Bulletin d'information n°05/11 - 10/11/2011

1 – L’actualité de la commission nationale post sententielle

Prochain rassemblement à Rouen

les 17 et 18 novembre 2011

La commission nationale post sententielle se réunira les 17 et 18 novembre prochains à Rouen sur invitation de l’association Saint Paul.

Ces deux journées de travail permettront :

- de revenir sur l’activité des associations sur le champ post sententiel (Nombres de personnes reçues en Placement à l’Extérieur, en Placement sous Surveillance Electronique, en libération conditionnelle ou Travail d’Intérêt Général), les difficultés rencontrées et les relations engagées entre les correspondants locaux de Citoyens et Justice et les Directions Interrégionales des Services Pénitentiaires,

- d’établir le compte rendu des dernières réunions institutionnelles auxquelles auront participé les représentants de Citoyens et Justice,

- de poursuivre les travaux en cours (réactualisation du guide méthodologique et déontologique Placement à l’Extérieur, validation du protocole d’évaluation et du rapport d’activité modélisé concernant cette mesure),

- de présenter le guide des référentiels et fiches signalétiques validé au cours du dernier Conseil d’Administration de la fédération et les travaux engagés dans le cadre de la recherche action sur la libération conditionnelle,

- de revenir sur les travaux engagés avec CHANTIER école et Sodexo Justice Services,

- d’établir un état de l’activité des services d’accompagnement vers et dans le logement et de la mise en place des Systèmes Intégrés d’Accueil et d’Orientation,

- de présenter l’évolution du dossier « commande publique »,

- de faire le point sur les formations engagées et/ou à venir sur le Sursis avec Mise à l’Epreuve ou l’intervention socio-éducative dans le cadre des aménagements de peine et les nouvelles adhésions d’associations positionnées sur le champ post-sententiel.

La matinée du vendredi 18 novembre devrait consister en une rencontre entre les partenaires de l’association St Paul sur la mise en œuvre du partenariat autour de la mesure de Placement à l’Extérieur (JAP, SPIP, Parquet…) et les membres de la commission nationale post sententielle. Indicateurs d’activité PE associations adhérentes de Citoyens et Justice au 30 septembre 2011 :

Nombre de places conventionnées pour l’ensemble des associations	Nombre de journées d’accueil de personnes en PE / nombre total de journées conventionnées sur la période	Taux d’occupation	Nombre de personnes entrées	Nombre de personnes sorties	Nombre de personnes présentes
245	44 346 / 66 885	66,30 %	294	220	169

Nombre de personnes sorties + nombre de personnes présentes = nombre total de personnes accueillies.

2 – Le post sententiel en région

Intervention de Monsieur Saint Jean,

Directeur Intérrégional des Services Pénitentiaires de Paris

lors de la réunion de la délégation régionale Ile de France

Monsieur Saint Jean, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Paris, était l’invité de la délégation régionale Ile de France à l’occasion de sa dernière réunion régionale. Il s’est notamment exprimé sur la mise en œuvre des décrets d’application de la loi pénitentiaire, les difficultés rencontrées et l’évolution du dossier de recours à la commande publique sur la mesure de Placement à l’Extérieur.

Attentif aux présentations des activités post sententielles qui lui ont été faites par les associations, Monsieur Saint Jean a témoigné de l’intérêt qu’il portait aux différents projets que nourrissaient nos adhérents en matière de prise en charge de personnes en placement extérieur ou élargissement définitif. Il s’est aussi dit satisfait de la relation de partenariat mise en œuvre à ce jour avec les associations d’Ile de France et a accepté la proposition des associations présentes d’engager une réflexion avec elles sur l’intervention du secteur associatif dans le cadre de la mesure de semi-liberté. Une rencontre sur cette thématique devrait avoir lieu dans le courant du mois de décembre 2011.

