Bulletin d'information n°01/11
Publié le vendredi 07 janvier 20111 – L’actualité de la Commission nationale post sententielle
Création de correspondants post sententiels en région
Au cours de notre entretien du 29 juin (cf. bulletins d’information n°2 et 3), Jean-Amédée Lathoud, Directeur de l’Administration Pénitentiaire, a exprimé le souhait que des correspondants locaux post sententiels lui soient désignés en région, dans le cadre d’une organisation de travail à venir avec les Directeurs Interrégionaux des Services Pénitentiaires (DISP).
La liste des associations volontaires a été communiquée à la DAP à la fin du mois de novembre.
Dans l’attente de l’organisation de journées de rencontre au sein des DIRSP, Citoyens et Justice a d’ores et déjà diffusé auprès de ses correspondants locaux un projet de note reprenant les objectifs que la fédération souhaite poursuivre dans le cadre de ces instances de concertation et resituant les travaux menés dans le cadre post sententiel.
2 - L’actualité de la Fédération
La convention locale SIGES / association
Les rapprochements et la coordination des travaux entre les équipes SIGES et les associations du secteur ont donné lieu sur l’année 2010 à la signature de 14 conventions sur les établissements d’Aïton (73), Bapaume (62), Lille Sequedin (59), Longuenesse (62), Maubeuge (59), Meaux-Chauconin (77), Osny (95), Saint Mihiel (55), Uzerche (19), Villefranche-sur-Saône (69), Villenauxe-la-Grande (10), Villeneuve-lès-Maguelone (34), Villepinte (93).
Ces conventions seront reconduites sur l’année 2011 et de nouveaux rapprochements s’effectueront sur les établissements de Toulouse Seysses (31), Nanterre (92), Liancourt (60), Joux-la-ville (89) et Varennes-le-Grand (71).
Le début de l’année 2011 sera consacré à l’élaboration des plans locaux de fonctionnement, déclinaisons pratiques de ces conventions locales. Les premières prises en charge pourront alors commencer après signature des directeurs d’établissement et DSPIP.
Rencontre du 17 décembre 2010 avec la Sous-Direction PPSMJ à la DAP
Dans la continuité des travaux menés au printemps 2010 avec Monsieur Ridel et Monsieur Pottier, Christian Fournier, Denis L’Hour et Stéphanie Lassalle ont rencontré le 17 décembre dernier leurs successeurs, Messieurs Philippe Combettes et Benoît Grandel, respectivement sous-directeur et sous-directeur adjoint PPSMJ au sein de la DAP.
Cette rencontre a permis aux représentants de notre fédération de reprendre avec leurs nouveaux interlocuteurs les discussions autour de l’organisation d’un groupe de travail DAP / Citoyens et Justice sur la complémentarité entre les missions mises en œuvre par les Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation (SPIP) et le Secteur Associatif Habilité.
Ce temps d’échange a aussi été l’occasion d’aborder les difficultés rencontrées dans le cadre de la mise en place du partenariat SIGES / associations adhérentes de Citoyens et Justice au plan local et de tenter de faire un nouveau point sur le dossier épineux du recours éventuel à une procédure d’appel d’offres par les DSPIP dans le cadre du PE.
Partenariat entre Chantier Ecole et Citoyens et Justice
Dans le cadre du partenariat entre Chantier Ecole et Citoyens et Justice qui devrait se concrétiser par la signature d’une convention commune au premier trimestre de l’année 2011, les associations adhérentes de PACA de chacune des deux organisations étaient invitées à la première journée régionale PPSMJ organisée par Chantier école et sa délégation régionale en PACA le 9 décembre dernier.
Après présentation des contexte et enjeux de la commission PPSMJ aux adhérents de Chantier Ecole et du partenariat entre Chantier école et Citoyens et Justice à l’ensemble de l’assemblée, les échanges de la matinée ont consisté à la définition de ce qu’est un PPSMJ, au partage d’expérience des différentes structures quant à l’accueil de personnes sur la région et à la définition d’une stratégie à adopter de façon à développer cet accueil.
L’après-midi a donné lieu à des échanges entre les adhérents des deux organisations, les DSPIP 04-05 et 83, le chef d’antenne SPIP 13 et une représentante du service IAE du Conseil Régional PACA, invités pour l’occasion.
