Bulletin d'information n°04/11
Publié le jeudi 21 juillet 20111 – L’actualité de la Commission nationale post sententielle
Retour sur les journées du 30 et 31 mai
au sein de l’Ecole Nationale d’Administration Pénitentiaire à Agen
La commission nationale post sententielle s’est réunie à l’Ecole Nationale d’Administration Pénitentiaire (ENAP) à Agen, les 30 et 31 mai en présence de Thierry Lebéhot et Denis L’Hour, respectivement Président et Directeur Général de Citoyens et Justice.
Les associations des régions Citoyens et Justice Sud-Ouest et Midi-Pyrénées étaient aussi présentes sur ces deux journées de rencontre.
Lors de la première journée de rassemblement, la commission nationale post sententielle a présenté aux associations invitées l’ensemble des mesures concernées par son champ d’intervention ainsi que les travaux de réflexion menés actuellement par ses membres.
La matinée du deuxième jour de rencontre a été consacrée à une intervention de Monsieur François Février , Responsable des enseignements juridiques à l’ENAP, sur la mise en œuvre de la Loi Pénitentiaire, la réforme des missions des Conseillers Pénitentiaires d’Insertion et de Probation et leurs répercussions sur la formation qui leur est dispensée. Monsieur Benoît Grandel, Adjoint au Sous-Directeur des personnes placées sous main de justice à la Direction de l’Administration Pénitentiaire, est ensuite intervenu de façon à préciser le contexte difficile dans lequel son administration se trouvait, avant de traiter de la question du partenariat existant entre l’Administration Pénitentiaire et Citoyens et Justice au national et du partenariat en place entre les Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation et les associations au local, dans le cadre du placement extérieur.
Sur ce dernier temps d’échanges, les associations et les représentants de la fédération ont vivement manifesté leur mécontentement quant à la suspension soudaine de financement en cours d’année sur la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP) de Lille ou quant à l’apparition toute aussi soudaine de recours à la procédure d’appel d’offres pour le Placement à l’Extérieur (PE) collectif, sur la DISP de Lyon.
Dans l’après-midi du 31 mai, Pascal Grand, délégué régional de CHANTIER école Auvergne et animateur de la commission « accueil des Personnes Placées Sous Main de Justice » de CHANTIER école, a présenté à l’ensemble des participants de ces deux journées, l’association nationale CHANTIER école et le partenariat développé entre CHANTIER école et Citoyens et Justice, collaboration qui a donné lieu à la signature d’une convention de partenariat national le 9 mars dernier.
Indicateurs d’activité de Placement Extérieur des associations adhérentes de Citoyens et Justice au 30 juin 2011 :
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Nombre de places conventionnées pour l’ensemble des associations |
Nombre de journées d’accueil de personnes en PE / nombre total de journées conventionnées sur la période |
Taux d’occupation |
Nombre de personnes entrées en 2011 |
Nombre de personnes sorties en 2011 |
Nombre de personnes présentes au 30 juin 2011 |
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30157 / 44888 |
67.18% |
232 |
205 |
168 |
Nombre de personnes sorties + nombre de personnes présentes = nombre total de personnes accueillies sur l’année 2011.
2 - L’actualité de la Fédération
Recours à la procédure d’appel d’offres
de la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Lyon en Isère
et mobilisation de Citoyens et Justice
Suite à un avis d’appel public à la concurrence paru le 1er avril 2011 concernant la mise en place de mesures de placement à l’extérieur avec hébergement sur le département de l’Isère, l’AREPI, association adhérente directement concernée sur ce territoire, en a informé Citoyens et Justice.
Devant l’urgence de la situation, notre fédération s’est très vite mobilisée auprès de la Direction de l’Administration Pénitentiaire afin de comprendre dans quelle mesure la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Lyon pouvait avoir recours à cette procédure dans le cadre de la mise en œuvre d’un aménagement de peine.
Au cours de son intervention du 31 mai au sein de la commission nationale post sententielle, Monsieur Benoît Grandel, Adjoint au Sous-Directeur des personnes placées sous main de justice à la Direction de l’Administration Pénitentiaire, a exprimé avec force que l’administration centrale souhaitait accompagner les DISP dans leur recours à l’appel d’offres, dans le cadre du placement à l’extérieur.
Face à cette situation, une démarche interfédérale réunissant l’UNIOPSS, CHANTIER école, la FNARS et Citoyens et Justice a été engagée auprès du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie. Outre le courrier relevant l’impact croissant de la mise en œuvre de la logique de commande publique pour le secteur associatif, est annexé un document technique contestant le recours à cet appel d’offres pour les mesures de placement à l’extérieur collectif.