Recours à la procédure d’appel d’offres

de la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP) de Lyon en Isère

(suite)

Suite à l’avis d’appel public à la concurrence concernant la mise en place de mesures de Placement à l’Extérieur avec hébergement sur le département de l’Isère à la suite duquel une mobilisation interfédérale s’est organisée et concrétisée par l’envoi d’un courrier à la fin du mois de juin (cf.ci dessous), le pouvoir adjudicateur a informé les candidats, le 2 août dernier, de sa décision de déclarer la procédure en cours sans suite et de remettre à l’étude les modalités d’une nouvelle consultation.

Publication d’un appel à projets concernant la mise en œuvre

d'un dispositif de Placement à l'Extérieur Collectif sur Belle Ile en mer

En parallèle de cette dernière décision, un appel à projets concernant la mise en œuvre

d'un dispositif de Placement à l'Extérieur Collectif sur Belle Ile en mer (Morbihan) est paru le 19 août 2011 à la demande de la DISP de Rennes. Les candidatures devaient être remises avant le 23 septembre 2011.

A la suite de cette parution, nous sommes tentés de rapprocher cette nouvelle forme de consultation de celle de l’Isère déclarée depuis peu sans suite. En effet, le secteur associatif considère que les appels à projets ou appels d’offres ne représentent pas une relation de travail partenariale sécurisée.

Suspension de l’activité de Placement à l’Extérieur au sein de l’association Saint Paul

et mobilisation de Citoyens et Justice (suite)

Le 4 avril 2011, l’association Saint Paul a été informée par courriers des Directeurs Territoriaux des Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation de la Seine Maritime et de l’Eure, que, suite à des réductions budgétaires, elle ne devait plus réserver de suite favorable à toute nouvelle mesure d’aménagement de peines, dans le cadre d’un Placement à l’Extérieur. Cette information lui a été confirmée le 28 avril par Monsieur Alain Jégo, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Lille, au cours d’une rencontre à laquelle participaient la majorité des associations en charge d’une activité de Placement à l’Extérieur sur cette DISP ainsi que le Président de la commission nationale post sententielle (cf. bulletin d’informations 3/11).

Au-delà d’un impact direct sur les dix hébergements et dix places en chantier d’insertion dédiés aux aménagements de peine voués à disparaître, l’arrêt de financement d’un poste de travailleur social référent pour les Placements à l’Extérieurs pourrait ne plus permettre à cette association de répondre aux 200 demandes de permissions de sortir reçues chaque année ni d’encadrer plus de 1000 heures annuelles de Travail d’Intérêt Général (cf. ci-dessous).

Une seconde rencontre a eu lieu le 28 septembre dernier.

Au cours de cette rencontre, Isabelle Lacape, Directrice de l’association Saint Paul, Vice-présidente de la commission nationale post sententielle et correspondante locale Citoyens et Justice de la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Lille, Yannick Anvroin, Directeur d’APREMIS à Amiens et Madame Maupas, Administratrice de l’association Saint Paul, ont souligné auprès de Monsieur Jégo, les difficultés rencontrées par l’association Saint Paul du fait d’une réduction drastique des budgets tout en soulignant que les demandes de personnes toujours plus en difficulté, nécessitant de fait une mesure d’aménagement de peine sous la forme d’un Placement à l’Extérieur, étaient de plus en plus nombreuses.

Les représentants de Citoyens et Justice ont aussi fait écho d’un nombre de courriers importants reçus de parlementaires, à la suite de l’annonce des réductions budgétaires et ont rappelé à leur interlocuteur que faute de personnes en Placement à l’Extérieur à héberger, les hébergements jusqu’alors dédiés à cette mesure d’aménagement de peine risquaient fort de rejoindre ceux mis à disposition dans le cadre du Système Intégré d’Accueil et d’Orientation.

Par ailleurs, lors de la dernière conférence semestrielle des aménagements de peine de Rouen, les juges de l’application des peines présents pour l’occasion ont tenu à témoigner leur soutien à l’association Saint Paul en soulignant la qualité de la prise en charge assurée par l’ensemble de l’équipe éducative et la pertinence des outils mis à disposition.

