Bulletin d'informations n°02/12 du 20 mars 2012
Publié le mardi 20 mars 20121 – L’actualité de la commission nationale post sententielle
Rassemblement à Brest
les 22 et 23 mars 2012
La commission nationale post sententielle se réunit les 22 et 23 mars 2012 à Brest.
Ce nouveau temps de rassemblement permettra aux associations participantes :
- d’échanger sur l’évolution de leurs activités, les difficultés rencontrées, les nouvelles actions développées,
- de poursuivre les travaux entrepris en commun,
- de faire un large point sur l’évolution législative tant au niveau juridique qu’au niveau social,
- de travailler à la résolution de questions techniques qui se posent,
- d’être informés de l’actualité institutionnelle de la fédération
- d’échanger sur l’évolution de ses partenariats avec CHANTIER école et Sodexo Justice Services….
Il est à noter qu’à l’occasion de la venue à Brest de la commission nationale post sententielle, le groupement Patati organise des rencontres citoyennes pour échanger sur la thématique de la prison. Un grand nombre d’artistes (chorale, comédiens, conteur, réalisateur…) seront les complices de l’évènement.
Le groupement Patati propose, en particulier, le jeudi 22 mars à 20h45, à l'Espace Vauban de Brest, la projection du documentaire "le déménagement" réalisé par Catherine Rechard.
Pièce à télécharger :
Ordre du jour du prochain rassemblement de la commission nationale post sententielle à Brest.
Indicateurs d’activité PE associations adhérentes de Citoyens et Justice au 29 février 2012 :
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Nombre de places conventionnées pour l'ensemble des associations |
Nombre de journées d'accueil de personnes en PE / nombre total de journées conventionnées sur la période |
Taux d'occupation |
Nombre de personnes entrées |
Nombre de personnes sorties |
Nombre de personnes présentes |
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265 |
10771 / 15900 |
67.74 % |
73 |
74 |
183 |
2 - L’actualité de la Fédération
Contributions de Citoyens et Justice
dans le cadre du projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines
Citoyens et Justice a été auditionnée en décembre 2011, dans le cadre du projet de loi de programmation sur l’exécution des peines, par Monsieur le Député Jean-Paul Garraud, rapporteur de la loi puis le 13 janvier 2012 par Madame la Sénatrice Nicole Borvo Seat, rapporteure du projet de loi pour le Sénat.
Les réflexions de la fédération ont principalement porté sur :
- l’augmentation et la diversification du parc carcéral,
- l’attribution des mesures pré-sententielles au secteur associatif habilité en vue de recentrer l’activité des services pénitentiaires d’insertion et de probation sur la prise en charge des personnes condamnées en milieu ouvert comme en milieu fermé.
Concernant le premier point, Citoyens et Justice s’est questionnée sur l’intérêt de construction de nouvelles places de détention en lieu et place d’une politique ambitieuse d’aménagement de peine et a proposé que les fonds dédiés à la construction de nouvelles places de détention profitent à la mise en œuvre d’une politique ambitieuse d’aménagement de peine qui ne se limite pas au développement du seul placement sous surveillance électronique mais qui s’ouvre plus largement au placement à l’extérieur sans surveillance pénitentiaire.
Concernant le second point, Citoyens et Justice a souligné le fait que le projet de loi proposait une confirmation légale de ce qui constituait déjà une réalité judiciaire à savoir que le secteur associatif habilité effectue très majoritairement les enquêtes sociales rapides prononcées par l’institution judiciaire.
Cependant, au regard des modifications proposées des articles 41 et 81 du CPP qui mentionnaient les seules « personnes habilitées », Citoyens et Justice a particulièrement insisté sur la nécessité de mentionner très spécifiquement « personne morale habilitée ». En effet, sans cette précision, n’importe quelle personne physique indépendante pourrait être habilitée et le contenu même de l’enquête pourrait ne plus répondre aux critères méthodologiques et déontologiques prônés par la fédération et relayés par les associations.
