Circulaire d'application du décret n°2004-32 du 9 janvier 2004

Publié le vendredi 12 mars 2004

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fixant les indemnités des personnes morales habilitées à accomplir des enquêtes sociales et de personnalité et des missions de contrôle judiciaire et modifiant le code de procèdure pénale.

Numéro : SADJPV-04-3 C

Consultez la circulaire SADJPV-04-3 C en cliquant ci-dessous :

Circulaire SADJPV-04-3 C : CIRCULAIRE-SADJPV-12.03.04.pd

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