Bulletin d'information n°03/11
Publié le vendredi 27 mai 2011
1 – L’actualité de la Commission nationale post sententielle
Prochaines journées de rencontre
La commission nationale post sententielle se réunira à l’Ecole Nationale d’Administration Pénitentiaire (ENAP) à Agen, les 30 et 31 mai prochains en présence de Thierry Lebéhot et Denis L’Hour, respectivement Président et Directeur Général de Citoyens et Justice.
Les associations des régions Citoyens et Justice Sud-Ouest et Midi-Pyrénées, ainsi que celles mettant en œuvre le Sursis avec Mise à l’Epreuve (SME) sont d’ores et déjà conviées à participer à ces deux journées de rencontre.
Lors de la première journée de rassemblement, la commission nationale post sententielle présentera aux associations invitées l’ensemble des mesures concernées par son champ d’intervention ainsi que les travaux de réflexion menés actuellement par ses membres.
La matinée du deuxième jour sera consacrée à une intervention de l’ENAP sur la formation des Conseillers Pénitentiaires d’Insertion et de Probation, la réforme de leurs missions et la mise en œuvre de la Loi Pénitentiaire en présence de Monsieur Benoît Grandel, Adjoint au Sous-Directeur des personnes placées sous main de justice à la Direction de l’Administration Pénitentiaire.
Dans l’après-midi du 31 mai, Gilles Fialip, Président du groupe national « accueil des PPSMJ » CHANTIER école, présent pour l’occasion, présentera à l’ensemble des participants le réseau CHANTIER école avec lequel Citoyens et Justice a signé une convention de partenariat national le 9 mars 2011.
Rappel des indicateurs d’activité PE des associations adhérentes de Citoyens et Justice au 28 février 2011 :
L’enquête actuelle ne nous permet pas d’avoir le nombre exact de personnes accueillies en placement extérieur au sein du réseau Citoyens et Justice.
La fédération fera des propositions à la prochaine commission nationale post sententielle afin d’envisager un nouveau mode de présentation de l’activité des associations de son réseau.
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Nombre de places conventionnées pour l’ensemble des associations |
Nombre de journées d’accueil de personnes en PE / nombre total de journées conventionnées sur la période |
Taux d’occupation |
Nombre de personnes entrées |
Nombre de personnes sorties |
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243 |
9379 / 14337 |
65.42% |
84 |
66 |
Indicateurs d’activité PE de ces associations au 30 avril 2011 :
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Nombre de places conventionnées pour l’ensemble des associations |
Nombre de journées d’accueil de personnes en PE / nombre total de journées conventionnées sur la période |
Taux d’occupation |
Nombre de personnes entrées |
Nombre de personnes sorties |
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243 |
19173 / 29160 |
65.75% |
146 |
146 |
Suspension de l’activité de Placement Extérieur au sein de l’association Saint Paul
et mobilisation de Citoyens et Justice
Le 4 avril, l’association Saint Paul a été informée par courriers des Directeurs Territoriaux des Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation de la Seine Maritime et de l’Eure (ci-joints), que, suite à des réductions budgétaires, elle ne devait plus réserver de suite favorable à toute nouvelle mesure d’aménagement de peines, dans le cadre d’un placement extérieur. Cette information lui a été confirmée ce 28 avril par le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires, à Lille.
Au-delà d’un impact direct sur les dix hébergements et dix places en chantier d’insertion dédiés aux aménagements de peine voués à disparaître, l’arrêt de financement d’un poste de travailleur social référent pour les Placements Extérieurs pourrait ne plus lui permettre de répondre aux 200 demandes de « permissions de sortir » reçues chaque année ni d’encadrer plus de 1000 heures annuelles de Travail d’Intérêt Général.
Au vu de cette situation, Citoyens et Justice s’est mobilisée au travers d’un courrier adressé à Monsieur Jean-Amédée Lathoud, Directeur de l’Administration Pénitentiaire et de l’organisation d’une rencontre avec Monsieur Alain Jego, Directeur interrégional des services pénitentiaires (DISP) de Lille, à laquelle participaient la majorité des associations gestionnaires d’activité PE sur cette DISP ainsi que le président de la commission nationale post sententielle. Citoyens et Justice a aussi profité de la réunion des associations organisée par la Direction de l’Administration Pénitentiaire le 24 mai, pour rappeler son extrême vigilance quant à l’évolution de ce dossier.