La prochaine rencontre au niveau national entre les représentants de Chantier Ecole et Citoyens et Justice aura lieu le vendredi 28 janvier à Paris.
Nouveaux adhérents
Suite au Conseil d’Administration du 5 novembre 2010, nous avons le plaisir d’accueillir l’adhésion de quatre nouvelles associations œuvrant dans la prise en charge de personnes sous écrou ou sortant de prison.
CIPRES - Chantier d’Insertion Professionnelle Relais Emploi Solidarité
Maison de la Solidarité et de l’Insertion
2 Bis, rue des Digues
62310 FRUGES
Tél./Fax : 03.21.06.24.52 Courriel : cipres.association@wanadoo.fr
Président : M. Christian DEGROOTE
Activités : SIAE
GREP- Groupe Pour l’Emploi des Probationnaires
21 bis boulevard des Tchécoslovaques
69007 LYON
Tél. : 04.78.72.94.93 - Fax : 04.72.71.72.19 Courriel : grep.lyon@wanadoo.fr
Présidente : M. Yves ROMEAS
Directeur : M. Guy DUBREZ
Activités : Insertion professionnelle des sortants de prison
Maisons d’accueil l’ÎLOT
54, rue du ruisseau
75018 Paris
Tél : 01.43.14.31.00 Courriel : maisons-accueil@ilot.asso.fr
Site : www.ilot.asso.fr
Président : M. Jean CELIER
Directeur : M. Christian VILMER
Activités : CHRS – autres dispositifs logement – SIAE – aménagement de peine
REVIVRE
149, avenue de Coubertin
53000 Laval
Tél : 02.43.53.15.23 Fax : 02.43.53.24.88 Courriel : revivre53@wanadoo.fr
Président : M. Georges MINZIERE
Directrice : Mme Brigitte LESNARD
Activités : CHRS – autres dispositifs logement - PE
3- L’actualité juridique :
Décrets du 27 octobre 2010 et circulaire du 10 novembre 2010
relatifs à la mise en œuvre de la loi pénitentiaire
Aménagements de peine :
La circulaire, dans le prolongement des décrets, réaffirme le principe des aménagements de peine et le caractère subsidiaire de la peine d’emprisonnement.
Ainsi, l’élévation du seuil des peines aménageables d’un à deux ans, l’extension des conditions d’octroi des aménagements de peine sous écrou doivent permettre de développer les mesures de placement extérieur, semi liberté ou placement sous surveillance électronique.
En outre, la circulaire instaure un examen systématique des situations des personnes condamnées par les Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation. Elle insiste sur l’examen en temps utile de chacun des dossiers (art.723-20) afin que la mesure puisse être effective dès que la personne condamnée rentre dans les conditions de reliquat imposées par la loi. Ces dispositions devraient répondre aux attentes des associations qui se plaignent régulièrement du repérage très tardif des bénéficiaires qu’elles accueillent en placement extérieur.
Dans le cadre de l’instruction de son dossier, l’article D. 147-20 prévoit que le Directeur des Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation peut procéder à une enquête sur la situation familiale, matérielle et sociale du condamné. Il peut également solliciter le procureur de la République pour qu’il ordonne une telle enquête. Cette dernière disposition devrait pouvoir permettre au procureur de saisir une association pour effectuer ces enquêtes et ce au même titre que pour l’Assignation à Résidence sous Surveillance Electronique, disposition de la même loi, non traitée dans le cadre de cette circulaire mais qui prévoit une même enquête pour laquelle certaines associations de notre secteur ont déjà été sollicitées. A ce titre, il convient d’ajouter pour le moment que cette enquête n’est pas tarifée.
Sursis avec Mise à l’Epreuve (SME) :
Dans son paragraphe 6-7 (p.55), la circulaire vient confirmer la possibilité prévue par le code de procédure pénale (art. 471) d’une désignation directe par le tribunal correctionnel des services associatifs en charge du Contrôle Judiciaire Socio-Educatif (CJSE) en vue de la mise en place d’un SME.
Aussi cette circulaire renforce la légitimité de l’intervention associative dans la mise en œuvre des Sursis avec Mise à l’Epreuve dès lors qu’un CJSE a été préalablement confié à l’association.
