Bulletin d'informations n°01/12 - 31 Janvier 2012
Publié le mardi 31 janvier 20121 – L’actualité de la commission nationale post sententielle
Rassemblement à Rouen
les 17 et 18 novembre 2011
La commission nationale post sententielle s’est réunie les 17 et 18 novembre derniers à Rouen sur invitation de l’association Saint Paul.
Ces deux journées de travail ont permis :
- d’instaurer un véritable échange entre les associations sur les difficultés qu’elles rencontrent (Des conventions entre les Directions Interrégionales des Services Pénitentiaires et les associations tardent à être signées. Le financement de la mesure par l’Administration Pénitentiaire et certains co-financements se sont interrompus sur quelques départements au cours de l’année 2011. Les personnes accueillies en placement à l’extérieur sont de plus en plus en difficulté. Les mesures de placement à l’extérieur sont de plus en plus chronophages.) et les nouvelles initiatives qu’elles mettent en place,
- d’organiser la représentation de la fédération auprès des Directions Interrégionales des Services Pénitentiaires par l’intermédiaire des correspondants locaux,
- d’organiser une réponse adaptée à la menace du recours à la commande publique auquel souhaite recourir la Direction de l’Administration Pénitentiaire
- de travailler à l’élaboration d’un argumentaire propre aux associations gestionnaires d’une activité post sententielle en vue de la construction par la fédération de propositions à soumettre aux candidats à l’élection présidentielle,
- de finaliser le rapport d’activités modélisé et le protocole d’évaluation concernant la mesure de placement à l’extérieur,
- de présenter aux membres de la commission l’évolution de l’actualisation du guide méthodologique, des référentiels concernant le Sursis avec Mise à l’Epreuve, le placement à l’extérieur et la libération conditionnelle,
- d’informer les membres de la commission nationale post sententielle sur la progression de la recherche action engagée par la fédération en lien avec l’Université de Nantes concernant la mesure de libération conditionnelle,
- de poursuivre une réflexion sur le placement à l’extérieur probatoire à la libération conditionnelle en présence de Jean-Marie Picquart,
- d’échanger sur l’évolution des partenariats engagés entre la fédération et CHANTIER école et entre la fédération et Sodexo Justice Services.
La matinée de la deuxième journée a donné lieu à un échange entre les associations membres de la commission nationale post sententielle et des partenaires judiciaires et pénitentiaires invités pour l’occasion par les représentants de l’association Saint Paul. Six représentants du SPIP 76 et deux substituts du procureur du TGI d’Evreux avaient fait le déplacement.
Les deux prochains rassemblements de la commission nationale post sententielle se dérouleront les 22 et 23 mars à Brest et les 13 et 14 juin 2012 (lieu à déterminer).
Il est à noter qu’à l’occasion de la venue à Brest de la commission nationale post sententielle, le groupement Patati organise des rencontres citoyennes pour échanger sur la thématique de la prison. Un grand nombre d’artistes (chorale, comédiens, conteur, réalisateur…) seront les complices de l’évènement.
Les inscriptions sur les journées de Brest sont ouvertes. Nous attirons votre attention sur l’importance d’être nombreux sur ces rencontres de travail notamment au regard des prochains enjeux (le recours à la procédure d’appel d’offres dans le cadre de la mesure de placement à l’extérieur, le projet de loi de programmation relative à l’exécution des peines instaurant la mise en œuvre de nouvelles places de détention et la menace qu’il fait planer sur le financement des aménagement de peine…). Ces temps d’échanges que beaucoup d’entre vous souhaiteraient plus nombreux, nous permettent, entre autres, de nous soutenir mutuellement et de construire des positions stratégiques communes.
Indicateurs d’activité PE des associations adhérentes de Citoyens et Justice au 31 décembre 2011* :
|
Nombre de places conventionnées pour l’ensemble des associations |
Nombre de journées d’accueil de personnes en PE / nombre total de journées conventionnées sur la période |
Taux |
Nombre de personnes entrées |
Nombre de personnes sorties |
Nombre de personnes présentes |
|
278 |
67 532 / 101 470 |
66.55 % |
531 |
503 |
186 |
Nombre de personnes sorties + nombre de personnes présentes = nombre total de personnes accueillies.
* les réponses d’une association adhérente ne nous sont pas parvenues avant l’édition de ce bulletin d’informations.
