Arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux frais de justice criminelle en matière de médecine légale, de traduction, d'interprétariat et d'administration ad hoc
Publié le jeudi 11 septembre 2008
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Numéro : NOR JUS D0817788A
L'arrêté n° JUS D0817788A du 2 septembre 2008 relatif aux frais de justice criminelle en matière de médecine légale, de traduction, d'interprétariat et d'administration ad hoc vient de paraître au journal officiel.
Téléchargez ici l'arrêté : Arrete 020908 Administrateur adhoc.pdf
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