De plus, Citoyens et Justice a particulièrement attiré l’attention des parlementaires sur le fait que les personnes physiques habilitées auxquelles le Ministère de la justice a actuellement recours ne sont pas déclarées au régime général de la Sécurité Sociale (et ce malgré le décret n°2000-35 du 17 janvier 2000) et qu’en choisissant les mots de « personnes habilitées » à défaut de « personnes morales habilitées », le projet de loi, en l’état actuel de la situation,contribuait à la promotion du travail dissimulé et par la même de la fraude à la Sécurité Sociale et à la fraude fiscale.
Après suppression pure et simple de l’article 4 par la commission des lois du Sénat, ce dernier a adopté en première lecture un amendement formulé par les membres du groupe socialiste et apparentés proposant d’insérer le mot « morale » après le mot « personne » aux alinéa 7 et 9 de l’article 41 du CPP et à l’alinéa 6 de l’article 81.
La commission paritaire mixte réunie en vue d’obtenir un accord entre les représentants des commissions des lois de l’Assemblée Nationale et du Sénat ayant échoué, après un nouveau passage en commission des lois et une nouvelle lecture en séance publique à l’Assemblée Nationale puis au Sénat, le texte proposé par l’Assemblée Nationale au Sénat a été adopté définitivement le 29 février 2012.
Depuis, au moins soixante députés ont saisi le Conseil Constitutionnel en vue d’un contrôle de constitutionnalité.
Pièce à télécharger :
La contribution de Citoyens et Justice au projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines adressée aux membres de la commission des lois de l’Assemblée nationale.
La contribution de Citoyens et Justice au projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines adressée aux membres de la commission des lois du Sénat.
Texte définitif adopté par l’Assemblé Nationale le 29 février 2012
Visite de l’établissement pénitentiaire de Peterborought
(Angleterre) sur invitation de Sodexo Justice Services
Dans le cadre du partenariat établi entre Sodexo Justice Services et Citoyens et Justice, Thierry Lebéhot, Christian Fournier, Denis L’Hour et Stéphanie Lassalle ont été invités par Serge Thuault à visiter l’établissement pénitentiaire de Peterborought géré exclusivement par Sodexo Justice Services.
Cette visite des plus surprenantes par bien des aspects a été l’occasion d’approcher la forme que pouvait recouvrir, en Angleterre, la gestion d’un établissement pénitentiaire confié pour la totalité des activités à une société privée pour une concession de vingt-cinq années.
Sixième réunion de la commission mixte CHANTIER Ecole / Citoyens et Justice
La sixième réunion de la commission CHANTIER école / Citoyens et Justice a eu lieu le mercredi 07 mars.
Cette nouvelle réunion de travail a contribué au renforcement des liens établis entre les deux partenaires que ce soit à travers:
- l’invitation des membres de la commission « accueil des Personnes Placées Sous Main de Justice » de CHANTIER école sur le dernier rassemblement 2012 de la Commission nationale post sententielle
- la planification des prochaines réunions régionales
§ Basse et Haute Normandie,
§ Nord-Pas de Calais- Picardie
§ Rhône-Alpes
§ Bretagne – Pays de Loire
- la consolidation de l’offre de formation à destination des adhérents des deux réseaux
- la finalisation de la plaquette de présentation de la Plateforme « Insertion et Justice », fruit de rapprochement des deux organisations
- la planification des actions communes à mener sur 2012.
Les prochains rassemblements se dérouleront les 6 juin, 19 septembre et 12 décembre 2012.
Pièce à télécharger :
La lettre des acteurs – Mars 2012
Présentation du Rapport d’activité 2011
du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté
par Jean-Marie Delarue le 1er mars 2012
Jean-Marie Delarue, Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté (CGLPL), a profité de sa rencontre semestrielle avec les associations, le 1er mars dernier, pour leur présenter les conclusions du rapport d’activité 2011 relatif au contrôle des lieux de privation de liberté.
