Bilan du CJPM : Avis et préconisations des député.es

Publié le mercredi 05 avril 2023
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Le rapport d’information des député.es Monsieur Jean Terlier et Madame Cécile Untermaier, sur l’évaluation de la mise en œuvre de la justice pénale des mineurs, a été publié le 22 mars 2023. Le bilan présenté dans ce rapport est globalement positif notamment au regard du contexte sanitaire mais aussi du manque de moyen tant humain qu’informatique. 

Ce rapport clair et précis, nuancé et didactique est par ailleurs facile de lecture.

Consulter le rapport

Une réforme ambitieuse et réussie grâce à l’investissement et à l’engagement des acteurs du judiciaire 

Le rapport met en exergue la pertinence de la réforme avec notamment la généralisation de la césure pénale, de ses deux audiences de culpabilité et de sanction et de sa période probatoire dite de mise à l’épreuve éducative. Pour les députés, la césure pénale permet à l’auteur de bénéficier d’une réponse rapide et réactive de la justice tout en favorisant un accompagnement éducatif personnalisé pré-sanctionnel. 

En effet, l’apport de la période éducative présententielle est de bonne aloie pour l’engagement des jeunes dans la compréhension de leur acte et de leurs conséquences favorisant par là même leur relèvement éducatif. Leur investissement et cheminement peuvent donner lieu à une sanction atténuée ou même à une déclaration de réussite éducative de la part du juge des enfants lors de l’audience de sanction.

Cependant, le problème réside dans le caractère chronophage de cette procédure à trois temps.

Certes, sous l’égide de l’ordonnance de 45, il y avait déjà deux audiences, une de mise en examen et une seconde, plus lointaine, de jugement (réunissant les décisions de culpabilité et de sanction) mais ces dernières étaient beaucoup moins lourdes à mettre en place et ne répondaient à aucune contrainte de délai.

Avec le Code de la Justice Pénale des Mineurs (CJPM), « La part de l’activité des juges des enfants consacrée au pénal a considérablement augmenté sous l’effet des délais obligatoires, sans que diminue le nombre de dossiers à suivre au titre de l’enfance en danger et qui impliquent également le respect de délais contraignants. (…) Au total, le tribunal judiciaire de Bobigny a évalué à quatre-vingt-dix minutes le temps supplémentaire moyen consacré à chaque dossier ».

Du côté des professionnels des secteurs public et associatif qui accompagnent les jeunes dans l’exécution des mesures éducatives, de sûreté et peine, les rapporteurs notent que leur travail s’est également accru de manière exponentielle au rythme des audiences, et des rapports à rendre au détriment de l’accompagnement éducatif.

Recommandation n°4 : Renforcer les effectifs en greffe et en magistrats dans les juridictions sous tension en fonction leur capacité à respecter les délais.

 

La justice réparatrice, un changement de paradigme dans les textes encore balbutiant dans les faits

Pour les rapporteurs « Le CJPM remédie aux défauts de l’ordonnance de 1945 en permettant de mieux répondre aux attentes des victimes »  grâce au :

  •  « développement des mesures de réparation et de médiation, notamment au cours de la période de mise à l’épreuve éducative et dans le cadre des alternatives aux poursuites ;
  • réduction des délais de jugement et la présence de la victime au stade de l’audience de culpabilité, afin de statuer immédiatement sur son indemnisation »

 

Si l’accélération de la procédure et la reconnaissance des victimes sans délai dans leur statut est une vraie réussite de la réforme qui se traduit par une présence accrue des victimes audiences, les rapporteurs insistent sur la nécessité d’améliorer la procédure d’indemnisation et se font également l’écho de la vive inquiétude des fédérations (Citoyens & Justice et Cnape) sur la non-utilisation des mesures réparatrices. Ils préconisent leur développement notamment au stade de l’audience de culpabilité. 

L’assouplissement dans la gestion des modules préconisé par les députés devrait favoriser le déploiement de la médiation pénale en France.

Recommandation n°14 : Encourager le recours aux mesures de médiation et de réparation, notamment au stade de l’audience de culpabilité.

Recommandation n°25 : Accroître la marge de manoeuvre de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) dans l’exécution des mesures éducatives.

 

Une clarification utile de la question du discernement et la nécessité de diversifier l’offre de placement

Les députés se félicitent également de la création de l’âge de discernement réfragable à 13 ans tout en ouvrant la porte à un approfondissement en étudiant la possibilité de créer un âge irréfragable rendant tous les jeunes de moins 13 ans irresponsables sur le plan pénal. 

Cependant, réfragable ou pas, la question du non discernement des jeunes doit s’accompagner d’une réflexion sur l’infrajustice. A cet égard « Les rapporteurs retiennent la suggestion de l’association Citoyens & Justice qu’une réflexion soit menée pour mettre en place une réponse adaptée (de nature « infrapénale ») à ces situations, car ce sont 7% des auteurs d’infraction mineurs qui ont entre dix et treize ans ».

Recommandation n°11 : Pour éviter des dépôts de plainte, réfléchir à une réponse « infrapénale » adaptée aux auteurs d’infractions de moins de treize ans présumés sans discernement, en confortant notamment le rôle disciplinaire de l’Éducation nationale.

 

Le rapport insiste également sur la nécessité de diversifier l’offre de placement en lien également avec l’assouplissement dans la gestion des modules et de limiter le recours aux CEF et CER, notamment avant l’audience de culpabilité reprenant le plaidoyer de Citoyens & Justice en matière (voir la contribution de C&J, réservé aux adhérents).

Recommandation n°23 : Diversifier les lieux de placement et limiter le recours aux CEF et CER avant l’audience de culpabilité.

Recommandation n°24 : Recommander aux parquets, par voie de circulaire, de requérir le placement provisoire en CEF uniquement s’ils ont l’intention de requérir ce même placement en CEF lors de l’audience.

Recommandation n°25 : Accroître la marge de manoeuvre de la PJJ dans l’exécution des mesures éducatives.

 

Enfin, le rapport propose également comme nous le recommandions avec d’autres acteurs auditionnés, de rendre plus difficile le recours à l’audience unique et  faciliter l’intervention des avocats auprès des jeunes en conflit avec la loi.Les rapporteurs pointent également les difficultés informatiques et de formation notamment s’agissant des forces de sécurité dont les officiers de police judiciaire « ont du mal à intégrer cette nouvelle procédure ».

 

La fédération Citoyens & Justice a été auditionnée le 7 février dans le cadre de cette mission d’information.

Stéphane Landreau, directeur général, Sophie Diehl, responsable du Pole Justice des Enfants et des adolescents et Mathieu Mollereau, Directeur adjoint Plateforme Enfance et Famille de la Fondation AJD Maurice Gounon ont représenté la fédération.

Retrouvez notre contribution

(Page Ressources/ Général - réservé aux adhérents)

 

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