Pièces à télécharger :
Troisième réunion de la commission mixte CHANTIER école / Citoyens et Justice
La troisième réunion de la commission mixte CHANTIER école / Citoyens et Justice a eu lieu le mardi 7 juin. La présence de Luis Semédo, Secrétaire Général au sein de CHANTIER école national, sur cette rencontre, a permis de poursuivre les travaux de réflexion engagés le 10 mars sur la création de modules de formation à destination des adhérents des deux réseaux.
Au cours de cette journée, il a été acté que les réunions régionales auxquelles jusqu’alors les associations adhérentes de Citoyens et Justice n’étaient qu’invitées seraient désormais co-organisées par les représentants des deux réseaux.
Les prochaines rencontres de la commission mixte sont d’ores et déjà fixées au 28 septembre et 7 décembre 2011.
Le partenariat CHANTIER école / Citoyens et Justice en région
Stéphanie Lassalle, Chargée de mission de Citoyens et Justice sur le post sententiel, a participé à la troisième réunion régionale « Personnes Placées Sous Main de Justice » (PPSMJ) organisée par CHANTIER école sur la région Auvergne le 16 juin dernier.
Conformément aux orientations prises lors de la commission mixte du 7 juin, la prochaine réunion de ce type sera co-organisée par les représentants des deux réseaux. La date et le lieu de cette rencontre restent encore à déterminer.
3- Actualités dans le post sententiel
Remise par Monsieur Eric Ciotti à Monsieur le Président de la République
de son rapport « Pour renforcer l’exécution des peines »
Monsieur Eric Ciotti, Député des Alpes Maritimes, a remis le 07 juin dernier, son rapport inhérent à la mission sur l’efficacité de l’exécution des peines, confiée par Monsieur le Président de la République le 31 janvier 2011.
Ce rapport établit une liste de 50 propositions en vue notamment, de réduire l’écart entre le nombre d’infractions commises et celui des auteurs qui sont réellement sanctionnés, entre le nombre de dossiers pouvant être poursuivis par les parquets et les capacités de jugement des juridictions pénales et enfin entre le nombre de sanctions prononcées et les capacités de l’institution judiciaire à les mettre en œuvre.
Auditionnée dans le cadre de cette mission, Citoyens et Justice a retenu les propositions susceptibles d’impacter directement le développement des mesures post sententielles, l’activité des Juges de l’Application des Peines (JAP) et des Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation (SPIP) ainsi que celle des associations.
Sur la question des aménagements de peines, Eric Ciotti semble convaincu de la nécessité d’amplifier les placements en semi-liberté (proposition 13), en développant les quartiers et les centres de semi-liberté (proposition 10), d’accroître le recours au placement à l’extérieur (proposition 14) ou encore d’inciter les juridictions à prononcer des aménagements de peine ab initio (proposition 36).
Concernant le Placement sous Surveillance Electronique (PSE), en revanche, Eric Ciotti alerte Monsieur le Président de la République sur le fait que cette mesure pourrait rapidement démontrer ses limites en raison d’une mauvaise appréhension de la gestion des alertes, la multiplication des incidents qui ne sont pas systématiquement suivis d’effets et d’alertes infondées beaucoup trop nombreuses. Eric Ciotti relève que tous ces éléments pourraient engendrer un sentiment d’impunité, vider la sanction de toute substance ou conduire à une banalisation et détourner la mesure de l’effet dissuasif voulu. Aussi, il souhaite le développement d’une meilleure gestion du dispositif PSE « pour conserver le caractère répressif de la mesure » (proposition 15).
C’est ce même sentiment d’impunité qui dicte à Eric Ciotti de proposer la limitation des aménagements de peine aux personnes poursuivies présentes à l’audience (proposition 37) ou la suppression des aménagements systématiques pour les peines d’emprisonnement et le rétablissement du seuil de 1 an (proposition 38).
Cinq de ses propositions concernent le Travail d’Intérêt Général (TIG). Tout en souhaitant la mise en place d’un comité de suivi des places de TIG octroyées par les collectivités aux juridictions (proposition 16), il aspire à ce que les places de TIG offertes soient diversifiées (proposition 17) et à ce que les partenariats avec les associations soient développés en vue de leur confier la gestion des TIG (proposition 17). Parallèlement à ces dispositions, il propose aussi qu’une formation soit prévue pour les mineurs qui effectuent un TIG ou un Travail Non Rémunéré – TNR - (proposition 19) et pour les tuteurs qui accueillent les personnes condamnées à effectuer un TIG (proposition 20).