A cette occasion, le CGLPL a souligné une nouvelle fois, son attachement au respect des droits les plus fondamentaux des personnes (droit à la dignité, droit à la santé et à la vie, droit de se défendre) et mis en lumière quatre axes majeurs présents dans le rapport 2011 :
- le travail en détention
- les droits sociaux des personnes détenues
- la traçabilité dans les lieux de détention : protection et atteinte des droits fondamentaux
- les fouilles corporelles, la sécurité et l’ordre public en prison
Par ailleurs, Jean-Marie Delarue a indiqué avoir retenu pour son rapport 2012 les thématiques suivantes :
- L’accès au droit de la Défense
- La privation de liberté à des actes terroristes
- La discipline en prison, les mesures disciplinaires et l’infra disciplinaire
Concernant ce dernier point, le contrôleur souhaiterait recueillir le témoignage d’assesseurs siégeant dans les commissions de discipline. Pour ce faire, il a demandé aux associations présentes de l’aider à collecter les noms et coordonnées de quelques uns d’entre eux.
Pièces à télécharger :
Le dossier de presse relatif au rapport d’activité 2011 du contrôleur général des lieux de privation de liberté
Participation de Citoyens et Justice au 12ème Atelier
de la Délégation Interministérielle à l’Hébergement et à l’Accès au Logement (DIHAL)
Sur invitation de Monsieur Alain Régnier, Préfet, Délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans-abri ou mal logées, Citoyens et Justice a participé au 12ème atelier de la DiHAL sur la thématique du logement accompagné.
Cet atelier consistait en la restitution d’une étude menée dans le cadre d’une mission confiée à Monsieur Alain Régnier par Monsieur Benoist Apparu, alors Secrétaire d’Etat en charge du logement, dans le but de conduire un travail de recensement, de description et de valorisation des différentes composantes du « logement accompagné » situé au carrefour de l'hébergement et du logement ordinaire.
Après avoir relevé que le champ du logement accompagné était très difficile à définir, ancré dans un modèle économique incertain et doté d’un pilotage complexe et peu efficace, l’étude menée par le bureau d’étude Fors Recherche Sociale conclut sur quelques préconisations en matière d’observation, de moyens de consolidation économique et de gouvernance.
Rapport d’information de la Commission sénatoriale
pour le contrôle de l'application des lois sur la loi pénitentiaire
Créée le 16 novembre 2011, la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois a pour mission de veiller à la mise en œuvre effective des textes votés par le Parlement en examinant en profondeur les retards, lacunes, difficultés de toute nature qui sont actuellement autant d’obstacles à l’application réelle des textes législatifs.
Dans ce cadre, les rapporteurs, Madame Nicole Borvo Cohen-Seat et Monsieur Jean-René Lecerf, se sont vus confier une mission de contrôle sur l’application de la loi pénitentiaire en vue de s’assurer de la mise en œuvre effective des trois objectifs majeurs de ce texte :
- le renforcement des droits des personnes détenues ;
- l’amélioration des conditions de détention ;
- le développement des aménagements de peine
Dans l’exercice de cette mission, les rapporteurs ont prévu de procéder à un certain nombre d’auditions. Citoyens et Justice a fait part de son souhait d’être auditionnée dans ce cadre.
Parallèlement à ces consultations, la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois a créé un blog consacré à l’application de la loi pénitentiaire. Il a vocation à donner la parole aux citoyens confrontés quotidiennement aux réalités de l’application des lois et à recueillir leurs commentaires et leurs témoignages sur l'application de la loi pénitentiaire.
Pour participer à cette consultation :
http://blogs.senat.fr/loi-penitentiaire/participez/
3 – L’actualité de la fédération en région
Organisation d’une rencontre entre les représentants
de la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
d’Insertion et de Probation (DISP) de Paris, Sodexo Justice Services et Citoyens et Justice
Le 25 janvier 2012, les représentants de la fédération et Serge Thuault, Directeur de la formation professionnelle et l’accueil des familles de Sodexo Justice Services, ont rencontré Madame Noëlle Ballay, Chef du département des politiques d’insertion, de probation et de prévention de la récidive au sein de la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Paris, et une partie de son équipe en vue de leur présenter le partenariat établi par Sodexo Justice Services, Citoyens et Justice et les associations adhérentes de la fédération dans le cadre du programme Exponis.