2 - L’actualité de la Fédération
Contributions de Citoyens et Justice
dans le cadre du projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines
Citoyens et Justice a été auditionnée en décembre 2011, dans le cadre du projet de loi de programmation sur l’exécution des peines, par Monsieur le Député Jean-Paul Garraud, rapporteur de la loi.
Les réflexions de la fédération ont principalement porté sur :
- · l’augmentation et la diversification du parc carcéral,
- · l’attribution des mesures pré-sententielles au secteur associatif habilité en vue de recentrer l’activité des services pénitentiaires d’insertion et de probation sur la prise en charge des personnes condamnées en milieu ouvert comme en milieu fermé.
Concernant le premier point, Citoyens et Justice a tenté de démontrer l’inutilité de telles mesures et proposé que les fonds dédiés à la construction de nouvelles places de détention profitent à la mise en œuvre d’une politique ambitieuse d’aménagement de peine qui ne se limite pas au développement du seul placement sous surveillance électronique mais qui s’ouvre plus largement au placement à l’extérieur sans surveillance pénitentiaire.
Concernant le second point, Citoyens et Justice a souligné le fait que le projet de loi proposait une confirmation légale de ce qui constituait déjà une réalité judiciaire à savoir que le secteur associatif habilité effectue très majoritairement les enquêtes sociales rapides prononcées par l’institution judiciaire.
Cependant, au regard des modifications proposées des articles 41 et 81 du CPP qui mentionnaient les seules « personnes habilitées », Citoyens et Justice a particulièrement insisté sur la nécessité de mentionner très spécifiquement « personne morale habilitée ». En effet, sans cette précision, n’importe quelle personne physique indépendante pourrait être habilitée et le contenu même de l’enquête pourrait ne plus répondre aux critères méthodologiques et déontologiques prônés par la fédération et relayés par les associations.
De plus, Citoyens et Justice a particulièrement attiré l’attention des parlementaires sur le fait que les personnes physiques habilitées auxquelles le Ministère de la justice a actuellement recours ne sont pas déclarées au régime général de la Sécurité Sociale (et ce malgré le décret n°2000-35 du 17 janvier 2000) et qu’en choisissant les mots de « personnes habilitées » à défaut de « personnes morales habilitées », le projet de loi, en l’état actuel de la situation,contribuait à la promotion du travail dissimulé et par la même de la fraude à la Sécurité Sociale.
Suite à cette intervention, Monsieur le Député Dominique Raimbourg, au cours de la séance du 21 décembre, relevait la nécessité de « s’attaquer à ce qui apparaît comme du travail non déclaré au sein du Ministère de la Justice ».
Le 13 janvier 2012, Citoyens et Justice a à nouveau été auditionnée par Madame la Sénatrice Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteure du projet de loi pour le Sénat.
Un amendement de repli formulé par les membres du groupe socialiste et apparentés a proposé d’insérer le mot « morale » après le mot « personne » aux alinéa 2,3 et 4 de l’article 4 du projet de loi de programmation de l’exécution des peines en reprenant les termes de notre contribution.
Le projet de loi fait actuellement l’objet de discussions en séance publique les 31 janvier, 1er et 2 février prochains.
Pièce à télécharger :
La contribution de Citoyens et Justice au projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines adressée aux membres de la commission des lois de l’Assemblée Nationale.
La contribution de Citoyens et Justice au projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines adressée à Mme Borvo Cohen-Seat, Sénatrice.
Participation de Citoyens et Justice
à l’appel du groupe de concertation sur la thématique prison
La présentation du projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines dans le cadre d’une procédure accélérée a suscité, auprès d’un bon nombre d’associations nationales et organisations syndicales, la nécessité de travailler conjointement à l’élaboration d’un appel adressé à l’ensemble des députés membres de la commission des lois de l’Assemblée Nationale. Citoyens et Justice compte parmi les premiers signataires de cet appel et des propositions qui en découlent.
Pièce à télécharger :
L’appel du groupe de concertation sur la thématique prison « Construire 30 000 nouvelles places de prison est un non sens humain, économique et juridique » adressé le 13 janvier 2012.
