Bordereaux des Frais de Justice

Afin de faciliter le traitement  informatique des bordereaux et le calcul automatique des frais de justice des associations habilitées, Citoyens et Justice a retravaillé à l'élaboration de bordereaux sous format Excel 2000 concernant les mesures pré-sententielles suivantes :

- Contrôle judiciaire socio-éducatif,
- Enquête sociale rapide,
- Enquête de personnalité.

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Bordereaux des frais de Justice : Bordereaux.xls