Cette rencontre a été l’occasion d’échanger sur les craintes exprimées par certains agents des Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation d’Ile de France et d’apporter quelques précisions quant aux objectifs poursuivis par le partenariat en place, son financement et les publics concernés.
La perspective d’une rencontre sur l’automne 2012 en vue de la présentation d’une première évaluation du dispositif a été actée par l’ensemble des parties.
A la suite de cette rencontre, les associations adhérentes d’Ile de France signataires d’une convention locale de partenariat se sont réunies à l’occasion d’une commission régionale post sententielle IDF, le 17 février 2012, en vue d’élaborer, en lien avec Serge Thuault invité pour l’occasion, des indicateurs d’évaluation relatifs au partenariat mis en place dans le cadre du programme Exponis.
Ces indicateurs seront présentés et nouvellement discutés à l’occasion de la prochaine Commission nationale post sententielle des 22 et 23 mars à Brest.
4 – L’actualité des associations
Projection du film « A l’ombre de la République » sur Pontoise
L’association ESPERER 95 en partenariat avec le cinéma UTOPIA vous propose une soirée débat autour de la diffusion du film « A l’ombre de la République » le jeudi 5 avril à 20h30 à UTOPIA Saint Ouen.
Ce film documentaire nous permet de suivre le contrôleur général des lieux privatifs de liberté et ses collaborateurs dans plusieurs lieux d'enfermement (prisons et hôpital psychiatrique).
La projection se fera en présence de Stéphane Mercurio, réalisatrice du film, Marine Calazel, contrôleuse des lieux privatifs de liberté, Etienne Noël, avocat au barreau de Rouen, spécialiste des questions pénitentiaires, Francois Bes, permanent et coordinateur interrégional de l’OIP (Observatoire International des Prisons), Myriam de Crouy Chanel, magistrate et administratrice d’ESPERER 95 et des équipes éducatives de l’association. Le film sera suivi d'un débat.
Participation de l’association ESPERER 95 au prochain colloque de l’ANJAP
L’Association Nationale des Juges de l’Application des Peines (ANJAP) organise le 23 mars prochain son prochain colloque sur l’aménagement des peines. Deux thématiques y seront abordées :
- Comment construire un aménagements de peine ?
- La place du juge de l’application des peines dans l’octroi des aménagements de peine : qui décide ?
A cette occasion, l’association ESPERER 95 apportera son témoignage dans le cadre d’une Table Ronde intitulée « Regards croisés sur la construction d’un aménagement de peine ».
Pièce à télécharger :
Le programme du colloque de l’ANJAP sur l’aménagement de peine.
5 – L’actualité juridique
Focus sur la loi du 10 août 2011
sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale
et le jugement des mineurs
Deux décrets et quatre circulaires d’application de la loi du 10 août 2011 ont été publiés récemment.
1- Concernant le Sursis avec Mise à l’Epreuve (SME), le décret n°2011-1986 et les circulaires du 2 et 3 janvier 2012, précisent les modalités de convocation devant le SPIP, avant leur libération, des personnes faisant l’objet d’un SME.
2- Concernant l’information faite aux victimes ou parties civiles, le décret n°2011-1986 et la circulaire du 3 janvier 2012 précisent les modalités selon lesquelles celles-ci peuvent être informées de la date de libération d’un condamné ou la date à laquelle prend fin un sursis avec mise à l’épreuve.
3- Concernant la libération conditionnelle, le décret n°2011-1986 et la circulaire du 3 janvier 2012 détaillent les nouvelles conditions d’octroi de cette mesure dès lors que les personnes sont condamnées à une peine d’emprisonnement de 10 ans ou plus pour les crimes sexuels les plus graves(1) .
- Dans ces cas précis, la libération conditionnelle intervient systématiquement sur décision du tribunal de l’application des peines, quelque soit la durée de détention restant à subir.