Suite donnée par l’interfédéral à la réunion du 25 octobre au MINEFE
Le recours à la procédure d’appel d’offres concernant la mise en place de mesures de placement à l’extérieur avec hébergement en Isère soutenu par Monsieur Benoît Grandel, Adjoint au Sous-Directeur des personnes placées sous main de justice à la Direction de l’Administration Pénitentiaire, lors de la dernière commission nationale post sententielle, a abouti à une mobilisation interfédérale de l’UNIOPSS, la FNARS, CHANTIER école, et Citoyens et Justice, à l’envoi d’un courrier commun adressé à Monsieur François Baroin, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi (MINEFE) et à l’organisation d’une rencontre en présence de Madame Bergeal, Directrice des affaires juridiques du MINEFE et d’une délégation de l’Administration Pénitentiaire conduite par Monsieur Claudon de la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés (cf. bulletin d’informations 5/11).
A la suite de cette rencontre, l’interfédéral a adressé un courrier à Monsieur le Préfet Henri Masse, Directeur de l’Administration Pénitentiaire, en vue de proposer un travail commun de réflexion axé notamment sur un meilleur encadrement réglementaire de la mesure de placement à l’extérieur.
A ce jour, la délégation interfédérale est toujours dans l’attente de réponses tant de la part du Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Emploi que de l’Administration Pénitentiaire.
Pièce à télécharger :
Le courrier interfédéral adressé à Monsieur le Préfet Henri Masse, Directeur de l’Administration Pénitentiaire.
Audition de Citoyens et Justice
par Monsieur le Sénateur Edmond Hervé
le 10 novembre 2011
Citoyens et Justice a été auditionnée par Monsieur le Sénateur Edmond Hervé, rapporteur spécial du budget justice, dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2012.
A la suite de cette rencontre, la fédération lui a adressé une note spécifique sur les mesures pré et post sententielles, avec notamment un texte sur le financement de la mesure de placement à l’extérieur.
Participation de Citoyens et Justice à la réunion organisée par la Direction de l’Administration Pénitentiaire à destination des associations nationales conventionnées
Citoyens et Justice a participé à la troisième réunion organisée en 2011 par la direction de l’Administration Pénitentiaire en direction des associations nationales conventionnées.
Trois thématiques y ont été abordées : le Travail d’Intérêt Général, les activités en détention, l’hébergement et le logement des personnes sortant de détention.
Trois points ont retenu notre attention :
1- La circulaire du 19 mai 2011 relative au TIG introduit la nécessité de valoriser la fonction de tuteur en le formant ou rappelle que cette mesure doit favoriser l’insertion sociale des jeunes condamnés. Néanmoins, aucun financement ou soutien à la recherche de financements n’est prévu à ces fins par l’Administration Pénitentiaire.
2- Concernant l’accès aux prestations sociales (RSA notamment) des personnes en placement à l’extérieur, le problème indique les représentants de l’administration pénitentiaire est en voie de résolution. Un texte en ce sens est bientôt prêt.
3- Les associations socio-culturelles intervenant en détention, qui finançaient leur activité en louant aux personnes détenues des téléviseurs, ne pourront bientôt plus le faire. La Direction de l’Administration Pénitentiaire a d’ores et déjà fait savoir qu’elle n’envisageait pas de financements pour ces activités et les a renvoyées vers le droit commun alors même qu’il s’agit d’activités internes à l’établissement.
Le partenariat Sodexo Justice Services – Citoyens et Justice
L’élaboration des plans locaux de fonctionnement se poursuit. Un sixième plan local de fonctionnement a été signé au Centre de Détention de Saint Mihiel (ANNE) portant à sept le nombre de conventions entrant dans la phase opérationnelle de l’action en vue de laquelle elles ont été signées.
Participation de Sodexo Justice Services et Citoyens et Justice à la 18ème journée nationale prisons organisées par le Groupe Local de Concertation Prison de Lyon
en collaboration avec la FNARS Rhône Alpes
Sur proposition de l’AREPI, association déléguée régionale Rhône Alpes de Citoyens et Justice adhérente de la FNARS, Sodexo justice Services et Citoyens et Justice sont intervenus sous la forme d’une intervention orale commune à l’occasion de la 18ème journée nationale prisons organisée par le Groupe Local de Concertation Prison de Lyon en collaboration avec la FNARS Rhône Alpes sur la thématique du travail pénitentiaire. Aussi au cours de leur intervention, David Dégardin, Responsable Régional de Formation Rhône Alpes de Sodexo Justice Services, et Stéphanie Lassalle, chargée de mission post sententiel de Citoyens et Justice, ont présenté le partenariat engagé entre les deux organisations depuis janvier 2010 en vue de répondre à la question posée pour cette journée « Le travail en prison, à quoi ça sert ? ».