2 - L’actualité de la Fédération
Rencontre du 21 mars 2011 avec Monsieur Jean-Amédée Lathoud,
Directeur de l’Administration Pénitentiaire
Christian Fournier, Denis L’Hour et Stéphanie Lassalle ont rencontré Monsieur Jean-Amédée Lathoud, Directeur de l’Administration Pénitentiaire, en présence de Monsieur Benoît Grandel, Adjoint au Sous-Directeur PMJ, Madame Anne Donzel, Chef de bureau des politiques sociales et insertion (PMJ2), Madame Mireille Beneytout, Chef de bureau du travail, de la formation et de l’emploi (PMJ3) et Catherine Porceddu, chargée du partenariat associatif et du suivi des associations (PMJ2) le 21 mars dernier.
Cette rencontre faisait suite pour les représentants de Citoyens et Justice à l’audience que Monsieur le Garde des Sceaux avait accordée à Thierry Lebéhot et Denis L’Hour le 8 février dernier.
Pour rappel, au cours de cet entretien, les représentants de Citoyens et Justice avaient évoqué avec le Ministre de la Justice et son conseiller technique, la nécessité de travailler la question de la complémentarité entre le service public pénitentiaire et le secteur associatif habilité, les périmètres d’intervention, les missions et processus d’évaluation à mettre en œuvre dans ce cadre, la contractualisation et la sécurisation des financements à destination des associations.
Cette nouvelle rencontre avec le Directeur de l’Administration Pénitentiaire a permis de réaborder ces dossiers ainsi que les partenariats que la fédération entretient avec Sodexo Justice Services et CHANTIER école.
Rencontre du 04 avril avec Madame Mireille Beneytout,
Chef de bureau du travail, de formation, emploi
à la Direction de l’Administration Pénitentiaire
Vivement intéressée par ces deux derniers points, Madame Beneytout a reçu les représentants de Citoyens et Justice le 04 avril dernier, en présence de Marie-Claude Régal, responsable adjointe du service « Travail - Emploi », Gaëtan Déniard, Chargé de mission Emploi et Catherine Porceddu, chargée du partenariat associatif et du suivi des associations.
Cette rencontre a permis à Christian Fournier, Denis L’Hour et Stéphanie Lassalle de lui repréciser les origines et objets du partenariat entretenu entre Citoyens et Justice et Sodexo Justice Services et d’évoquer avec elle le partenariat instauré entre notre fédération et l’association nationale CHANTIER école.
Audition par Monsieur le député Eric Ciotti
dans le cadre d’une mission sur l’exécution des peines
confiée par Monsieur le Président de la République française
Christian Fournier et Denis L’Hour ont été auditionnés par Monsieur Eric Ciotti, Député des Alpes-Maritimes, dans le cadre d’une mission sur l’exécution des peines confiée par Monsieur le Président de la République française.
A cette occasion, les représentants de Citoyens et Justice ont pu réaffirmer la nécessité de travailler sur la complémentarité du secteur associatif habilité et du secteur public.
Ils ont aussi souligné le besoin d’améliorer le « chaînage » entre la protection de l’enfance, la justice des mineurs et la justice des majeurs, en insistant sur l’importance de la mise en place d’un véritable parcours d’exécution des peines à travers une prise en charge complète privilégiant la démarche d’accompagnement.
L’intérêt que représente le développement du Sursis avec Mise à l’Epreuve associatif a aussi été abordé au même titre que les difficultés rencontrées face au fort « turn over » des magistrats au sein de certaines juridictions, la suspension des financements FIPD et le manque d’hébergement dédié.
Monsieur le Député Eric Ciotti devait remettre son rapport à Monsieur le Président de la République le 30 avril dernier.
Audition par l’inspection générale des services judiciaires
et de l’inspection générale des finances
Christian Fournier, Denis L’Hour et Francis Bahans ont été auditionnés par une double-inspection le 16 mai dernier, sur l’articulation entre les activités du secteur associatif habilité et le service public pénitentiaire concernant les mesures pré sententielles et post sententielles, exercées par ces deux secteurs. Un rapport destiné au ministre doit être finalisé pour la fin juin.
Signature de la convention de partenariat national
entre Chantier école et Citoyens et Justice
La signature de la convention de partenariat national entre CHANTIER école et Citoyens et Justice a eu lieu le mercredi 9 mars dernier à Paris en présence de Monsieur Emmanuel Stephant, Vice-Président de CHANTIER école, de l’ensemble des membres du bureau de Citoyens et Justice et de Denis L’Hour.
Thierry Lebéhot et Gilles Fialip, Président du groupe national « accueil des PPSMJ » CHANTIER école, ont signé cette convention après avoir souligné la complémentarité des deux réseaux et évoqué les travaux en cours.