- Sauf à être assortie d’un placement sous surveillance électronique mobile, elle est accordée à la condition, qu’après exécution de la fin du temps d’épreuve prévu à l’article 729 CPP le condamné ait satisfait à une période probatoire de un à trois ans en semi-liberté ou placement sous surveillance électronique. Cette disposition ne concernait jusqu’au 1er janvier 2012 que les personnes dont la condamnation était assortie d’une période de sûreté d’une durée supérieure à 15 ans.
- Cette libération conditionnelle est enfin accordée après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, rendu à la suite d’une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité, réalisée dans un service spécialisé chargé de l’observation des personnes détenues et assortie d’une expertise médicale.
- Dans la cadre d’un crime mentionné à l’article 706-53-13 du CPP (2) , l’expertise est réalisée par deux experts et se prononce sur l’opportunité, dans le cadre d’une injonction de soins, du recours à un traitement utilisant des médicaments inhibiteurs de libido.
Si les deux premières dispositions sont d’application immédiate, les deux dernières ne concernent pas les demandes de libération conditionnelle recevables et régulièrement formées avant le 1er janvier 2012 (Circulaire du 20 janvier 2012).
4- Concernant le suivi socio-judiciaire (SJJ), le décret n°2011-2022 du 28 décembre 2011 et la circulaire du 4 janvier 2012 précisent les modalités de convocation des personnes sous suivi-socio judiciaire lors de leur libération.
- · Le rappel des obligations résultant d’un suivi socio-judiciaire par le JAP de résidence (sous le contrôle duquel le SJJ doit être effectué) peut se faire avant la libération, mais aussi dans un délai de 8 jours après la libération.
- · Ce juge détermine si la convocation dans les huit jours après la libération aura lieu devant lui ou devant le SPIP (dans ce dernier cas, c’est le SPIP qui remet ou fait remettre l’avis de convocation).
- · Le juge du lieu de résidence procède ou peut demander au juge du lieu de détention de procéder avant la libération de la personne concernée, au rappel des obligations.
- · La transmission du dossier d’un juge à l’autre doit intervenir, sauf impossibilité, quinze jours avant la libération.
Au-delà de ces nouvelles dispositions concernant la convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire, prévues dans la loi du 10 août 2011, ces deux derniers textes actent la possibilité de placer sous surveillance électronique mobile, outre les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à 7 ans, celles condamnées à une peine d’une durée égale ou supérieure à cinq ans d’emprisonnement pour une infraction commise une nouvelle fois en état de récidive légale ou pour une des infractions de violences ou des menaces commises soit contre son (ex)conjoint, son (ex)concubin ou son partenaire lié ou ayant été lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire.
Pièces à télécharger :
- Décret n°2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l’application des peines
- Décret n°2011-2022 du 28 décembre 2011 relatif à la convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire et à l’appel des décisions du tribunal correctionnel pour mineurs
- Circulaire du 2 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre des dispositions des articles 741-1 et D545 du code de procédure pénale
- Circulaire du 3 janvier 2012 relative à la présentations des dispositions de décret du 28 décembre 2011 relatif à l’application des peines prises pour l’application de la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice et le jugement des mineurs
- Circulaire du 4 janvier 2012 relative à la présentation des dispositions du décret du 28 décembre 2011 relatif à la convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire et à l’appel des décisions du tribunal correctionnel pour mineurs
- Circulaire du 20 janvier relative aux précisions concernant les modalités d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 730-2 du code de procédure pénale relatives à l’octroi des libérations conditionnelles concernant des longues peines
Arrêté du 16 février 2012 relatif à l’extension dans certaines juridictions de l’expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale
Les dispositions prévues par la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs et applicables à titre expérimental à compter du 1er janvier 2012 dans les cours d’appel de Dijon et Toulouse seront étendues du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014 dans les cours d'appel d’Angers, Bordeaux, Colmar, Douai, Fort-de-France, Lyon, Montpellier et Orléans.
Il est à rappeler qu’à titre expérimental, les articles 712-13-1 et 730-1 créés par la présente loi impactent entre autres l’examen de l’appel des jugements de libération conditionnelle et la composition de la juridiction accordant une libération conditionnelle et une mesure probatoire à cette dernière.