3 - L’actualité de la Fédération

Rencontre entre l’interfédéral et le MINEFE le 25 octobre

suite au recours à la procédure d’appel d’offres de la DISP de Lyon en Isère

Le recours à la procédure d’appel d’offres concernant la mise en place de mesures de placement à l’extérieur avec hébergement en Isère et le soutien que lui a témoigné Monsieur Benoît Grandel, adjoint au sous-directeur des personnes placées sous main de justice à la Direction de l’Administration Pénitentiaire, lors de la dernière commission nationale post sententielle, ont abouti à une mobilisation interfédérale de l’UNIOPSS, la FNARS, CHANTIER école, et Citoyens et Justice auprès de Monsieur François Baroin, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie sous forme de l’envoi d’un courrier et d’une note technique.

En réponse à cet envoi, Madame Catherine Bergeal, Directrice des affaires juridiques au sein du Ministère de l’Economie, a proposé de rencontrer l’ensemble des signataires le mardi 25 octobre.

Dans le cadre de cette rencontre, trois points de problématique ont été relevés par les représentants du secteur associatif et semblent avoir retenus l’attention de la direction des affaires juridiques.

Le premier d’entre eux concerne le prix du marché qui, dans le cadre d’un appel d’offres, doit recouvrir l’intégralité du coût de l’intervention. Le deuxième se rapporte à l’initiative de l’action et la définition de son contenu dans lesquelles s’inscrivent depuis toujours le secteur associatif. Le troisième, enfin, touche à la souplesse dont fait preuve la contractualisation actuelle qui permet d’adapter le contenu de la mesure au regard des besoins de la personne accueillie en Placement à l’Extérieur.

Au cours de cet échange, Citoyens et Justice a beaucoup insisté sur l’intérêt du chaînage des mesures et de l’action d’accompagnement global mise en œuvre auprès de publics particulièrement fragilisés. Elle a aussi rappelé que la qualité de l’accompagnement proposée aujourd’hui dans le cadre du Placement à l’Extérieur reposait sur des cofinancements et le partenariat local et que s’orienter vers une logique d’appel d’offres pourrait mettre en péril le partenariat existant et le maillage territorial.

Pièce à télécharger :

Le courrier interfédéral adressé au Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et la note interfédérale Placement à l’Extérieur annexée au courrier

Rencontre entre les représentants de Citoyens et Justice et Monsieur Henri Masse,

Directeur de l’Administration Pénitentiaire le 27 septembre 2011

Thierry Lebéhot, Christian Fournier, Denis L’Hour et Stéphanie Lassalle, respectivement Président, Administrateur Président de la commission nationale post sententielle, Directeur Général et Chargée de mission de Citoyens et Justice, ont rencontré le Directeur de l’Administration Pénitentiaire, Monsieur Henri Masse, accompagné de Monsieur Benoît Grandel, Adjoint à la sous-direction des personnes placées sous main de justice à la Direction de l'Administration Pénitentiaire, et Madame Anne Donzel, Chef de bureau des politiques sociales et d’insertion, le 27 septembre dernier. Au cours de cette rencontre, les points suivants ont été abordés :

1- la nécessité d’inscrire notre partenariat avec l’administration pénitentiaire dans la continuité des actions et échanges menés jusqu’alors,

2- le souhait de réfléchir à l’articulation à mettre en place entre le secteur associatif et le secteur public,

3- le besoin de nous mobiliser ensemble en vue de faire reconnaître dans les politiques publiques la priorité des personnes placées sous main de justice notamment sur la politique de l’hébergement et du logement,

4- le recours à la procédure d’appel d’offres,

5- les travaux menés par la commission nationale post sententielle.

Renvoyant la question de la procédure d’appel d’offres à l’arbitrage du MINEFE, Monsieur Masse s’est montré très intéressé sur la thématique de la priorisation des personnes placées sous mains de justice sur les problématiques d’hébergement/logement et santé. Ainsi, il envisage de sensibiliser les Préfets sur l’opportunité de l’organisation de rencontres entre les co-financeurs sur l’accompagnement des sortants de prison tout comme il souhaiterait pouvoir favoriser la participation des SPIP au sein des Systèmes Intégrés d’Accueil et d’Orientation (SIAO).