Par ailleurs, quatre des propositions d’Eric Ciotti concernent directement l’activité des Juges de l’Application des Peines et des Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation. En effet, en même temps qu’il suggère de placer à terme l’exécution des peines sous la responsabilité du parquet (proposition 24), il propose d’installer sous l’autorité du chef d’établissement pénitentiaire les personnels d’insertion et de probation en milieu fermé (proposition 26), tout en réinstallant les SPIP milieu ouvert dans les palais de justice (proposition 27) et tout en créant un poste de directeur territorial des services pénitentiaires, chargé de piloter les services pénitentiaires locaux (proposition 30).
Enfin, Eric Ciotti suggère de déléguer au secteur associatif le suivi des mesures pré sententielles pour permettre aux SPIP de se centrer sur le post sententiel (proposition 48). Dans ce document, Eric Ciotti indique que cela permettrait de recentrer sur le post sententiel 178.4 ETP qui exercent aujourd’hui des mesures d’Enquêtes Sociales Rapides et des Contrôles Judiciaires. Ce chiffre nous paraît sous-estimé, les Conseillers Pénitentiaires d’Insertion et de Probation intervenant sur de nombreuses autres mesures relatives au pré sententiel.
Autres rapports
Le 30 juin dernier, le groupe de travail sur le service de l’application des peines, constitué à la demande du Ministre de la Justice en vue de réfléchir aux solutions nationales susceptibles d’être mises en place pour améliorer le fonctionnement des services de l’application des peines, en lien avec les services de l’exécution des peines, des parquets et des services pénitentiaires d’insertion et de probation, a remis son rapport au Garde des Sceaux.
Monsieur Philippe Lemaire, Inspecteur Général Adjoint de l’Inspection Générale des Services Judiciaires et Monsieur Jean-Michel Camu, Directeur des Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation de la Gironde, ont aussi remis leur rapport au Ministre de la Justice dans le cadre de la mission confiée par ce dernier consistant en l’établissement de référentiels précis définissant les normes de suivi par les SPIP des personnes condamnées placées sous main de justice.
Dans le même temps, le groupe de travail ministériel sur les SPIP, piloté par Monsieur Bruno Clément (Conseiller Pénitentiaire auprès du Cabinet), a lui aussi rendu ses conclusions dans le cadre d’une mission confiée par le Ministre de la Justice et des Libertés, dans le but d’évaluer les outils expérimentés dans plusieurs sites, de réfléchir à l’élaboration de critères et d’indicateurs des charges de travail et à la constitution d’organigramme de services, de réfléchir sur l’organisation et l’articulation entre les échelons locaux, départementaux et centraux et de se prononcer sur les moyens nécessaires à l’exercice des missions définies. Nous ne pouvons que regretter que la fédération n’ait pas été entendue par ce groupe de travail alors même que pendant deux ans, en 2002 et 2003, elle a été l’interlocutrice du Ministère pour établir l’évaluation des heures consacrées à différentes mesures notamment les enquêtes, les contrôles judiciaires socio-éducatifs et par effet induit, le Sursis avec Mise à l’Epreuve.
Enfin, Stéphane Jacquot, secrétaire national de l’UMP chargé des prisons, a remis à Jean-François Copé, le 30 juin dernier, son rapport intitulé « Quelle prison pour en finir avec l’école du crime et préparer à la réinsertion ? Rendre la sanction utile.» dont la fédération n’a pas été à ce jour destinataire.
Pièces à télécharger :
Rapport « Pour renforcer l’efficacité de l’exécution des peines » présenté par Monsieur Eric Ciotti
Rapport du groupe de travail sur le service de l’application des peines
Rapport du groupe de travail présidé par Monsieur Philippe Lemaire et Monsieur Jean-Michel Camu
4 – L’actualité juridique
Décret du 27 juin 2011
fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire
Dans l’article 17 de la loi pénitentiaire, est créée une réserve civile pénitentiaire chargée d’assister notamment les SPIP dans l’exercice de leur fonction.
Le décret n°2011-740 fixe les modalités de mise en œuvre de cette réserve civile pénitentiaire. Il est à noter que ces réservistes perçoivent une indemnité et des frais de déplacement.
La fédération s’inquiète de cette disposition qui pourrait être éventuellement calquée sur le statut des collaborateurs occasionnels du service public de la Justice qui ne sont toujours pas déclarés par leur ministère de tutelle au régime général de la sécurité sociale et ce depuis août 2000, contrairement aux engagements des Ministres de la Justice successifs qui s’étaient engagés auprès de Citoyens et Justice à régler ce problème.