Aussi, pour l’examen de l’appel des jugements concernant la libération conditionnelle, la chambre de l’application des peines de la cour d’appel est composée, outre le président et des deux conseillers assesseurs, de deux citoyens assesseurs et non plus d’un responsable d’une association de réinsertion des personnes condamnées et d’un responsable d’une association d’aide aux victimes.
De même, le tribunal de l’application des peines (TAP) dont la composition est du même coup enrichie de la participation de deux citoyens assesseurs, voit sa compétence élargie au prononcé de libération conditionnelle dès lors que la personne s’est vue condamnée à une peine d’une durée de plus de cinq ans et non plus 10 ans.
Le TAP devient aussi la seule juridiction à pouvoir ordonner une mesure d’aménagement de peine probatoire à une libération conditionnelle.
La libération conditionnelle n’est plus accordée par le juge de l’application des peines que dans le cas d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans ou d’une durée de détention restant à subir inférieure ou égale à deux ans.
Pièces à télécharger :
Arrêté du 16 février 2012 relatif à l’extension dans certaines juridictions de l’expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale
Décret du 24 février 2012 relatif à l’expérimentation
d’un dispositif électronique destiné à assurer l’effectivité de l’interdiction faite à une personne condamnée ou mise en examen de rencontrer une personne protégée
La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a prévu l’expérimentation d’un dispositif électronique destiné à s’assurer qu’une personne mise en examen ou condamnée pour violences ou menaces contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, placée sous surveillance électronique mobile, respecte l’interdiction qui lui est faite de rencontrer la victime.
Un arrêté du 12 décembre 2011 a prévu que cette expérimentation aura lieu dans les ressorts des tribunaux de grande instance d'Amiens, d'Aix-en-Provence et de Strasbourg.
Pour ce faire, le présente décret prévoit la création d’un traitement automatisé des données à caractère personnel permettant la mise en œuvre de ce dispositif jusqu’au 9 juillet 2013.
Ce nouvel outil permet d’alerter l’administration pénitentiaire lorsque la personne placée sous surveillance électronique mobile s’approche à moins d’une certaine distance (comprise entre deux et vingt kilomètres) de la personne protégée et de connaître les localisations respectives des deux personnes ainsi que leurs déplacements les plus récents afin de déclencher immédiatement la mesure la plus appropriée.
Le présent décret précise :
- les catégories d’informations enregistrées dans le traitement s’agissant de la personne protégée et de la personne placée sous surveillance électronique mobile
- les personnes, à raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, pouvant directement accéder ou pouvant être destinataires des informations enregistrées dans l’exercice stricte de leur attribution.
Un rapport faisant le bilan de l’expérimentation devra être adressé au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice avant le 31 mai 2013 par le Directeur de l’Administration Pénitentiaire et le magistrat du parquet sous le contrôle duquel ce traitement aura été placé.
Pièce à télécharger :
Décret du 24 février 2012 relatif à l’expérimentation d’un dispositif électronique destiné à assurer l’effectivité de l’interdiction faite à une personne condamnée ou mise en examen de rencontrer une personne protégée
Circulaire du 23 janvier 2012 relative au conseil d’évaluation
L’article 5 de la loi pénitentiaire a instauré un conseil d’évaluation au sein de chaque établissement pénitentiaire en remplacement des commissions de surveillance.
La circulaire du 23 janvier 2012 a pour objet d’en présenter la composition, les attributions et le fonctionnement.
Le Conseil d’évaluation qui se réunit au moins une fois par an au plus tard le 30 avril de chaque année a pour mission d’évaluer les conditions de fonctionnement de l’établissement et peut proposer toute mesure de nature à améliorer les conditions de fonctionnement de l’établissement. Le conseil d’évaluation peut aussi se réunir sur un point précis, à la demande du chef d’établissement ou du tiers de ses membres.
Il a la possibilité de « procéder à l’audition de toute personne susceptible de lui apporter des informations utiles à l’exercice de sa mission » en lien avec l’ordre du jour déterminé par le président et les vice-présidents.