Le partenariat Sodexo Justice Services – Citoyens et Justice

L’élaboration des plans locaux de fonctionnement se poursuit. Certains d’entre eux ont d’ailleurs été signés par les différents partenaires ou sont en voie de l’être sur Osny (CPCV et ESPERER 95), Villefranche sur Saône (GREP), Villeneuve-lès-Maguelone (AERS), Meaux Chauconin (Horizon) et Villenauxe-la-Grande (le MARS de Reims).

Parallèlement à cela, la coordination entre associations et équipes Sodexo Justice Services présentes sur les établissements non encore rapprochés se poursuit : l’association Maison d’accueil L’ilôt et Citoyens et Justice ont signé dans le courant de l’été une convention avec Sodexo Justice Services sur l’établissement de Nanterre.

Des rapprochements restent à finaliser ou à opérer sur les établissements de Saint Quentin Fallavier (38), Toulouse-Seysses (31), Joux-la-Ville (89) et Varennes-le-Grand (71).

Par ailleurs, Jacques-André Jolly et Serge Thuault, respectivement Directeur Général et Directeur de la formation professionnelle et de l’accueil des familles Sodexo Justice Services, Denis L’Hour et Stéphanie Lassalle ont été reçus à la Direction de l’Administration Pénitentiaire le 6 septembre dernier par Monsieur Benoît Grandel, Madame Mireille Beneytout, Chef de bureau du travail, de la formation et de l’emploi (PMJ3), et Monsieur Gaëtan Déniard, Chargé de mission à PMJ3, en vue de présenter le projet Inserxo dont fait partie le programme Exponis, objet de la convention de partenariat entre Sodexo Justice Services et Citoyens et Justice.

A l’issue de cette rencontre, il a été convenu de mettre en place un groupe de travail technique chargé de réfléchir à l’élaboration d’une présentation détaillée du programme Exponis explicitant le rôle de chacun des partenaires (SPIP, Sodexo Justice Services, Citoyens et Justice, associations) et de définir une stratégie de communication en direction des territoires où sont implantés les établissements concernés.

Une première réunion s’est tenue le mardi 04 octobre en présence de Madame Mireille Beneytout, Monsieur Gaëtan Déniard, Monsieur Guillaume Derré, représentant du bureau des études, de la prospective et des méthodes (PMJ1), Serge Thuault, Xavier Accart, Responsable des relations partenariales Sodexo Justice Services, Denis L’Hour et Stéphanie Lassalle. Lors de cette rencontre, les représentants de Sodexo Justice Services et de Citoyens et Justice ont demandé que l’Administration Centrale facilite la communication et la promotion du programme au sein des Directions Interrégionales des Services Pénitentiaires (DISP) et qu’un correspondant emploi soit identifié et désigné par ces DISP de façon à animer le partenariat, faciliter son implantation et rassurer les Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation.

Quatrième réunion de la commission mixte CHANTIER Ecole / Citoyens et Justice

La quatrième réunion de la commission mixte CHANTIER école / Citoyens et Justice a eu lieu le mercredi 28 septembre. La présence de Philippe Louveau, Chargé de la professionnalisation et de la formation au sein de CHANTIER école national, sur cette rencontre, a permis de poursuivre les travaux de réflexion engagés les 10 mars et 7 juin derniers sur la création de modules de formation à destination des adhérents des deux réseaux.

Au cours de cette journée, il a été notamment acté que la première session de formation dispensée par Citoyens et Justice à destination des adhérents de CHANTIER école aura lieu les 1^er et 2 décembre prochains à Paris. Elle devrait réunir à la fois des délégués régionaux des associations régionales CHANTIER école et des personnels des associations impliquées au sein de la commission « accueil des PPSMJ » de CHANTIER école national.

Dans le même temps, il a été confirmé que les réunion régionales jusque là organisées par CHANTIER école sur l’accueil des PPSMJ en Atelier et Chantier d’insertion le seraient désormais à la fois par CHANTIER école et Citoyens et Justice. Ces réunions régionales devraient désormais porter davantage sur des préoccupations communes aux adhérents des deux réseaux à savoir l’accompagnement des personnes placées sous main de justice sur le territoire concerné.

