Charte déontogique concernant le partage d'information - Comité Interministériel de prévention de la délinquance

Une charte déontologique type visant à permettre le partage des données nominatives a été élaborée par le Comité Interministériel de prévention de la délinquance et adressée aux préfets.

Cette charte ne concerne que les faits et les informations à caractères confidentiels et permettra aux participants des groupes de travail constitués au sein des CLSPD, auxquels participent des responsables des associations socio-judiciaires, de signaler des situations difficiles ou de s'assurer que ces situations ont bien été prises en compte par les institutions concernées. 

Charte Déontologique : charte_deontologique_partage_dinfo_delinquance.pdf