Arrêté du 16 février 2012 étendant l'expérimentation des citoyens assesseurs
Publié le mardi 20 mars 2012Vous trouverez ci-après l'arrêté du 16 février 2012 relatif à l'extention dans certaines juridictions de l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale.
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