Circulaire du 10 décembre 2010 relative à la présentation des dispositions de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et du décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatives à la procédure simplifiée d’aménagement des peines
Publié le vendredi 31 décembre 2010
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Numéro : JUSK1040026C
Vous trouverez ci-après la circulaire du 10 décembre 2010 relative à la présentation des dispositions de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et du décret n°2010-1276 du 27 octobre 2010 relatives à la procédure simplifiée d'aménagement des peines.
Télécharger ici la circulaire : Circulaire_10122010_PSAP.pdf
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