Au cours de cette intervention, la chargée de mission s’est attachée à présenter la fédération, ses valeurs, la force de son réseau ainsi que le professionnalisme et la spécialisation des associations adhérentes dans la prise en charge des personnes placées sous main de justice à travers une présentation succincte des mesures exercées au pré comme au post sententiel et une présentation plus détaillée du placement à l’extérieur tel que mis en place par les associations adhérentes et membres de la commission nationale post sententielle (prise en charge globale et spécialisée).
Organisation d’une rencontre entre les représentants de Sodexo Justice Services, CHANTIER école et Citoyens et Justice
Citoyens et Justice a organisé, le 30 novembre dernier, une rencontre entre Serge Thuault, Directeur National de la formation professionnelle de Sodexo Justice Services et Gilles Fialip, Président de la commission « accueil des PPSMJ » de CHANTIER école.
Cet entretien a permis à chacun des partenaires de Citoyens et Justice de présenter le cadre de son activité.
A l’issue de cet échange, les trois organisations ont évoqué la possibilité de devenir partenaires en vue de proposer un nouveau chaînage en faveur des personnes détenues allant de l’aménagement de la peine à une insertion professionnelle durable en passant par l’insertion par l’activité économique.
Cinquième réunion de la commission mixte CHANTIER Ecole / Citoyens et Justice
La cinquième réunion de la commission mixte CHANTIER école / Citoyens et Justice a eu lieu le mercredi 07 décembre.
Elle a été l’occasion :
- d’échanger sur la réunion du 25 octobre au MINEFE et d’esquisser des pistes de travail en lien avec l’interfédéral,
- d’échanger sur la réunion du 30 novembre qui rassemblait pour la première fois les représentants de CHANTIER école, Sodexo Justice Services et Citoyens et Justice,
- de réfléchir sur la portée de l’article 33 de la loi pénitentiaire prévoyant l’entrée des Structures d’Insertion par l’Activité Economique en détention,
- de revenir sur la première formation dispensée par Citoyens et Justice à destination des délégués régionaux de CHANTIER école et d’envisager l’organisation de nouvelles sessions,
- de travailler à l’organisation des réunions régionales,
- de prévoir l’invitation des membres de la commission « accueil des PPSMJ » de CHANTIER école au troisième regroupement sur 2012 de la commission nationale post sententielle,
- de discuter du cadre et des modalités de mise en application de la convention collective des Ateliers Chantiers d’Insertion au 1er janvier 2013.
Les prochains rassemblements se dérouleront les 7 mars et 6 juin 2012
Les prochaines réunions régionales devraient avoir lieu en :
- Normandie,
- Nord – Pas de calais – Picardie,
- Bretagne – Pays de Loire,
- Rhône –Alpes.
Pièce à télécharger :
La lettre des acteurs – Janvier 2012
Participation de Citoyens et Justice aux journées de colloque organisées par l’Administration Pénitentiaire les 3 et 4 novembre 2011
Citoyens et Justice a assisté aux deux journées d’études internationales consacrées à l'aménagement des peines privatives de liberté « l'exécution de la peine autrement » organisées par le bureau des études et de la prospective (PMJ5) de la Direction de l'Administration Pénitentiaire.
La première journée a été consacrée à la présentation, entre notions, évolutions et évaluations, de l’aménagement de peines. La deuxième journée a donné lieu à des comparaisons internationales sur la mise en œuvre des aménagements de peine (Pays-Bas, Suisse, Belgique, Allemagne) ainsi qu’au partage d’expériences particulières et innovantes en la matière en France.
Participation de Citoyens et Justice aux trois journées de colloque organisées par la Direction de l’Administration Pénitentiaire à l’ENAP du 1er au 3 décembre
A l’occasion de la commémoration du centenaire du rattachement de l’Administration Pénitentiaire au Ministère de la Justice, l’Ecole Nationale d’Administration Pénitentiaire a organisé un colloque sur cette thématique.
Ce colloque fut l’occasion de questionner les relations qu’entretient l’Administration Pénitentiaire avec les autres institutions du Ministère de la Justice, les différents ministères et les collectivités territoriales.