Pièces à télécharger :
La convention nationale de partenariat entre Citoyens et Justice et CHANTIER école
La lettre des acteurs d'avril 2011
Deuxième réunion de la commission mixte CHANTIER Ecole / Citoyens et Justice
La deuxième réunion de la commission mixte CHANTIER école / Citoyens et Justice a eu lieu le jeudi 10 mars. La présence d’Isabelle Adam, Responsable du service formation de la fédération, lors de cette rencontre a permis de dégager les premières pistes de travail en vue de construire une offre de formation pertinente à destination des adhérents des deux réseaux.
Le partenariat Sodexo Justice Services / Citoyens et Justice
Les travaux d’élaboration des plans locaux de fonctionnement se poursuivent.
Au-delà des conventions signées en 2010, les rapprochements entre associations et équipes Sodexo Justice Services présentes sur les établissements de Nanterre et Toulouse-Seysse se mettent en place dans l’objectif de finaliser un partenariat.
Présentation du rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté
aux associations le 05 mai
Jean-Marie Delarue, Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté (CGLPL), a profité de sa rencontre semestrielle avec les associations, le 5 mai dernier, pour leur présenter les conclusions du rapport d’activité 2010 relatif au contrôle des lieux de privation de liberté.
A cette occasion, le CGLPL a souligné une nouvelle fois, son attachement au respect des droits les plus fondamentaux des personnes (droit à la dignité, droit à la santé et à la vie, droit de se défendre) et mis en lumière deux axes majeurs présents dans le rapport 2010 : le secret, la confidentialité et le lien familial.
Au cours de son intervention, le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté a exprimé à travers la notion d’« industrialisation de la captivité » le regret de voir se développer l’implantation d’établissements de grande capacité et a déploré l’incohérence qui se dessine pour lui, dans les incarcérations successives des mineurs sans qu’une attention particulière soit apportée sur la façon dont la personne a été prise en charge auparavant.
Enfin, Jean-Marie Delarue a vivement encouragé les associations présentes à le saisir si elles devaient le juger nécessaire.
Le rapport d’activité 2010 sera consultable sur le site internet cglpl.fr à partir du 15 juin prochain.
Pièces à télécharger :
Les sixièmes rencontres parlementaires des prisons
Le 06 mai denier, ont eu lieu les sixièmes rencontres parlementaires des prisons. Coprésidée par Jean-René Lecerf, Sénateur du Nord et Rapporteur du projet de la loi pénitentiaire pour le Sénat et Serge Blisko, Député de Paris et Président du groupe d’études « prisons et conditions carcérales » de l’Assemblée nationale, sous le haut patronage et en présence de Michel Mercier, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés, cette journée était organisée autour de deux tables rondes sur les thématiques du travail pénitentiaire et l’humanisation des prisons. Citoyens et Justice était représentée par Christian Fournier, Denis L’Hour et Stéphanie Lassalle.
Première table ronde : Quelles avancées pour le travail pénitentiaire ?
Après une présentation des différentes approches européennes en matière de travail pénitentiaire assurée par Evelyne Shea, Docteur en sciences criminelles installée en Italie, Monsieur Benoît Grandel, adjoint au sous-directeur des personnes placées sous main de justice à la Direction de l’Administration Pénitentiaire, exposait les chiffres du travail pénitentiaire en France sur l’année 2010 avant de souligner le potentiel que représentaient les articles 27, 32 et 33 de la loi pénitentiaire, tandis que Jacques - André Jolly, directeur général de Sodexo Justice Services, en qualité de prestataire dans le cadre de la gestion mixte d’établissements (public/privé), présentait les difficultés qui se posent au développement du travail en prison. En guise d’illustration du travail pénitentiaire dans ce type d’établissement, Pascal Lechartre, directeur des activités justice d’Idex Energies, proposait à l’ensemble des participants le visionnage d’un film retraçant la mise en place d’une boulangerie artisanale au sein même d’un établissement alors que Bruno Decherf, représentant du Medef Nord-Pas-de-Calais et Jean-Jacques Prompsy, rapporteur du groupe de travail « comment rendre la prison utile ? » de l’institut Montaigne, insistaient sur la place que les entreprises avaient encore à occuper sur ce champ.
A cette occasion, nous avons pris contact avec Jean-Jacques Prompsy pour développer des axes d’intervention ciblés sur l’emploi des personnes sortant de détention.
Seconde table ronde : vers des prisons plus humaines ?
