Circulaire concernant les statistiques d'activité des associations d'aide aux victimes, de controle judiciaire, de mesures alternatives aux poursuites
Publié le lundi 12 janvier 2004
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Concernant également l'activité de médiation familiale civile et des lieux-rencontres parents-enfants
Numéro : DAGE 04/01/E
Cliquez ci-dessous pour consulter la circulaire ainsi que les tableaux concernant les états statistiques des mesures alternatives aux poursuites, du contrôle judiciaire socio-éducatif et de l'aide aux victimes.
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