Arrêté du 4 juin 2008 portant sur la tarification du SME et des autres mesures socio-judiciaires

Vous trouverez ci-dessous l'arrêté du 4 juin 2008, publié le 10 juillet 2008 au journal officiel fixant les indemnités des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l'épreuve des médiateurs et des délégués du procureur de la République. 

Téléchargez ici l'arrêté : Arrete_04 06 08.pdf