Au-delà de l’éclairage historique sur le contexte du rattachement de 1911, ce colloque a aussi permis d’examiner le positionnement actuel de l’administration pénitentiaire, ses nouvelles problématiques ainsi que ses perspectives d’évolution au regard notamment des expériences étrangères (Espagne, Etats-Unis, Italie, Liban, Sénégal).
3 – L’actualité de la fédération en région
Organisation d’une rencontre entre les représentants
de la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
d’Insertion et de Probation (DISP) de Paris, Sodexo Justice Service et Citoyens et Justice
Le 25 janvier 2012, Serge Thuault, Directeur National de la formation professionnelle, Christian Fournier et Stéphanie Lassalle, respectivement Correspondant local auprès de la DISP de Paris et Chargée de mission de Citoyens et Justice, ont rencontré Madame Noëlle Ballay, Chef de département des politiques d’insertion, de probation et de prévention de la récidive, accompagnée de deux membres de son équipe.
Cette rencontre avait pour objet de présenter le partenariat engagé entre SJS, Citoyens et Justice et les associations dans le cadre du programme EXPONIS sur l’Ile de France, de répondre aux réserves et questions qui s’expriment à cet égard et de dégager les possibilités d’action commune en vue de la mise en œuvre opérationnelle du partenariat et son évaluation.
Au cours de cet échange, les représentants de Citoyens et Justice et Sodexo Justice Services ont proposé d’élaborer des indicateurs d’évaluation propres au dispositif et de les présenter en présence des quatre DFSPIP concernés lors d’une réunion organisée à la DISP de Paris à l’automne 2012 au cours de laquelle sera réalisé un premier bilan des plans locaux de fonctionnement sur la région Ile de France.
4 – L’actualité des associations
Echange de pratiques inter associatif entre les professionnels d’ESPERER 95 et APREMIS
Le service d’insertion AISE (Actions et Initiatives Solidaires pour l’Emploi) d’ESPERER 95 accueille sur Pontoise les 1er et 2 février la Chargée d’insertion de l’association APREMIS (Amiens) pour un échange sur les pratiques et projets respectifs des deux associations.
Projection du film « A l’ombre de la République » sur Pontoise
ESPERER 95 et le cinéma UTOPIA , organisent sur le mois de mars une soirée débat autour de la projection du film « A l’ombre de la République » en présence de sa réalisatrice Stéphane Mercurio. Citoyens et Justice et ESPERER 95 se sont mobilisées afin que Monsieur Jean-Marie Delarue, Contrôleur Général des Lieux Privatifs de Liberté, participe à cette soirée.
5 – L’actualité juridique
Circulaire du 12 octobre 2011 relative à la mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire au sein des services du Ministère de la Justice et de Libertés
Dans la continuité du décret du 27 juin 2011 et des quatre arrêtés du 27 septembre 2011 relatifs à la mise en place de la réserve pénitentiaire, la circulaire du 12 octobre précise aux directions interrégionales des services pénitentiaires notamment le mode opératoire selon lequel la réserve civile pénitentiaire devra être mise en œuvre (recrutement, affectation, rémunération, protection du réserviste, accomplissement des missions par les réservistes et bilan annuel).
Le dispositif législatif et règlementaire, un exemplaire type du dossier de candidature du réserviste, d’une décision d’affectation, d’une décision de refus, d’un contrat d’engagement à servir dans la réserve civile pénitentiaire, d’un état mensuel du service fait, d’un bilan annuel d’emploi des réservistes figurent en annexe de la présente circulaire.
Pièce à télécharger :
Circulaire du 12 octobre 2011 relative à la mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire au sein des services du Ministère de la Justice et de Libertés
Décret du 17 octobre 2011 relatif à l’habilitation d’organismes accueillant des personnes condamnées à la peine de travail d’intérêt général
Ce décret prévoit qu’une association ou une personne morale de droit privé exerçant une mission de service public, pour peu qu’elle soit amenée à exercer ses activités sur l’ensemble du territoire national, peut être habilitée par le Garde des Sceaux pour l’ensemble du territoire (habilitation nationale).
Aussi, en pareil cas, ces organismes n’auront plus à faire leur demande d’habilitation auprès des juges d’application des ressorts dans lesquels ils envisagent de mettre en œuvre des travaux d’intérêt général (habilitations locales).
Ce décret réécrit par ailleurs les dispositions sur le travail d’intérêt général spécifique aux mineurs afin de, « sans modifier le fond du droit », procéder aux modifications rendues nécessaires par la loi du 10 août 2011.
