutte contre l’exclusion.
La place de la victime dans les mesures socio-judiciaires apparaît rapidement comme une préoccupation majeure des membres du Conseil d'administration du CLCJ (le nom de Citoyens & Justice à l'époque). D’une part, parce que de nombreuses associations socio-judiciaires gèrent également un service d’aide aux victimes et d’autre part, parce que le développement de la médiation pénale conduit nécessairement les professionnels à s’interroger sur la place de la victime (3).
Cette question est d’autant plus importante que l’intervention des associations socio-judiciaires s’inscrit dans le cadre d’une justice préventive et réparatrice qui a pour ambition de permettre la reconstruction des justiciables (auteurs et victimes) dans un souci de cohésion sociale.
(3) Le CLCJ a participé à la réflexion sur la création de l’"INAVEM", devenue "France Victimes".
La lutte contre la délinquance est l'affaire de tous
En 2022, Monsieur Badinter avait accepté d’adresser un message à l’attention de l’ensemble des professionnel.le.s du secteur, en rappelant ce qui a fondé son action lorsqu’il était au ministère de la Justice.
"Il faut impulser à l’intérieur de la société ce sentiment, cette exigence, que la lutte contre la délinquance est l’affaire de tous."
Robert Badinter, ministre de la Justice, Garde des sceaux
Rejoignez notre réseau
Agissez dans l’accompagnement
la pacification et l’investigation
Agissez avec nous
Aidez-nous à promouvoir
la démocratie associative
socio judiciaire
Faites reconnaître
vos compétences professionnelles