La circulaire indique un mode opératoire permettant de saisir les associations via le bureau de l’exécution des peines (BEX).
Cette disposition est renforcée par un commentaire de la circulaire qui indique qu’il peut être « opportun que le rapport rédigé en fin de contrôle judiciaire par la personne physique ou morale, en vue de l’audience, se positionne sur la possibilité de continuer le suivi de l’intéressé en cas de condamnation à une mise à l’épreuve et le cas échéant qu’elle propose une date de convocation à remettre au condamné ».
Enfin, la circulaire indique que ces dispositions de nature générale ne concernent pas que les auteurs de violences au sein du couple et peuvent donc trouver à s’appliquer dans d’autres contentieux.
Travail d’Intérêt Général (TIG) :
Cette circulaire revient sur l’abaissement de la durée minimale du Travail d’Intérêt Général qui avait été fixée ultérieurement à 40 heures et qui passe à présent à 20 heures.
Pièces à télécharger :
Décrets du 27 octobre 2010 :
Décret no 2010-1277 du 27 octobre 2010 relatif à la libération conditionnelle et à la surveillance judiciaire et portant diverses dispositions de procédure pénale
Décret no 2010-1278 du 27 octobre 2010 relatif aux modalités d’exécution des fins de peines d’emprisonnement en l’absence de tout aménagement de peine
Circulaire du 10 novembre 2010 :
Circulaire d’application du 10 novembre 2010 concernant la Loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009 (prononcé des peines et aménagements de peines)
Circulaire du 03 décembre 2010 relative aux modalités d’exécution des fins de peines d’emprisonnement en l’absence de tout aménagement de peine
La circulaire DACG du 3 décembre 2010 réaffirme le caractère subsidiaire de la mise en œuvre d’une mesure de surveillance électronique de fin de peine (SEFIP). En effet, ce texte rappelle que, dans la mesure du possible, toute mesure d’aménagement de peine doit lui être préférée.
Nouvelle modalité d’exécution de peine en l’absence de tout aménagement de peine, la SEFIP est à distinguer expressément du Placement sous Surveillance Electronique (PSE) qui, lui, est un aménagement de peine.
La SEFIP n’est pas un aménagement de peine et s’en distingue par l’absence de projet d’insertion requis. Aussi, si la personne justifie d’un projet sérieux d’insertion et de réinsertion, elle peut à tout moment saisir le JAP d’une demande d’aménagement de peine en vue d’un débat contradictoire. Dans ce même cas, le SPIP peut également mettre en œuvre une procédure simplifiée d’aménagement de peine.
La circulaire DACG du 3 décembre 2010 présente successivement :
1- le champ d’application de la SEFIP,
2- le déroulement de l’instruction des dossiers des condamnés par le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation,
3- les conditions dans lesquelles le DSPIP propose au procureur de la République la mise en œuvre de la mesure,
4- les conditions dans lesquelles ce dernier décide de cette mise en œuvre,
5- la mise en œuvre de la mesure
6- le déroulement de la mesure,
7- les conditions dans lesquelles il peut être procédé à son retrait,
8- les incidences d’une nouvelle peine durant la mesure
9- les dispositions spécifiques applicables aux mineurs.
Pièces à télécharger :
Circulaire du 10 décembre 2010 relative à la procédure simplifiée d’aménagement de peine
La circulaire DAP du 10 décembre 2010 s’inscrit dans le prolongement de la circulaire DACG du 10 novembre 2010 relative au prononcé des peines et aux aménagements de peine.
Elle vise à faciliter une approche opérationnelle des procédures et des nouveaux circuits d’information entre les différents acteurs de l’aménagement de peine.
Pour ce faire, quatre fiches techniques, déclinaisons des modalités pratiques des grandes orientations énoncées par la loi pénitentiaire y sont annexées:
1- les étapes de la Procédure Simplifiée d’Aménagement de Peine et articulation avec les autres procédures
2- la notion de parcours d’aménagement de peine
3- la notion de projet d’insertion et de réinsertion
4- délégation pour les modifications horaires des aménagements de peine sous écrou.
