Arrêté du 20 mai 2009 sur l'audition de l'enfant en justice
Publié le mercredi 20 mai 2009Un arrêté du 20 mai 2009 sont venus préciser les modalités de l’audition de l’enfant en justice. Pour procéder à cette audition, le juge peut désigner une personne physique ou une personne morale et les indemnités allouées seront respectivement de 40 et 70 euros.
Télécharger l"arrêté ici : Arrete 200909 audition enfant justice.pdf
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