Circulaire de tarification 2026 des associations financées par la PJJ
Publié le mercredi 22 avril 2026Dans un contexte budgétaire toujours aussi tendu, la Protection Judiciaire de la Jeunesse renouvelle sa volonté de soutenir la justice réparatrice mais aussi les maisons d’enfants à double habilitation, deux sujets que porte la fédération pour une justice pénale adaptée aux enfants.
Lire la circulaire de tarification 2026
Vous trouverez les annexes à la fin de cet article.
La Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DPJJ) soutient la justice réparatrice
Malgré les contraintes budgétaires annoncées, la DPJJ continue de soutenir la justice réparatrice. Le nouveau directeur de la Protection Judiciaire de la Jeunesse arrivé en août dernier, Thomas Lesueur, confirme cet axe fort de la justice pénale des mineurs.
Le budget 2026 permet de financer le dispositif de justice réparatrice (réparation et médiation pénale et justice restaurative).
Dans cet objectif, les directions territoriales sont invitées à :
- Informer les magistrats de la possibilité de confier des modules réparation aux associations habilitées en binôme avec l’éducateur PJJ en charge de la mesure éducative judiciaire. Une préconisation qui a du sens pour la fédération, permettant un double regard et une prise en charge coordonnées des enfants les plus en conflit avec la loi et remettant au centre la prise en considération effective de la victime.
- Organiser des réunions avec les associations et les juridictions pour promouvoir la justice réparatrice (réparation et médiation pénales et justice restaurative). Il est en effet primordial d’aller présenter la justice réparatrice dans son ensemble et ses acteurs aux magistrats. Les différentes modifications législatives ont brouillé l’image de la justice réparatrice alors même que le législateur souhaitait voir se développer ces mesures éducatives et une meilleure prise en compte des victimes.
- Transformer les arrêtés d’autorisation des services de réparation en service de réparation, médiation et stage.
Focus sur la justice restaurative
La circulaire indique que la justice restaurative peut être financée par les crédits de justice de proximité qui sont donc reconduits. La fédération rappelle l’existence d’une grille tarifaire validée par la PJJ en juin 2025, permettant aux associations de budgéter les processus de justice restaurative. C’est une grande avancée pour la justice restaurative adaptée aux enfants qui confirme la volonté de la protection judiciaire de la jeunesse de porter cette justice en complémentarité de la justice pénale.
La Justice de proximité toujours financées
Outre la justice restaurative, les crédits de justice de proximité permettent notamment de financer des mesures alternatives aux poursuites (médiations, stages et autres). La fédération conseille aux associations de ne pas attendre pour demander les subventions 2026 nécessaires à l’accompagnement des jeunes en conflit avec la loi que la circulaire de tarification priorise.
Les établissements à double habilitation à l’honneur
La DPJJ souhaite promouvoir l’accueil des enfants en conflit avec la loi dans les établissements à double habilitation malgré un budget contraint. Ce n’est pas un hasard si les établissements à double habilitation sont le premier dispositif cité dans la circulaire de tarification. Les années passées, ils étaient abordés en toute fin de circulaire.
La fédération se félicite de cette mise en exergue. C’est un sujet que nous défendons depuis de nombreuses années notamment au côté de l’Uniopss et plus récemment avec le GEPSO.
Pour en savoir plus :
- Accompagnement des enfants en conflit avec la loi dans les maisons d’enfants : dépassons nos représentations (3 février 2026)
- Placement dans les établissements ASE/PJJ et risque éducatif partagé (19 septembre 2024)
Sur la mesure judiciaire d'investigation éducative (MJIE)
La DPJJ indique vouloir limiter le nombre de MJIE au civil qu’elle estime, sur certains territoires, en surnombre au regard des besoins en investigation, tandis que la circulaire fait état de l’augmentation des dépenses de fonctionnement à optimiser. La fédération vous invite à vous rapprocher de la FN3S pour toute question sur ce dispositif.
Des logiciels prometteurs : le déploiement d’Oasis et le retour de Parcours
La circulaire revient également sur le déploiement du logiciel de remontée d’incidents Oasis et sur l’arrivée prochaine d’un logiciel Parcours avec des fonctionnalités qualitatives et une ouverture aux associations.
La DPJJ lance des groupes utilisateurs ouverts aux professionnels des deux secteurs public et associatif.
La fédération se réjouit de cette ouverture aux associations et de la création d’un logiciel commun permettant une meilleure connaissance des enfants accompagnés et des partenaires en action autour de lui.
Pour plus d’information : OASIS : le déploiement national est lancé !
Cybersécurité : un Webinaire dédié le 28 mai prochain !
L’ouverture d’Oasis et de Parcours, qui comportent des données excessivement sensibles puisqu’elles concernent des mineurs sous main de justice, enjoint les associations à renforcer leur cybersécurité.
Aussi, la circulaire de tarification invite les associations à réaliser un diagnostif gratuit en se rapprochant de l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information (ANSSI). La fédération a répondu favorablement à cette invitation au regard des enjeux en présence, et vous propose d’un webinaire le 28 mai prochain de 11h à 12h00 réservé aux adhérents. Que votre association soit composée de moins de 10 salariés ou de plus de 500, vous êtes concerné.es par le sujet de la cybersécurité. Le numérique est devenu aujourd’hui indispensable, la sécurité informatique l’est tout autant !
[Webinaire] Cybersécurité : créez votre 1er diagnostic et adoptez les bons réflexes !
Convention au douzieme : une modification inquiétante
Cette année, la DPJJ a créé dans les conventions au douzième un seuil de sous activité qui déclenche le retour au prix de journée afin d’uniformiser les rapports entre les DIR et les associations sur tous les territoires. Les Directions interrégionales sont invitées à recalculer les montants des versements d’octobre à décembre en fonction du réalisé au 30 septembre, dès 8% de sous activité. Attention c’est une possibilité non une obligation. Il ne faut pas que ce calcul vienne créer un déficit sur des charges incompressibles.
Focus sur la transition écologique
Enfin la circulaire comme les années précédentes fait un focus sur la transition écologique. Elle encourage le financement de véhicules à faible ou très faible émission, la mise en place des lois "Egalim" et "Climat et résilience" pour la restauration collective des établissements d'hébergement et rappelle l'application du Décret Eco Energie Tertiaire (DEET). A la différence de la circulaire de tarification 2025, la PJJ ne propose plus de financer le DEET via subvention d'investissement jusqu'à 70% du montant global des projets immobiliers. Nous en avions fait un point détaillé dans notre article sur la circulaire 2025.
ANNEXES
- Fiche 1 - Principaux indices 2026
- Fiche 2 - Points de vigilance
- Fiche 3 - Modalités de tarification de la MJIE
- Fiche 4 - Référentiel emploi SRP
- Fiche 5 - Tarification médiation
- Fiche 6 - Modèle de conveniton au douzième (DPJJ)