La première fiche technique est enrichie de quatre annexes où sont détaillées pour trois d’entre elles, les trois procédures d’aménagement de peine ou exécution de peine que sont la procédure simplifiée d’aménagement de peine (PSAP), la procédure de débat contradictoire et la surveillance électronique de fin de peine (SEFIP). En annexe 4, figure un tableau synoptique sur les étapes de la procédure simplifiée d’aménagement de peine et l’articulation des procédures.
Il est à noter que, pour ce qui concerne le projet d’insertion et de réinsertion, Monsieur Jean-Amédée Lathoud, Directeur de l’Administration Pénitentiaire, invite les services pénitentiaires (qu’il souhaite inventifs et innovants) à développer ou consolider les partenariats associatifs.
Dans le même esprit, le Directeur de l’Administration Pénitentiaire rappelle dans la deuxième fiche technique l’utilité du Répertoire des Structures d’Aménagement de Peine (RSAP). Ainsi les SPIP sont invités à recenser localement les structures existantes et les activités qu’elles proposent de façon à identifier les besoins tant qualitatifs (éléments de prise en charge) que quantitatifs. La circulaire mentionne que ce travail pourrait être lancé lors des conférences régionales semestrielles sur les aménagements de peine et les alternatives à l’incarcération.
Pièces à télécharger :
Décrets n°2010-1634 et 2010-1635 du 23 décembre 2010
portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale
Ces deux nouveaux décrets parus au Journal Officiel du 28 décembre 2010 apportent de nouveaux éléments quant à la mise en application de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, modifiant de fait le code de procédure pénale.
Pièces à télécharger :
Décrets n°2010-1634 et 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale
Décret n°2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation
Les décrets n° 2010-1636, 2010-1638, 2010-1639, 2010-1940, parus au Journal Officiel de 28 décembre 2010, régissent les nouveaux statuts des corps de la filière insertion et probation.
Il est à noter que le Directeur des Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation (DSPIP) devient Directeur Fonctionnel des Services Pénitentiaires d’Insertion et de probation (DFSPIP), que le Directeur d’Insertion et de Probation (DIP) devient Directeur Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (DPIP) et que le Conseiller d’Insertion et de Probation (CIP) devient Conseiller Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (CPIP). Le corps des Chefs des Services d’Insertion et de Probation (CSIP) est « mis en extinction ».
Les missions de chacun de ces corps sont détaillées au sein des décrets n°2010-1638 (DFSPIP), n°2010-1639 (CPIP), n°2010-1640 (DPIP).
Pièces à télécharger :
Décret du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire
Outre les dispositions générales et les dispositions relatives aux personnels de l’administration pénitentiaire déclinant les devoirs généraux du personnel de cette administration et les droits et devoirs respectifs de la hiérarchie et des agents placés sous son autorité, ce décret traite également, dans son titre III des devoirs des agents des personnes morales concourant au service public pénitentiaire, à l’égard des personnes placées sous-main de justice et des conditions d’intervention de ces mêmes agents.
Pièces à télécharger :
Décret du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire
4- Calendrier : les prochaines journées de rencontre
Les prochaines journées de rencontre de la Commission nationale post sententielle se dérouleront à Dunkerque les 3 et 4 févier 2011. Au cours de ces deux jours, sont envisagées :
1- la présentation de quelques référentiels des mesures d’aménagement de peine
2- la présentation du bilan 2010 des dispositifs ASDVL (accompagnement social dans et vers le logement) gérés par les associations de la commission en direction des PPSMJ
3- une réflexion sur la semi-liberté probatoire à la libération conditionnelle à destination des longues peines
4- la présentation du bilan intermédiaire du partenariat avec SIGES et de la mise en place des plans locaux de fonctionnement
5- l’élaboration d’un argumentaire sur le positionnement des associations au regard du recours éventuel à une procédure d’appel d’offre sur la mesure de Placement Extérieur
6- la présentation du projet de rapport de fin de mesure PE établi par Reynald Brizais.
Nous restons à votre disposition pour toute information que vous jugerez utile.
Bien cordialement,
Christian FOURNIER Denis L'HOUR
Administrateur de Citoyens et Justice Directeur Général de Citoyens et Justice
Président de la Commission nationale Post-sententielle