Pièce à télécharger :
Décret du 17 octobre 2011 relatif à l’habilitation d’organismes accueillant des personnes condamnées à la peine de travail d’intérêt général
Circulaire du 2 novembre 2011 relative à l’exécution des peines d’emprisonnement ferme
Cette circulaire s’inscrit dans la continuité de la circulaire du 1er février 2011 rappelant la nécessité d’une exécution effective et rapide (dans un délai impératifde deux mois) des peines d’emprisonnement ferme pour lutter efficacement contre les récidivistes et les multiréitérants.
En vue d’accélérer le processus de mise à exécution des peines, cette circulaire préconise de procéder à une recherche effective de la personne condamnée, d’assurer la traçabilité des extraits des minutes pour écrou adressés en original aux services de police et de gendarmerie, de renforcer la concertation entre les différentes instances chargées localement de l’exécution des peines.
Après vérification de l’adresse exacte de la personne condamnée, le service de l’exécution des peines ne saisit plus le service de police ou l’unité de gendarmerie du lieu de résidence du condamné mais le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandement du groupement compétent, instaurant de fait un point d’entrée unique de la mise à exécution ou notification d’une peine d’emprisonnement ferme. Selon la gravité de l’infraction à l’origine de la condamnation et la personnalité des individus recherchés, la brigade nationale de recherche des fugitifs peut être saisie.
Il est à noter que les actes susceptibles d’être accomplis par les forces de l’ordre varient selon le quantum de la peine prononcée. En cas de condamnation à une peine d’emprisonnement ferme égale ou supérieure à un an, des perquisitions, saisies, réquisitions à personne qualifiée, auditions peuvent être menées. A la requête du procureur de la République et sur autorisation du juge des libertés et de la détention, il peut être également procédé à l’interception, l’enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie de télécommunication.
Pièce à télécharger :
Circulaire du 2 novembre 2011 relative à l’exécution des peines d’emprisonnement ferme
Décret du 7 novembre 2011
portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel
dénommé « application des peines, probation et insertion » (APPI)
Ce décret autorise la création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application des peines, probation et insertion », plus communément appelé APPI.
Y sont développées :
- les finalités de ce traitement,
- les informations et données à caractère personnel pouvant y être enregistrées,
- le cadre strict dans lequel certaines données peuvent être enregistrées,
- le temps de conservation des données à caractère personnel (cinq ans à compter de la fin de peine, de la fin de la mesure d’aménagement de peine ou de la mesure de sûreté),
- la qualité des personnes pouvant accéder aux données à caractère personnel,
- la qualité des personnes pouvant être destinataires de ces données dans un cadre précis,
- les modalités d’exercice du droit d’accès et de rectification des données par la personne qu’elle concerne (« le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ne s’applique pas au présent traitement ».).
Les données et informations contenues dans APPI peuvent faire l’objet d’interconnexion avec le traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile, le système de gestion informatisée des personnes placées sous surveillance électronique, Cassiopée, le traitement automatisé du casier judiciaire national et le système de gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE).
Pièce à télécharger :
Décret du 7 novembre 2011 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application des peines, probation et insertion » (APPI)
Circulaire du 8 novembre 2011 relative au diagnostic à visée criminologique (DAVC)
Cette circulaire présente les principes généraux de la mise en œuvre du DAVC et son contenu.
Le DAVC consiste en une procédure d’évaluation commune à tous les SPIP à laquelle les personnels pénitentiaires d’insertion et de probation devront recourir systématiquement en milieu ouvert comme en milieu fermé à compter du 1er mars 2012.
Il est à noter que cette évaluation doit intervenir dans un délai maximal de trois mois à compter de la saisine du SPIP, dans le cas d’une mesure de milieu ouvert et dans un délai maximal d’un mois dans le cas d’une mesure de milieu fermé. La personne doit être étroitement associée à l’élaboration du DAVC.
Une fois réalisée, l’évaluation est transmise à un cadre du service pour validation. Cette dernière permet d’afficher une position de service et une harmonisation au sein du SPIP. La validation du cadre permet de déclencher sur le logiciel APPI une transmission immédiate pour information à l’autorité judiciaire qui n’y aura pas eu accès auparavant.