La présente circulaire préconise qu’une visite d’établissement soit organisée au mois une fois dans l’année et que celle-ci ait lieu de préférence quelques jours avant la tenue de la réunion.
Les organisations professionnelles auront été informées au préalable de l’organisation de la réunion annuelle du conseil. S’ils en font la demande, les représentants des organisations professionnelles des personnels pénitentiaires devront être auditionnés.
Pièce à télécharger :
Circulaire du 23 janvier 2012 relative au conseil d’évaluation
Circulaire du 20 février 2012
relative au maintien des liens extérieurs des personnes détenues
par les visites et l’envoi ou la réception d’objets
La présente circulaire précise les modalités de visite en détention et les conditions d’envoi et de réception d’objets par les personnes détenues.
Elle réaffirme le droit au maintien des liens avec l’extérieur avant de préciser la qualité des personnes pouvant obtenir un permis de visite (personnes justifiant d’un lien de parenté ou d’alliance juridiquement établi ou attestant d’un projet familial commun avec la personne détenue ou proches, appartenant au cercle amical ou constituant un soutien pour la personne détenue).
Elle présente les modalités de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des permis de visite.
Elle détaille les catégories particulières de visiteurs (visiteurs d’un détenu malade, visiteurs mineurs, officiers ministériels, auxiliaires de justice, officiers ou agents de police judiciaires et autres autorités).
Elle définit les modalités de visites (permis de visite, parloirs, mesures de sécurité).
Enfin, cette circulaire présente les dispositions relatives à l’envoi et à la réception d’objets par les personnes détenues.
Pièce à télécharger :
Circulaire du 20 février 2012 relative au maintien des liens extérieurs des personnes détenues par les visites et l’envoi ou la réception d’objets
Circulaire du 8 mars 2012 relative aux instructions générales de politique pénale
La présente circulaire a pour objet de déterminer les priorités de politique pénales qui doivent requérir une attention particulière de la part des magistrats.
Aussi, doivent rester au premier rang des priorités :
- la lutte contre les violences et particulièrement les violences intrafamiliales
- la lutte contre le cambriolage
- la lutte contre la délinquance des mineurs
- la lutte contre la fraude sous toutes ses formes (fraudes aux prestations sociales, fraude fiscales, fraudes à l’identité)
- la lutte contre la corruption
- la lutte contre le blanchiment de capitaux et l’économie souterraine
- l’exécution des peines d’emprisonnement ferme.
Sur ce dernier point, Monsieur Michel Mercier, Garde des Sceaux, demande la poursuite des efforts entrepris pour réduire le nombre de peines d’emprisonnement ferme en attente d’exécution et les délais de leur mise à exécution.
Il demande également que soit favorisé le prononcé des aménagements de peine lorsque la personnalité et la situation des condamnés le permettent ainsi que le recours à la surveillance électronique de fin de peine, en faveur des personnes détenues n’ayant pas pu bénéficier d’un aménagement de leur peine chaque fois que les conditions prévues par la loi sont réunies.
Enfin, il souhaite qu’une attention particulière soit apportée aux obligations de la loi du 10 août 2011 et ses décrets d’application du 28 décembre 2011 en matière de prise en charge des personnes astreintes à l’issue de leur libération à une peine de Sursis avec Mise à l’Epreuve ou de Suivi Socio-Judiciaire.
Pièce à télécharger :
Circulaire du 8 mars 2012 relative aux instructions générales de politique pénale
Nous restons à votre disposition pour toute information que vous jugerez utile.
Bien cordialement,
Christian FOURNIER Denis L'HOUR
Administrateur de Citoyens et Justice Directeur Général de Citoyens et Justice
Président de la Commission nationale Post-sententielle
(1) personnes condamnées à la réclusion à perpétuité ou à une peine d’emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à 15 ans pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, ou à une peine d’emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à 10 ans pour une infraction mentionnée à l’article 706-53-13.
(2) Crimes commis sur une victime mineure, d’assassinat ou de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol, d’enlèvement ou de séquestration