Alors que Monsieur Jean-Amédée Lathoud, Directeur de l’Administration Pénitentiaire présentait le principe d’aménagement de peine affirmé par la loi du 24 novembre 2009, Marie Gourlet, Directrice de programme de l’Agence pour l’immobilier de la justice et de l’établisssement public du palais de justice de Paris, dévoilait le Nouveau Programme Immobilier pénitentiaire avant que Patrick Wiart, directeur du centre de détention de Casabianda en Corse n’intervienne pour présenter l’expérience unique en France d’établissement « ouvert » sans mur d’enceinte qu’offre son établissement.
Les deux tables rondes ont chacune donné lieu à des échanges nombreux avec les 280 participants qui s’étaient réunis à l’occasion de ces sixièmes rencontres parlementaires des prisons.
3- L’actualité des associations
Réunion de travail partenariale
sur la prise en charge des longues peines à Espérer 95
Confrontée à des enjeux et un contexte environnemental l’obligeant à réinterroger ses modalités de prise en charge et à se repositionner sur le profil des publics accueillis, l’association ESPERER 95 qui prend en charge depuis près de 30 ans des publics condamnés à des longues peines voire très longues peines, a invité l’ensemble de ses partenaires à réfléchir et échanger sur le devenir d’une telle prise en charge en son sein.
Cette initiative a réuni, le 26 avril dernier, en présence de Monsieur Michel Saint-Jean, Directeur interrégional des Services Pénitentiaires de Paris accompagné de son chef de département insertion et probation, la Présidente de la 18ème chambre de la Cour d’Appel de Versailles, le Procureur adjoint de la République du TGI de Pontoise, les Vice-Présidentes de l’application des peines du TGI de Pontoise et Versailles, les DSPIP du Val d’Oise et des Yvelines, le Directeur de la Maison Centrale de Poissy et le Directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale.
Après une présentation du CHRS l’Hermitage et de la prise en charge qui y est assurée, des échanges nourris entre les différents acteurs locaux ont abouti au regret partagé de ne pas voir se développer davantage les financements en faveur de l’hébergement des publics condamnés à des longues peines et au souhait, à défaut de se développer, de voir ces financements se pérenniser de façon à pouvoir poursuivre cette action reconnue de tous.
Colloque L’ilôt
Le 3 et 11 mai, l’association l’Ilot organisait avec le soutien d’une douzaine d’institutions et d’associations dont Citoyens et Justice et sous le haut patronage de Jean-Paul Delevoye, Président du Conseil Economique Social et Environnemental, un colloque sur le thème « sortir de prison, entrer dans l’emploi ». Ces deux sessions d’échanges de deux heures ont réuni quelques 300 personnes autour de la question de la réinsertion professionnelle des sortants de prison abordée tant du point de vue des entreprises que de celui des pouvoirs publics ou des associations.
Xavier Emmanuelli, médecin et Président-fondateur du Samu Social, Hugues Sibille, Vice- Président du Crédit Coopératif, Yacine Djaziri, Président-fondateur de l’entreprise citoyenne Azro, Jean-René Lecerf, Sénateur du Nord et Rapporteur de la loi pénitentiaire, Marie-Thérèse Hermange, Sénateur de Paris, Jean-Jacques Prompsy, Rapporteur de l’étude de l’Institut Montaigne sur les prisons, Charlotte Duda, DRH de Stream Global Services, ancienne présidente de l’ANDRH, administratrice chargée des initiatives d’insertion, Vincent Bouznad, Directeur du pôle sociétal du développement durable de la SNCF, ont animé ces échanges.
Citoyens et Justice a saisi cette occasion pour nouer des contacts avec le Crédit coopératif et les parlementaires intervenant dans ce colloque.
4 – L’actualité juridique
Trois circulaires relatives à l'encellulement individuel des personnes détenues, à leur placement à l'isolement et aux moyens de contrôle de ces personnes ont été publiées au Bulletin Officiel du 2 mai 2011.
Pièces à télécharger :
Circulaire du 14 avril 2011 relative à l’encellulement individuel des personnes détenues
Circulaire du 14 avril 2011 relative au placement à l’isolement des personnes détenues
Circulaire du 14 avril 2011 relative aux moyens de contrôle des personnes détenues
Nous restons à votre disposition pour toute information que vous jugerez utile.
Bien cordialement,
Christian FOURNIER Denis L'HOUR
Administrateur de Citoyens et Justice Directeur Général de Citoyens et Justice
Président de la Commission nationale Post-sententielle