La première d’entre elles aura lieu le mardi 22 novembre à Caen et réunira les adhérents de la délégation régionale Normandie de Citoyens et Justice et les adhérents des régions Basse Normandie et Haute Normandie de CHANTIER école.

La prochaine rencontre de cette commission aura lieu le 7 décembre 2011.

Pièce à télécharger :

La lettre des acteurs – octobre 2011

4- Actualités dans le post sententiel

Consultation publique de la Commission Européenne

sur le contenu de son livre vert relatif à la détention au sein de l’Union Européenne dans le cadre du renforcement de la confiance mutuelle dans l’espace judiciaire européen

La Commission Européenne a adopté le 14 juin 2011 un livre vert intitulé « Renforcer la confiance mutuelle dans l’espace judiciaire européen – Livre vert sur l’application de la législation de l’Union Européenne en matière de justice pénale dans le domaine de la détention » et a lancé une consultation publique sur son contenu.

Dans ce cadre, le 20 octobre dernier, Monsieur Jean-Marie Delarue, Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté (CGLPL), lors de sa rencontre semestrielle avec les associations, a évoqué avec elles le contenu de ce « livre vert » et la nature de la réponse à lui donner.

Conformément aux engagements pris au cours de cette rencontre, le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté a adressé sa réponse à la Commission Européenne tout en l’adressant à l’ensemble des associations partenaires en les encourageant à répondre à leur tour.

En prenant cette initiative, le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté espère pouvoir faciliter la mobilisation d’un plus grand nombre de ses partenaires à l’occasion de cette consultation publique ouverte jusqu’au 30 novembre 2011.

Organisation de la première journée nationale du Travail d’Intérêt Général

Le Ministère de la Justice et des Libertés a organisé le mardi 11 octobre 2011 la première "journée nationale du Travail d'Intérêt Général (TIG)".

Cet évènement qui associait les directions de l'administration pénitentiaire (DAP), de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), des services judiciaires (DSJ) et des affaires criminelles et des grâces (DACG), était organisé, dans chaque département, par les services pénitentiaires d’insertion et de probation en collaboration avec les services de la protection judiciaire de la jeunesse et les autorités judiciaires.

Cette manifestation avait pour objectif de permettre aux professionnels de la Justice et à leurs partenaires locaux (maires, conseillers généraux et régionaux, représentants d’associations et d’entreprises ayant une mission de service public) de se rencontrer, d’échanger pour diversifier et développer l’offre de postes de TIG.

Cette première journée nationale était consacrée à la présentation concrète et opérationnelle de retour d’expériences de lieux d’accueil de TIG afin de favoriser de nouveaux partenariats.

5 – L’actualité des associations adhérentes

Interruption de l’activité d’encadrement de personnes

effectuant un Travail d’Intérêt Général à l’association Saint Paul

(avec la collaboration d’Isabelle Lacape,

Directrice de l’association Saint Paul et Vice-présidente de la commission nationale post sententielle)

Le TIG apparaît comme une mesure très intéressante d’alternative à l’incarcération. Les chantiers d’insertion, notamment en bâtiment ou en restauration, sont un très bon support d’accueil pour les mesures de TIG.

La mesure de TIG peut être, et a souvent constitué, pour l’association Saint Paul, une « porte d’entrée » pour établir un contrat aidé pour des périodes allant jusqu’à deux ans.

Cependant les personnes orientées vers les chantiers par les Conseillers Pénitentiaires d’Insertion et de Probation présentent souvent des situations difficiles, nécessitant un encadrement institutionnel, socio-professionnel et un encadrement technique important. Les personnes les plus autonomes sont en effet adressées vers des services ou des collectivités territoriales. Au sein de l’association Saint Paul, l’accueil de personnes en TIG suppose une vigilance particulière en matière d’horaires, d’absences, d’accompagnement aux gestes professionnels, sur le savoir être en situation professionnel, l’hygiène, etc…

Aussi, du fait de la réduction radicale des budgets Justice pour les mesures d’aménagement de peine sur le département de Seine Maritime depuis le 1^er avril 2011 (cf ci-dessus), l’association Saint Paul a informé la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Lille ne plus pouvoir continuer à accueillir les personnes en mesure de TIG sans avoir la possibilité de les accompagner dans des conditions satisfaisantes, et ce d’autant plus que les financeurs des chantiers ne prennent pas en compte ces accueils, et demandent une part d’auto-financement des chantiers par la production de plus en plus importante.