Décret du 5 juillet 2011 relatif à la communication des informations
concernant les sortants de prison
Le décret du 5 juillet 2011 relatif à la communication des informations concernant les sortants de prison a été publié au Journal officiel du 7 juillet 2011. Il prévoit que le chef d'établissement communique aux services de police et unités de gendarmerie, le nom, les prénoms, la date de naissance, l’adresse déclarée et la date de libération des personnes condamnées à une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à trois ans.
Parution le 10 mai 2011 de deux circulaires
relatives à la Surveillance Electronique de FIn de Peine (SEFIP)
Ces deux circulaires signées respectivement de la Directrice des Affaires Criminelles et des Grâces et du Directeur de l’Administration Pénitentiaire, tirent d’un premier bilan de l’application de la Surveillance Electronique de FIn de Peine (SEFIP), un certain nombre de recommandations en vue d’encourager son développement au moment où le taux de la population carcérale ne cesse de s’accroître. Chacune des directions rappelle ce qu’est la SEFIP, la nécessité de fluidifier la mise en place de cette modalité d’exécution des peines et de rendre plus efficiente la relation entre le SPIP et le parquet.
Circulaire du 12 mai 2011 relative à l’aménagement de peine des condamnés libres et au développement des aménagements de peine prononcés à l’audience de jugement
Dans le même esprit, Monsieur Michel Mercier, Garde des Sceaux, entend donner, grâce à la circulaire du 12 mai 2011, une nouvelle impulsion à l’aménagement de peine pour les condamnés libres. Pour ce faire, après rappel de l’évolution de la conception de l’aménagement de peine, il sollicite de la part des Chefs de Cours et de Juridictions, des Directions Interrégionales des Services Pénitentiaires et de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, une fluidification de la procédure prévue par l’article 723-15 du CPP, en renforçant la continuité, la concertation et la circulation de l’information entre les différents acteurs de la chaîne pénale, en veillant à l’effectivité de la mise à jour des situations pénales des condamnés avant la saisine de l’application des peines, et ce, dans le cadre d’une responsabilité partagée et d’une action concertée entre tous les acteurs (commission d’exécution des peines et conférence régionale semestrielle sur les aménagements de peine et alternatives à l’incarcération). Enfin, il fait part, dans cette circulaire, de son souhait de voir se développer les aménagements de peine prononcés à l’audience de jugement.
Circulaire du 19 mai 2011 relative au Travail d'Intérêt Général (TIG)
Face à la stagnation du nombre de peines de Travail d’Intérêt Général prononcées, les Directions de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, de l’Administration Pénitentiaire et des Affaires Criminelles et des Grâces, ont publié une circulaire commune dans le but d’exposer les moyens pratiques de redynamiser la peine de TIG.
A travers cette circulaire, ces trois directions affichent leur volonté de favoriser une exécution rapide des TIG. Désormais, une convocation doit être remise à la personne condamnée dans les plus brefs délais (à l’audience ou à l’issue de l’audience par le bureau de l’exécution des peines – BEX-) grâce à une communication en amont des dates et horaires de convocation devant le Juge de l’Application des Peines (JAP), le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP) ou le Service Territorial Educatif de Milieu Ouvert (STEMO). Il est à noter que la convocation devant le SPIP doit se faire impérativement dans les 45 jours suivant l’audience (art. 474 du CPP).
La généralisation de l’utilisation du logiciel APPI à l’ensemble des étapes de la mesure est le deuxième axe d’amélioration soulevé par la DPJJ, la DAP et la DACG. Cette disposition doit permettre à terme une meilleure lisibilité du TIG par l’ensemble des acteurs, l’uniformisation des procédures de suivi de la mesure et une amélioration des planifications.
Au-delà de ces dispositions, cette circulaire affirme la nécessité de développer l’offre de postes de TIG. Pour ce faire, des pistes sont évoquées. L’extension des secteurs du développement durable et de l’aide à la personne doivent pouvoir profiter au développement du TIG, sur le modèle des accords nationaux que la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et la Direction de l’Administration Pénitentiaire ont signé avec la Croix Rouge ou de la convention nationale signée entre le Ministère de la Justice et la SNCF. De même, le secteur de la culture et le secteur hospitalier pourraient être sollicités en vue de développer l’offre de postes en soirée et week-end ou en faveur de personnes condamnées en récidive de conduite alcoolique ou de mise en danger de la vie d’autrui. Le développement de cette mesure doit, en effet, s’accompagner aussi d’une généralisation des TIG à vocation pédagogique. L’exécution d’un TIG doit permettre d’engager avec le mineur une démarche d’insertion professionnelle tout comme il doit permettre aux personnes condamnées majeures d’acquérir des savoir-faire et des savoir-être.
