Circulaire d’application concernant la Loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009
Publié le mercredi 10 novembre 2010
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Vous trouverez ci-après la circulaire d'application, concernant la Loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009, parue le 10 novembre dernier.
Télécharger la circulaire : Circulaire_loi_penitentiaire_10_novembre_2010.pd
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