L’association Saint Paul a exprimé à Monsieur Alain Jégo, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Lille, le 28 septembre dernier, son souhait de voir cette situation évoluer dans un proche avenir et d’avoir les moyens à nouveau d’accueillir, de façon satisfaisante, des mesures TIG.

Nouvelles adhésions

Suite au Conseil d’Administration des 13 et 14 octobre, nous avons le plaisir d’accueillir l’adhésion de deux nouvelles associations œuvrant dans la prise en charge de personnes sous écrou ou sortant de prison.

ANEF FERRER

11 bis Boulevard des Martyrs Nantais

44200 NANTES

Tél. : 02.40.48.05.07 - Fax : 02.40.89.37.92

Mail: direction@anef-ferrer.fr

Président : M. Pierre BOURDAIS

Directeur : M. Philippe JEHANNO

Activités : CHRS Insertion, CHRS Urgence, Accompagnement sortants de prison

AVENIR INSERTION

Domaine de Laluas

63200 RIOM

Tél. : 04.73.64.92.38 - Fax : 04.73.64.69.90

Mél. : contact@avenirinsertion.com

Président : M. Serge DUSART

Directeur : M. Gilles FIALIP

Activités : Chantier d’Insertion, PE

 

Intervention à l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) de l’association ESPERER 95

Martine Lebrun, Présidente de l’Association Nationale des Juges de l’Application des Peines et responsable de la cession de la formation « Quel avenir pour l’application des peines ? », a sollicité l’association ESPERER 95 en vue d’intervenir sur les aménagements de peine dans le cadre de la formation continue de l’ENM.

Aussi, ESPERER 95 a présenté lundi 7 novembre, pour la deuxième année consécutive, sur une demi-journée, les mesures de Placement à l’Extérieur et libération conditionnelle et leur mise en œuvre auprés des personnes.

Focus sur les familles et proches de détenus à Brest

(avec la collaboration d’Hubert Dalberto, éducateur spécialisé à Emergence)

Dans le cadre du dixième festival intergalactique de l’image alternative, l’équipe de l’association Emergence de Brest a été invitée à participer à un débat le 5 octobre dernier à l’occasion d’une projection unique à la petite librairie, du film de Yamina Zoutat, « Les lessiveuses » qui de l’avis de la chaîne de télévision associative canal ti zef, à l’initiative de cette projection, « évoque avec beaucoup de sensibilité et de respect le quotidien des mamans lavant et repassant le linge de leurs fils qui purgent de longues peines de prison (offrant de ce fait) un regard méconnu sur la vie en détention".

L'association Emergence intervenait en qualité de gestionnaire de la maison bleue qui accueille à Brest, familles et proches de détenus de la maison d'arrêt.

Son équipe de professionnels s’est réjouie de voir qu’organisateurs, réalisateurs et artistes étaient parvenus grâce à leurs compétences et expertises à mettre un coup de projecteur sur un coté de la justice encore trop méconnu.

Ce film humaniste fait en effet clairement partie d’une nouvelle génération de documentaires susceptibles d’interpeller dans un même temps, société civile et professionnels du milieu et de contribuer à une meilleure appréhension du monde judiciaire par la société civile et réciproquement.

Les Lessiveuses a reçu le Prix de la Création au Festival International de films documentaires Visions du Réel (à Nyon, en Suisse) en 2011.

 

6 – L’actualité juridique

Loi du 10 août 2011

sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale

et le jugement des mineurs

La loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a été publiée au Journal Officiel du 11 août 2011. Après avoir fait l’objet d’une saisine du Conseil Constitutionnel, cette loi a été quasi intégralement validée par ce dernier.

