Circulaire Crim.04-3/E5 du 16 mars 2004

Une circulaire relative à la politique pénale en matière de réponses alternatives aux poursuites et de recours aux délégués du procureur est parue le 16 mars 2004.
Dans le cadre de cette circulaire, dite d'action publique, la chancellerie définit sa politique pénale en matière d'alternatives aux poursuites, (rappel à la loi, médiation, réparation, composition pénale, ...), les modalités de mise en œuvre de ces missions ainsi que le rôle des délégués du procureur.
Cette circulaire n'ayant, préalablement à sa parution, fait l'objet d'aucune consultation avec les fédérations représentant les associations réalisant ces mesures, les présidents de Citoyens et Justiceet de l'Inavem se sont conjointement adressés le 2 avril 2004 à Monsieur Dominique PERBEN, Garde des Sceaux.
Ils ont demandé une audience urgente afin de définir clairement les fonctions des associations partenaires de la justice.

Téléchargez la circulaire :