L’analyse propre au DAVC n’est pas figée. Elle peut être actualisée ponctuellement notamment au regard d’une évolution significative dans la situation ou le comportement de la PPSMJ.
Le DAVC est composé de cinq champs distincts :
- la situation pénale et le respect de la mesure ou de la peine et de ses obligations
- l’appropriation de la condamnation et la reconnaissance de l’acte commis,
- l’inscription dans l’environnement social et familial et les capacités au changement,
- la situation médicale et sa compatibilité avec le projet d’insertion ?
- la conclusion du diagnostic.
Les modalités de prise en charge des personnes placées sous main de justice feront prochainement l’objet d’une circulaire spécifique.
Pièce à télécharger :
Circulaire du 8 novembre 2011 relative au diagnostic à visée criminologique (DAVC)
Décret du 14 décembre et circulaire du 16 décembre 2011
relatifs aux attributions respectives du juge de l’application des peines, des autres magistrats mandants et du service pénitentiaire d’insertion et de probation et leurs relations
Ces textes émanent des préconisations du groupe de travail sur les modalités de prise en charge des personnes condamnées par les personnels pénitentiaires d’insertion et de probation, co-présidé par Messieurs Camu et Lemaire qui ont remis leur rapport le 9 mai 2011. (cf. bulletin 4/11)
Le décret du 14 décembre 2011 relatif aux attributions respectives du juge de l’application des peines, des autres magistrats mandants et du service pénitentiaire d’insertion et de probation et leurs relations modifie les dispositions prévues aux articles D.533-1 et D. 575 à D. 577 du code de procédure pénale.
Il précise les missions du SPIP relatives à la prévention de la récidive sans remettre en cause celle visant à favoriser l’insertion ou la réinsertion des personnes détenues prévue à l’article D. 573 et D. 574 du CPP.
Il définit les rôles respectifs des Directeurs Fonctionnels des Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation (DFSPIP), des juges de l’application des peines et autres magistrats mandants (Procureur de la République dans le cadre d’une surveillance électronique de fin de peine – SEFIP - ou procédure simplifiée d’aménagement de peine – PSAP-, Juge d’instruction ou juge des libertés et de la détention dans le cas d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence électronique –ARSE-, Juge des Enfants dans les fonctions dévolues aux JAP pour les jeunes majeurs âgés de 18 à 21 ans).
Il détermine les instructions particulières pouvant être adressées au SPIP par les autorités judiciaires notamment dans le cadre d’une libération conditionnelle (D. 533-1).
Il recense les cas dans lesquels le SPIP doit rendre compte au magistrat mandant par la transmission de rapports écrits.
Dans la continuité du présent décret, la circulaire d’application du 16 décembre 2011 précise notamment la définition des instructions particulières adressées au SPIP par l’autorité judiciaire. Conformément aux préconisations du groupe de travail nommé ci-dessus, ces instructions portent sur les objectifs de la mesure et le contenu des obligations particulières et non sur les modalités de suivi. Ces dernières relèvent en effet de la compétence du SPIP.
Aussi « le SPIP définit les modalités de prise en charge et les met en œuvre après en avoir avisé le magistrat mandant qui peut, le cas échéant, faire toutes observations utiles » (alinéa 2 de l’article D. 577 CPP). Si les SPIP sont tenus de répondre à ces observations, en cas de désaccord, le choix définitif en terme de modalité de prise en charge appartient au DFSPIP.
Il est à noter que « les articles 740 et 763-1 du CPP, respectivement applicables au Sursis avec Mise à l’Epreuve et au suivi socio-judiciaire, permettent (…) au JAP d’assurer lui-même le suivi de la mesure ».
Pièces à télécharger :
Rapport du groupe de travail présidé par Monsieur Philippe Lemaire et Monsieur Jean-Michel Camu
Décret du 14 décembre 2011 relatif aux attributions respectives du juge de l’application des peines, des autres magistrats mandants et du service pénitentiaire d’insertion et de probation et leurs relations
Circulaire du 16 décembre 2011 relative aux attributions respectives du juge de l’application des peines, des autres magistrats mandants et du service pénitentiaire d’insertion et de probation et leurs relations
Nous restons à votre disposition pour toute information que vous jugerez utile.
Bien cordialement,
Christian FOURNIER Denis L'HOUR
Administrateur de Citoyens et Justice Directeur Général de Citoyens et Justice
Président de la Commission nationale Post-sententielle