L’application dans le temps et l’espace de cette loi se fait de manière progressive, puisque certains articles sont d’application immédiate, d’autres entreront en vigueur au 1^er janvier 2012 sur l’ensemble du territoire, et certaines dispositions s’appliqueront à titre expérimental à partir du 1^er janvier 2012 dans au moins 2 Cours d’Appel (Dijon et Toulouse) et jusqu’au 1^er janvier 2014 dans au plus dix Cours d’Appel.

Concernant la participation du citoyen assesseur à l’application des peines (dispositions applicables au 1^er janvier 2012 uniquement sur les Cours d’Appel de Dijon et Toulouse), le Conseil Constitutionnel a estimé que les citoyens assesseurs pouvaient se prononcer sur l'appréciation des conditions de fond qui déterminent l'aménagement des peines.

En revanche, il a assorti la participation des citoyens assesseurs aux juridictions de l'application des peines d'une réserve d'interprétation justifiée par le fait que « la complexité juridique du régime de l'application des peines ne saurait permettre que les citoyens assesseurs participent au jugement de toute autre question sur laquelle le tribunal de l'application des peines ou la chambre de l'application des peines serait appelé à statuer, tel que l'appréciation des conditions de recevabilité des demandes ou l'examen des incidents de procédure ».

Si le champ d’intervention des citoyens assesseurs a été limité du fait d’une technicité trop importante, nous constatons que cette restriction n’inclut pas la question pourtant hautement technique de l’insertion. En effet, le choix a été fait de remplacer les responsables d’associations de réinsertion des condamnés et des associations d’aide aux victimes par des citoyens assesseurs.

Décret du 27 juin 2011

fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire (suite)

En application du décret du 27 juin 2011 (cf. bulletin d’information 4/11), quatre arrêtés du 27 septembre 2011 ont été publiés au Journal Officiel du 1^er octobre 2011.

- Le premier fixe le montant de l’indemnité de réserve versée aux personnels de la réserve civile pénitentiaire à une rémunération journalière brute de 105 euros pouvant être versée pour des demi-journées à hauteur de 52,50 euros pour tous frais et sujétions directement liés aux missions de réserve civile pénitentiaire à l’exception des frais de déplacement qui seront remboursés.

- Le deuxième arrêté portant contrôle de la capacité à servir et de l’aptitude physique des réservistes civils pénitentiaires prévoit qu’avant tout recrutement au sein de la réserve civile pénitentiaire, l’intéressé doit se soumettre à la vérification de son aptitude physique par un médecin agréé.

- Le troisième arrêté fixe les mentions devant figurer dans le contrat d’engagement du réserviste civil pénitentiaire,

- alors que le quatrième porte sur la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d’examen de la réserve civile pénitentiaire, en vue de l’examen des demandes de radiation émises par des rapporteurs.

Autant de dispositions qui nous font craindre que le recours à la réserve civile pénitentiaire pourrait ne pas être que ponctuelle et prendre une certaine ampleur. Les modalités d’indemnisation arrêtées, calquées sur celles des délégués du procureur interpellent Citoyens et Justice qui souhaite depuis 2000 que ces derniers soient déclarés par leur ministère de tutelle au régime général de la sécurité sociale dans un souci d’équité et de justice sociale. Citoyens et Justice vous tiendra informés des suites de la mise en œuvre de cette réserve et de ses missions.

Pièces à télécharger :

La loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

Décret du 27 juin 2011 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire

Arrêté du 27 septembre 2011 fixant le montant de l'indemnité de réserve versée aux personnels de la réserve civile pénitentiaire

Arrêté du 27 septembre 2011 portant contrôle de la capacité à servir et de l'aptitude physique des réservistes civils pénitentiaires

Arrêté du 27 septembre 2011 fixant les mentions devant figurer dans le contrat d'engagement du réserviste civil pénitentiaire

Arrêté du 27 septembre 2011 portant composition et modalités de fonctionnement de la commission d'examen de la réserve civile pénitentiaire

Nous restons à votre disposition pour toute information que vous jugerez utile.

Bien cordialement,

Christian FOURNIER                                Denis L'HOUR

Administrateur de Citoyens et Justice                           Directeur Général de Citoyens et Justice

Président de la Commission nationale Post-sententielle