Circulaire de politique pénale du 20 septembre 2022

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Le garde des Sceaux vient d’envoyer aux procureurs généraux et aux procureurs sa traditionnelle circulaire de politique pénale. Il y déroule ses priorités pour les deux années à venir. Il y annonce que ce quinquennat devra « être celui de la refonte de notre procédure pénale ». Il pointe que « Celle-ci a beaucoup évolué depuis l’entrée en vigueur en 1958 d’un code dont les équilibres ont été profondément modifiés au gré des attentes sociétales, de l’évolution de la criminalité, de la technologie, des jurisprudences judiciaires, constitutionnelles ou européennes ».

Parmi les priorités déroulées par le ministre de la Justice, « Une attention plus soutenue aux atteintes graves aux personnes, notamment commises dans la sphère familiale ». Il souhaite notamment que l’engagement de l’institution judiciaire « élève à un niveau supérieur la protection des enfants », faisant référence au récent rapport de la CIIVISE. Il souhaite que ces jeunes fassent l’objet « d’une prise en charge de qualité de ces mineurs victimes, notamment dans le cadre des unités d’accueil pédiatrique enfance en danger (UAPED) dont le déploiement doit se poursuivre ».

L’attention aux viols et agressions sexuelles est également pointé dans cette circulaire, « spécialement lorsque les faits ont été commis dans un cadre professionnel, scolaire ou universitaire, ou motivés par des considérations sexistes ou à raison de l’orientation sexuelle ».

Conséquence de la prise de conscience croissante de la problématique environnementale, cette circulaire demande « une mobilisation accrue sur le traitement judiciaire des atteintes à l’environnement » en veillant notamment à utiliser les outils pénaux issus de la loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice spécialisée, tels que la convention judiciaire d’intérêt public environnementale, ou de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets.

La circulaire rappelle qu’ « il est primordial d’adapter le contenu de la sanction à l’infraction commise ». Les parquets doivent ainsi privilégier, pour les « infractions de basse ou moyenne intensité », « les alternatives aux poursuites à contenu et les compositions pénales ». Plus spécifiquement, des stages de citoyenneté à contenu spécialisé doivent être encouragés.

Sur la surpopulation carcérale critique, le ministre demande expressément de s’assurer que les parquets « veillent à la stricte nécessité de la détention provisoire », en privilégiant notamment les mesures d’Assignation à Résidence sous Surveillance Electronique. Par ailleurs, « La politique dynamique en faveur de la mise en oeuvre de la réforme du « bloc peines » doit être poursuivie. « Elle doit tendre en particulier à limiter les courtes peines de prison, ou à les aménager, et à recourir lorsque les faits le justifient aux alternatives à l’incarcération pour mieux répondre au principe de l’individualisation des peines ». Le développement des peines de Travail d’Intérêt Général, « qui ne saurait se limiter aux primo délinquants ni aux personnes présentant des difficultés d’insertion » doit être renforcé, y compris comme obligation particulière du sursis probatoire.

Le ministre demande de veiller « à la poursuite des actions tendant à réguler la population carcérale » notamment grâce aux aménagements de peines et aux alternatives à l'incarcération dans le cadre d’un dialogue entre l’institution judiciaire et ses partenaires. De même il souhaite « favoriser le prononcé des aménagements de peine et des libérations sous contrainte des personnes condamnées détenues ».

L’attention aux victimes fait également partie des priorités du garde des Sceaux, en précisant notamment qu’il souhaite « une attention toute particulière à l’information portée aux victimes sur les suites données à leurs plaintes, ou sur le parcours de peine des auteurs, notamment lors de la sortie de détention des condamnés pour violences intrafamiliales ».