La généralisation sur l’ensemble des territoires des TIG collectifs (pour 10 ou 12 condamnés) est également encouragée qu’il s’agisse de TIG routiers ou TIG de citoyenneté.
Le succès du TIG dépendant de l’importance et la variété de l’offre de postes, il est demandé aux SPIP et aux Directions Territoriales de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de mutualiser leurs efforts par des actions de prospection et promotion de la mesure.
Dans le même but, les conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD ou CISPD) pourraient être mobilisés.
Les trois directions souhaitent aussi qu’il soit fait rappel aux mairies que leur éligibilité au Fonds Interministériel pour la Prévention de la Délinquance (FIPD) est conditionnée par l’accueil de personnes en TIG au regard de la disposition prévue à l’article 98 de la loi pénitentiaire. De la même façon, il doit être rappelé aux associations que la procédure d’habilitation a été simplifiée (rappel d’une disposition préexistante du décret n°2010-671 du 18 juin 2010).
Enfin, la fonction de tuteur doit être valorisée à travers la mise en place de rencontres régulières avec le SPIP ou le STEMO.
A l’occasion de la parution de cette circulaire, un guide méthodologique sur le TIG a été diffusé par le Ministère.
De même, le premier forum dédié au TIG a eu lieu le 14 juin et une journée nationale du TIG sera organisée le 11 octobre prochain.
Circulaire du 07 juin 2011 relative aux aménagements de l’organigramme-type
des sièges des Directions Interrégionales des Services Pénitentiaires (DISP)
Cette circulaire acte la réorganisation de la direction des DISP et prend en compte les aménagements d’intitulés de certains départements (Le département de l’insertion et de la probation devient le département des politiques d’insertion, de probation et de prévention de la récidive. Le département des ressources humaines devient le département des ressources humaines et des relations sociales.), les aménagements de structuration du département en charge de l’insertion et de la probation et les aménagements de rattachement de structures existantes (L’unité de droit pénitentiaire devient le service de droit pénitentiaire qui est rattaché au directeur interrégional adjoint, directeur des politiques pénitentiaires et non plus au seul département de la sécurité et de la détention. Le service de l’audit interne devient service de contrôle de gestion. Il relève de la compétence du secrétaire général et non plus de celle du directeur intérrégional adjoint, directeur des politiques pénitentiaires).
L’annexe de cette circulaire est particulièrement intéressante en ce qu’elle présente de façon détaillée le descriptif du nouvel organigramme-type des sièges des DISP présentant tour à tour les responsabilités du directeur interrégional, celles du directeur interrégional adjoint, directeur des politiques pénitentiaires, du secrétaire général et des chefs de département avant de présenter les domaines de compétences de chaque département et unité s’y rattachant ainsi que ceux de chaque service transversal.
Enfin, en annexe de cette circulaire, un schéma global de l’organigramme-type des DISP est présenté.
Autres parutions
Trois circulaires publiées le 9 juin dernier et parues au Bulletin Officiel du 30 juin 2011, relative à la correspondance téléphonique et la correspondance écrite des personnes détenues, à la confidentialité des documents personnels des personnes détenues, au régime disciplinaire des personnes détenues majeures, viennent préciser en la matière la mise en œuvre des articles 39, 40, 42 et 91 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.
Pièces à télécharger :
Décret du 27 juin 2011 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire
Décret du 5 juillet 2011 relatif à la communication des informations concernant les sortants de prison
Circulaire du 10 mai 2011 relative au premier bilan de l’application des dispositions de l’article 723-28 du code de procédure pénale relatives à la surveillance électronique de fin de peine
Circulaire du 10 mai 2011 relative au développement de la surveillance électronique de fin de peine
Circulaire du 12 mai 2011 relative à l’aménagement de peine des condamnés libres et au développement des aménagements de peine prononcés à l’audience de jugement
Circulaire du 19 mai 2011 relative au travail d'intérêt général
Guide méthodologique sur le TIG
Circulaire du 07 juin 2011 relative aux aménagements de l’organigramme-type des sièges des directions interrégionales des services pénitentiaires
Circulaire du 9 juin 2011 relative à la correspondance téléphonique et la correspondance écrite des personnes détenues
Circulaire du 9 juin 2011 relative à la confidentialité des documents personnels des personnes détenues
Circulaire du 9 juin 2011 relative au régime disciplinaire des personnes détenues majeures
Nous restons à votre disposition pour toute information que vous jugerez utile.
Bien cordialement,
Christian FOURNIER Denis L'HOUR
Administrateur de Citoyens et Justice Directeur Général de Citoyens et Justice
Président de la Commission nationale Post-sententielle
